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l'employeur qu'il refusait sa proposition, estimant être dans les liens d'une relation à durée indéterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier la relation de travail en ce sens, et juger qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Mado fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 8 juin 1999) d'avoir fait droit aux demandes de M. X..., alors, selon le moyen, que la poursuite de l'activité d'un salarié pendant la courte période de renégociation de son contrat ne saurait valoir acquiescement de l'employeur à ce qu'un contrat à durée déterminée soit transformé en un contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel a constaté que le salarié était venu volontairement travailler, avec la conscience que l'employeur lui offrait une prolongation ponctuelle de son contrat à durée déterminée ;

M. Y..., après avoir quitté l'étude de M. Z... au terme de ce contrat, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de primes d'intéressement ; qu'il a ensuite demandé la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, et sollicité en conséquence le bénéfice d'une indemnité de requalification, ainsi que le paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juillet 1999) d'avoir dit que la rupture de la relation de travail requalifiée en une relation à durée indéterminée était intervenue d'un commun accord entre les parties, alors, selon le moyen : 1 / qu'en visant simplement "l'ensemble des pièces versées aux

Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que M. X... a été recruté en qualité de joueur par l'association Football-club de Saint-Leu-la-Forêt, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu le 6 juillet 1994 pour la saison 1994-1995 ; que cette convention stipulait, outre le versement de primes de matchs et la fourniture d'un logement, le paiement d'une rémunération mensuelle de 22 000 francs, ainsi que l'engagement du club de renouveler ce contrat pour la saison 1995-1996, aux mêmes conditions ; que le club ayant cessé de lui régler l'intégralité de sa rémunération à compter du mois d'octobre 1994, M. X..., après avoir mis l'employeur en demeure de régulariser la situation, lui a fait connaître qu'il le considérait comme responsable de la rupture anticipée (et injustifiée) de son contrat de travail ;

par contrat à durée déterminée du 1er septembre 1993 au 8 juillet 1994, puis, par contrat à durée indéterminée, à compter du 19 septembre 1994 ; qu'ayant été licenciée pour motif économique le 19 juin 1996, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CEIFPLA fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en restitution d'un trop perçu par la salariée au titre de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-9 du Code du travail dispose que l'indemnité de licenciement est due aux salariés qui comptent deux années d'ancienneté ininterrompues au service du même employeur ; qu'ainsi qu'elle le soutenait dans ses conclusions d'appel, Mme X..., qui avait travaillé du 1er

Selon l'article L. 425-2 du Code du travail, lorsque le salarié, candidat aux fonctions de délégué du personnel, est titulaire d'un contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du Travail, saisi dans les conditions prévues à l'article L. 425-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. A défaut de saisine de l'inspecteur du Travail à l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée, le contrat n'est pas rompu.

Vu les articles 1134 et 1376 du Code civil, 4 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-37 et R. 516-18 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de l'employeur tendant au remboursement des sommes versées au salarié en exécution du jugement, la cour d'appel énonce que le jugement entrepris n'avait pas prononcé l'exécution provisoire et n'était pas exécutoire de plein droit à titre provisoire, qu'il n'est pas établi qu'un paiement a été effectué en vertu du jugement et qu'en l'admettant établi il a été volontaire ; Qu'en statuant ainsi alors que le jugement avait indiqué dans son dispositif que les condamnations prononcées étaient, en vertu de l'article R. 516-37 du Code du travail, exécutoires de droit à titre provisoire dans

par contrat à durée déterminée qui s'est renouvelé chaque année jusqu'en août 1996, date à laquelle le contrat a été rompu du fait de l'employeur, suite à la décision de la commission de sécurité ordonnant la fermeture de l'établissement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, étendu par arrêté du 2 juillet 1980, était applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur l'activité principale la maison familiale de Wimereux, qui accueille chaque année des retraités des mines,

il résulte de ce qui précède que la décision de "se débarrasser" du salarié était prise bien avant qu'une procédure de licenciement soit mise en oeuvre et que ce soit à la suite des demandes du salarié concernant sa rémunération jugée "incorrecte" par l'employeur et devant le refus du salarié de signer le contrat à durée déterminée qui lui était présenté qu'il a été décidé de recourir à une procédure de licenciement ; qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher le véritable motif de licenciement qui était en l'espèce la volonté de l'employeur de se séparer de son salarié en raison de ses réclamations relatives à sa rémunération et de sanctionner l'employeur qui a, pour parvenir à un licenciement pour cause réelle et sérieuse, invoqué des prétextes fallacieux ;

l'employeur ne rapportait pas la preuve d'une fraude commise par le salarié ; Mais attendu que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que c'est à celui-qui invoque l'existence d'une faute grave d'en apporter la preuve ; Et attendu que la cour d'appel, qui a exactement énoncé que l'absence pour maladie ne constitue ni un cas de force majeure, ni une faute grave, a constaté que l'employeur n'apportait pas la preuve d'une fraude commise par le salarié ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Exploitation des Etablissements Arnaud aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour

il résulte de lettres adressées les 2 et 12 juillet et 5 septembre 1996 par la société CREA et l'association CREA Professionnel que le salarié, qui n'a jamais répondu à ces courriers, a brusquement quitté son emploi le 30 juin 1996, et n'a pas repris son poste au mois de septembre, sans explications ni motifs, alors que ses employeurs étaient prêts à le garder et à renouveler son contrat de travail ; que l'affirmation de principe selon laquelle le salarié se borne à alléguer que l'employeur a mis fin au contrat de travail à durée déterminée le 30 juin 1996 est contraire aux termes des lettres susmentionnées démontrant indéniablement que la société CREA et l'association CREA Professionnel ont voulu maintenir M. X... dans ses emplois ; Attendu,

Mme X... a été licenciée le 4 juillet 1995 par l'administrateur judiciaire, pour motif économique, son contrat de travail prenant fin au 17 juillet suivant, en conséquence de son adhésion à une convention de conversion ; que le cessionnaire, la société Santerne, l'ayant convoquée le 31 août 1995, pour lui proposer un nouvel engagement dans l'emploi qu'elle occupait antérieurement, avec une rémunération très inférieure et sous la forme d'un contrat à durée déterminée, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de dommages et intérêts, dirigées contre le cédant et le cessionnaire ; Attendu que la société Santerne, la société Phibor, M. Z..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, et la société Brouard & Daude, en tant que

Aux termes de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance-chômage sont définis comme bénéficiaires des allocations de chômage les salariés arrivés en fin de contrat à durée déterminée. Manque de base légale au regard de ce texte et des articles L. 121-1, L. 122-1-1 et L.

l'employeur à rompre le contrat en cas de suspension du permis de conduire d'une durée supérieure à trois mois et que la suspension administrative avec effet immédiat pendant une durée de six mois du permis de conduire d'un salarié exerçant les fonctions de chauffeur-livreur ordonnée après un contrôle d'alcoolémie mettait celui-ci dans l'incapacité de satisfaire aux obligations de son contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le licenciement prononcé pour faute grave avait un caractère disciplinaire et que le fait imputé au salarié qui s'était déroulé en dehors du temps de travail relevait de sa vie personnelle et ne pouvait constituer une faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

l'employeur avait rompu à bon droit le contrat de travail en raison de faits constitutifs d'une faute grave bien que la lettre notifiant la rupture du contrat de travail ne fasse pas état d'une faute d'une telle gravité mais simplement d'un licenciement, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que s'agissant d'une rupture du contrat de travail prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de rupture fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de la rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués ; qu'en présence d'une demande tendant à voir qualifier de faute grave des faits de non-reprise du travail

l'employeur avait été pénalement sanctionné pour cette omission, ce dont il résultait qu'il devait avoir conscience du danger et que sa faute avait été la cause déterminante de l'accident dès lors que, sans elle, l'imprudence de la salariée n'aurait pas entraîné de dommage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Adecco, la société Schweppes la CPAM du Vaucluse et la DRASS de Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ;

par contrat à durée déterminée d'un an du 1er mars 1996 au 28 février 1997, en qualité d'attaché commercial ; qu'il a saisi le 1er avril 1997 le conseil de prud'hommes de Brest d'une demande de versement d'indemnité de clientèle ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 avril 1999) d'avoir annulé le jugement du conseil de prud'hommes du 15 octobre 1997, alors, selon le moyen, que l'impartialité et l'indépendance d'un élu du conseil de prud'hommes ne peut être mises en cause ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le principe d'impartialité posé par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposait à ce qu'un conseiller prud'homme, qui

par contrat à durée déterminée à temps partiel du 1er juillet 1995 au 30 juin 1997 ; que le 7 décembre 1997 M. Z... a signé une lettre de démission dont il a ensuite contesté le caractère libre et éclairé devant la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 avril 1998) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et de l'avoir condamné à payer au salarié les salaires dus jusqu'au terme du contrat à durée déterminée ; alors, selon le moyen : 1 /que si la démission doit être émise librement, le seul fait que cette démission ait été donnée dans les locaux et en présence de l'employeur, par la signature d'une lettre préparée par ce dernier, ne suffit pas à établir une situation de contrainte de nature à vicier le consentement du salarié ;

la salariée que le secteur d'activité concerné résultaient clairement des stipulations contractuelles, la cour d'appel a dénaturé les clauses des contrats susvisés et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus devant eux ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant relevé, d'une part, que Mlle X... avait, dés l'origine de sa relation avec la société Coyotte conseil, été employée à des tâches ne correspondant pas à l'emploi pour lequel elle avait été recrutée, et d'autre part, que la société Trading com', qui avait engagé la

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur s'est contenté de verser des attestations de salariés anciens ou présents dans l'entreprise, ou de clients, indiquant que M. X... ne faisait pas d'heures supplémentaires, de sorte qu'il n'avait aucunement fourni au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par celui-ci et qu'il a, ainsi, manqué à ses obligations ; que, par suite, en déboutant le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires par ces motifs, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ne déterminant pas quels sont les éléments devant être fournis par les

par lettre du 1er août 1996, dont les termes fixent les limites du litige, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute lourde pour les motifs suivants : "Vous avez été pris en flagrant délit, le vendredi 12 juillet 1996 à 17 heures, en sortant frauduleusement des copies de documents et d'actes de l'étude..." ; que M. X... fait valoir qu'il a été relaxé et qu'il ne peut lui être reproché d'avoir photocopié des documents dans la perspective d'un litige avec son employeur ; que, d'une part, il résulte du dossier que, parmi les pièces photocopiées que M. X... a tenté de sortir de l'étude, outre celles destinées à établir une preuve dans le cadre d'un litige avec l'employeur, il y a des éléments d'actes d'huissier de justice dont la sortie est de nature à porter atteinte à la confidentialité desdits actes ;