Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1994, 93-40.892

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/06/1994

Numéro d'affaire

93-40.892

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U/93-40.892 formé par : 1 / l'ASSEDIC Oise et Somme, dont le siège est à…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U/93-40.892 formé par : 1 / l'ASSEDIC Oise et Somme, dont le siège est à Amiens (Somme), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 2 / l'AGS, dont le siège est à Amiens (Somme), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, CONTRE : 1 / Mme Valérie X..., demeurant à Balagny-sur-Thérain (Oise), ..., 2 / M. Jean-Claude Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de "La Table d'Hôte", domicilié à Clermont (Oise), ..., II - Sur le pourvoi n° F/93-40.972 formé par M. Jean-Claude Y..., ès qualités, CONTRE : - Mme Valérie X..., en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section commerce), LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1994 où étaient prés…