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en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Flins de la société Castorama, le jugement attaqué retient que le syndicat CFDT n'a pas communiqué les bulletins d'adhésion à la direction de Castorama; que pour établir le risque de représailles, le syndicat produit plusieurs courriers émanant de la CFDT adressés au PDG de Castorama Templemars et au directeur des ressources humaines évoquant des relations sociales difficiles, un courrier de l'inspection du travail visant un procès-verbal d'entrave à la constitution du comité d'établissement de l'entreprise Briker, des courriers de la CFDT adressés à la commission sociale pour une demande de réunion de la commission paritaire de conciliation, des décisions de juridictions sans rapport avec une activité syndicale quelconque; que l'ensemble de ces pièces ne saurait rapporter la preuve suffisante d'un risque de représailles à…

La protection prévue par l'article L. 412-18 du Code du travail est conférée par ce texte au délégué syndical. Il en résulte que cette protection bénéficie au titulaire d'un tel mandat indépendamment de son exercice.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCEA Z..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Richard Y..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France (CMSA), dont le siège est ..., 3°/ du service régional de l'Inspection du Travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, MM.

que le nouvel horaire de travail mis en vigueur dans l'établissement, pendant le congé parental de Mme X..., n'était pas discriminatoire; qu'il avait fait l'objet d'une consultation du comité d'entreprise et que l'horaire que sollicitait Mme X... de même que son ancien horaire étaient contraires aux exigences légales et conventionnelles rappelées par l'inspection du travail ; que, dès lors, en retenant que la modification des horaires constituait une modification substantielle du contrat de travail rendant la rupture imputable à l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

par contrat à durée déterminée d'un an; qu'à la suite de difficultés économiques, l'employeur a proposé à l'ensemble de son personnel, en novembre 1992, de réduire le nombre d'heures de travail en échange d'une indemnisation pour chômage partiel; que Mme X... ayant refusé d'abord cette proposition, puis la transformation de son contrat en contrat à temps partiel, l'employeur a mis fin à son contrat le 21 novembre 1992; que la salariée a engagé une action prud'homale pour réclamer le paiement d'indemnités résultant de la rupture abusive d'un contrat à durée déterminée ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mme X... le montant des salaires restant à percevoir jusqu'au terme de son contrat de travail à durée

subi par le salarié du fait d'un travail dit "posté" et que la baisse de rémunération invoquée par ledit salarié n'était pas liée au passage d'un travail de jour à un travail de nuit, mais au fait que, comme tous les salariés de la société, il n'y a plus eu matière à heures supplémentaires, lesquelles ont été quasiment supprimées à la demande formelle de l'inspection du travail, compte-tenu des licenciements économiques; qu'en l'état de ces données circonstanciées s'inscrivant dans un contexte décrit par l'employeur, la cour d'appel ne pouvait affirmer, pour retenir sa compétence en qualité de juge des référés et faire état d'un trouble manifestement illicite, se borner à dire que le contrat de travail signé par les parties le 2 juillet 1991 stipule que l'horaire pourrait être modifié suivant les urgences du service, il n'en demeure pas moins qu'une telle clause ne saurait prévaloir sur…

En présence d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement (arrêts n°s 1 et 2).

En présence d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement (arrêts n°s 1 et 2).

par lettre du 24 juillet 1992, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions ; Mais attendu qu'en relevant que Mme X... n'avait pas utilisé la possibilité qu'elle avait de saisir le médecin du travail elle-même, la cour d'appel a, par là-même, répondu aux conclusions invoquées; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail était caractérisée à de nombreuses reprises, et qu'en ne décidant pas, lorsque la médecine du travail ne prévoit pas de date de reprise pour l'employé, ne fixe pas la nature de l'inaptitude et n'indique pas la fin de l'arrêt de travail, que l'employeur doit provoquer sa saisine, la cour d'appel a violé les dispositions de cet article L.

Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 6 mars 1995), d'avoir rejeté sa demande tendant à voir prononcer l'illégalité de son licenciement et à obtenir paiement de sommes à titre de salaires alors que, selon le moyen, la première lettre de convocation à un entretien préalable était nulle car elle n'indiquait pas l'adresse exacte de l'inspection du travail et que l'employeur ne l'avait donc convoqué que le 4 janvier 1995, postérieurement à sa déclaration de candidature aux élections ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces du dossier, ni des termes de l'ordonnance attaquée que le salarié ait soutenu devant les juges du fond la nullité de la lettre du 19 décembre 1994 ni que seule celle du 4 janvier 1995 devait être retenue; que le moyen est donc nouveau et étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :…

la caisse primaire d'assurance maladie chargé de l'enquête n'ayant pas opéré par lui-même de constatations, la cour d'appel a dénaturé la pièce précitée et violé les articles 1134 du Code civil, L.452-1 du Code de la sécurité sociale, et 110 du décret du 8 janvier 1965 ; Mais attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le rapport d'enquête technique ne faisait pas la preuve de l'absence de tout armarrage ou ancrage, alors que ni les enquêteurs, ni l'inspecteur du Travail n'avaient relevé d'infraction aux règles de sécurité; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... X... aux dépens ; Ainsi fait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit : 1°/ de la Mutualité sociale agricole (MSA) du Cher, dont le siège est ..., 2°/ du service régional de l'Inspection du Travail et de la Protection sociale agricole, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Bouret, conseillers, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 26 avril 1991; qu'elle a engagé une instance prud'homale ; Attendu que, pour dire que le contrat de qualification avait été rompu pour faute grave et débouter Mlle Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur l'article L. 122-3-8 du Code du travail, l'arrêt énonce que la salariée n'a pas scrupuleusement travaillé pour le compte de M. X... 7 heures par semaine, mais surtout qu'elle a tenté d'obtenir de son employeur une fausse attestation d'accident du travail en vue de bénéficier des avantages sociaux attachés à ce genre d'événement et que ce fait, qui aurait pu justifier des poursuites pénales et ne pouvait que mettre l'employeur en difficulté, constitue une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel,

considérant que M. X... n'apportait pas la preuve d'un vice de consentement ou de dol commis par l'employeur lors de cette transaction pour conclure à sa validité, la cour d'appel n'a pas recherché si l'employeur n'était pas tenu d'une obligation de renseignement à l'égard du salarié et a, par là même, privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1134 dudit Code; alors que, selon le second moyen, M. X... faisait valoir que le comité d'entreprise avait été consulté postérieurement au licenciement et à la transaction, de même que l'inspecteur du travail avait été saisi postérieurement, ce qui résultait des documents produits et des propres écritures de la société Brezillon; qu'en se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Textile distribution Languedocienne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre), au profit de l'Inspection du travail, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise; qu'en statuant comme ci-dessus, elle a violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail; et alors, d'autre part, que, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les motifs ci-dessus ne répondent pas aux conclusions par lesquelles l'employeur soutenait "qu'en présence de l'avis de l'inspection du travail selon lequel le salarié était inapte à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, il n'y avait pas lieu de recueillir l'avis des délégués du personnel sur le point de savoir si l'emploi qui aurait pu être proposé au salarié était approprié à ses capacités"; Mais attendu qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement; que l'avis du médecin du travail ne s'impose à lui qu'en ce qui concerne l'inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment et ne dispense…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1995 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section B), au profit : 1°/ de la Caisse de mutualité sociale agricole des Côtes d'Armor, dont le siège est ..., 2°/ du Service Régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Jeanine Z..., demeurant ..., 2°/ Mlle Eugénie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1994 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B), au profit : 1°/ de la Caisse de mutualité sociale agricole des Côtes d'Armor, dont le siège est ..., 2°/ du service régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricoles de Bretagne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

sa décision par rapport aux mêmes articles 1134 du Code civil, L. 135-1 et suivants du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile; alors qu'en troisième lieu le numéro du X... APE n'était qu'un indice et que la cour d'appel, en l'absence d'autres données, ne pouvait affirmer que la société Evulca fabriquait des bandes transporteuses ; que l'inspection du travail démentait cette activité; que la cour d'appel, en la retenant comme significative, n'a pas légalement fondé sa solution au regard des articles 1134 du Code civil, L.

de préciser les conditions d'accomplissement du travail effectué par Mme Y... pour le compte de la Noumea school of english, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1 et 7 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du Travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'Inspection du Travail et du tribunal du Travail en Nouvelle-Calédonie; Mais attendu que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné; Et attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a apprécié l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis par l'une et l'autre des parties; qu'ainsi, elle a estimé qu'il n'était pas…