Rechercher une décision

Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 17 février 2011) que MM. X..., Y... et Z..., employés en qualité de chauffeur par la société Transports Guyamier, ont saisi la juridiction prud'homale pour faire condamner leur employeur, adhérent à l'UNOSTRA, au versement d'un rappel de salaire au titre d'une prime d'ancienneté due en application d'un protocole d'accord départemental de fin de grève signé le 12 février 1972 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord collectif est un acte écrit à peine de nullité et doit dès lors, pour être valable, comporter la signature des parties qui l'ont conclu ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la copie de l'accord en date du 12 février 1972 produite par le salarié mentionnant l'adhésion de l'UNOSTRA le 13 février 1972, syndicat dont est…

Il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires ou d'astreintes sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre.

Il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires ou d'astreintes sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre. A défaut d'un tel engagement, seul un abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction peut ouvrir droit à indemnisation.

Le délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement court à compter de la notification de celui-ci, hors le cas des salariés dont le licenciement est soumis à une autorisation de l'administration du travail ultérieurement annulée

Les dispositions relatives à la grève dans le service public, prévues par les articles L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail, s'appliquent notamment au personnel d'une entreprise privée gérant un service public affecté à cette activité, peu important les modalités de rémunération de l'entreprise. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour annuler les mises à pied disciplinaires notifiées aux salariés ayant participé à un mouvement de grève, retient que la société les employant ne peut être regardée comme étant chargée de la gestion d'un service public, le contrat passé par celle-ci avec la SNCF, pour assurer le transport de voyageurs pendant l'interruption du trafic ferroviaire imposée par la réalisation de travaux, étant prévu à forfait

; qu'il l'est toutefois en filigrane au point 3 de l'article 2 où il est dit que sera engagée le 23 décembre 2002 la renégociation, pour l'année 2003, de l'accord de participation, ainsi que la mise en place d'un intéressement ; que l'emploi du terme renégociation implique l'existence antérieure d'un accord de participation ; que les signataires du protocole ont tous confirmé que le mouvement de grève qui a affecté l'entreprise en décembre 2002 trouvait son origine dans l'insatisfaction des syndicats et de l'ensemble des salariés face aux montants jugés insuffisants, tels qu'alloués par l'entreprise au titre de la participation aux bénéfices pour les années 2000 et 2001, lesquelles représentaient deux années exceptionnelles ; que la référence à ces années là ne peut, nonobstant l'imprécision rédactionnelle certaine du protocole, être équivoque ; que Messieurs Y..., représentant le…

Si, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les salariés, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il en résulte qu'une cour d'appel décide à bon droit que l'employeur ne peut, dans la période ainsi définie, déduire de la constatation de l'absence de salariés grévistes que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève

élément de preuve en dehors du panel de comparaison présenté par l'employeur, que leur déroulement de carrière était similaire à celui des autres salariés, et ce quand il résultait de ses constatations que ces carrières avaient connu un retard important après la prise de responsabilités syndicales ou représentatives ou après l'engagement actif dans une grève, de sorte qu'elle aurait dû exiger de la société SEPR qu'elle fournisse une explication objective à ces retards de carrière ; que la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions des articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L.

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes d'annulation de la mise à pied d'une journée notifiée le 18 janvier 2006, de la mise à pied de trois jours notifiée le 29 mai 2008, dit que le salarié devra restituer les sommes versées à titre de rappel de salaire pour les journées de mises à pied et l'a débouté de sa demande au titre d'une discrimination dans l'exercice du droit de grève, l'arrêt rendu le 9 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Fleury Michon traiteur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 2 500 euros aux demandeurs ; Dit que sur les diligences du…

Si une transaction conclue en cours d'instance produit les mêmes effets qu'un jugement sur le fond pour l'application de l'article R. 1452-6 du code du travail, elle n'interdit toutefois pas d'engager par la suite une nouvelle procédure portant sur des prétentions dont le fondement est né ou s'est révélé postérieurement à la transaction. En conséquence, l'unicité de l'instance est sans application lorsque les faits de discrimination retenus pour condamner l'employeur sont postérieurs à la transaction ayant mis fin à une précédente procédure

C'est à tort que les intimés, sans fournir d'éléments sur ce point, soutiennent que la commune de Pointe-Noire aurait « régularisé » sur des postes à temps plein ou à temps partiel un bon nombre de salariés ayant bénéficié de contrats à durée déterminée aidés et qu'ils seraient donc victimes d'une discrimination ayant notamment pour origine leur participation à un mouvement social (grève) dans la période précédant le terme des contrats litigieux. La cour se doit de relever à cet égard que la commune de Pointe-Noire a agi dans le cadre légal et conventionnel pour organiser l'intégration des salariés en contrats à durée déterminée aidés en fonction des postes déclarés vacants, de la durée de ces contrats (7 ans) de l'évaluation de leur manière de servir et après avis du comité technique paritaire (voir protocole du 5 décembre 2001).

La retenue de traitement prévue par l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 peut être décidée aussi bien en l'absence de service fait que dans le cas où un agent n'exécute pas certaines obligations de son service telles qu'elles résultent de son statut

à Marseille restait positionné au statut maîtrise ; que l'appelant combat cette motivation, en maintenant qu'il y aurait avec Mme Y..., identité de fonctions et de responsabilités, des attributions comparables, les fiches de postes étant identiques ; qu'en sus, en 2004, son poste a comporté la gestion des campagnes d'informations aux passagers, en cas de grève, ce qui a alourdi sa tâche de travail, qui a été " décuplée " ; que le rattachement hiérarchique serait indifférent, leurs responsabilités et autonomies restant les mêmes, chacun ayant deux directeurs, le rattachement fonctionnel étant le même, tous les deux ayant Madame C... comme supérieur direct ; que Mme Y... a obtenu son BTS de direction, alors que lui-même n'a que le baccalauréat, avant même son recrutement et non avant son avancement ; que la formation''manager " a été suivie par Mme Y...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'agent par l'établissement public Le Grand Port maritime de Marseille à compter du 13 juin 1983 ; qu'il a obtenu la qualification d'agent de maîtrise chef d'équipe en 2005 ; que le salarié, qui n'avait pas suivi un mouvement de grève du personnel, a été victime le 11 octobre 2005 d'une agression physique commise par l'un de ses collègues suivie quelques mois plus tard de menaces de mort proférées par un autre, ceux-ci ayant été condamnés pour ces faits par jugement du tribunal correctionnel du 30 mai 2006 ; que le salarié, qui exerçait alors les fonctions de chef d'équipe à Lavera a été affecté à Marseille au service sécurité en journée d'avril 2006 à avril 2007 ; qu'au mois de mai 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1997 par la société France Distribution Système, est devenu salarié de la société Cemga Logistics à compter du 14 janvier 2005 ; que, par lettre du 21 juillet 2008, celle-ci lui a notifié son licenciement pour faute lourde " pour blocage du site de Villey-Saint-Etienne avec abus caractérisé du droit de grève et atteinte à la liberté du travail ainsi qu'à la libre circulation des individus et des biens " ; que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 septembre 2010), que Mme X..., engagée en qualité de psychologue, ainsi que Mme Y..., M. Z..., M. A..., Mme B..., Mme C... et Mme D..., engagés en qualité d'éducateurs spécialisés, tous salariés de l'association Les Lauriers ont cessé collectivement de travailler les 16 février 2006, sauf Mme X..., en invoquant l'exercice de leur droit de retrait et les 20, 21 et 22 février 2006 dans le cadre d'un mouvement de grève ; qu'estimant que leur employeur devait payer leurs salaires pendant ces périodes, les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, que l'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail et délie en conséquence…

La nullité du licenciement d'un salarié n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais qu'elle s'étend à tout licenciement prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde. Doit en conséquence être cassé l'arrêt d'une cour d'appel retenant que le licenciement d'un salarié gréviste est justifié par une faute grave, en se fondant sur des faits commis au cours du mouvement de grève et ne constituant pas une faute lourde

Constitue en principe une faute lourde justifiant le licenciement d'un salarié gréviste l'atteinte à la liberté du travail. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui ne constate pas que le blocage de camions entravait le travail des autres salariés ne participant pas au mouvement de grève ou qu'il entraînait une désorganisation de l'entreprise, faute d'autre accès aux locaux de cette entreprise

postérieurement à la clôture des débats de la Cour d'Appel ; qu'en conséquence le Conseil rejette la demande d'irrecevabilité formée par la société sur le fondement de l'article R. 1452-6 du Code du Travail en ce qui concerne Messieurs, B..., et autres ; que les demandes formées par l'employeur tendant à voir condamner in solidum 27 salariés pour fait de grève n'entrent pas dans le champ d'application de l'article R.

au-delà d'une situation de chômage, par une privation de ressources ; qu'en effet, la Caisse de garantie, constatant l'embauche de dockers occasionnels, refusait aux dockers professionnels sans emploi, le versement d'indemnités de chômage ; qu'il en était résulté une situation particulièrement difficile pour les intéressés, Monsieur Z... ayant entamé une grève de la faim, et Monsieur X... ayant été placé en arrêt maladie pendant de nombreux mois ; qu'en vertu de l'accord collectif du 15 juillet 1992, Monsieur X...