Cour de cassation · 10 octobre 2001
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-44.883
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société URSSMN ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille un.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit :
1 / du Préfet de Région, autorité de tutelle, domicilié ...,
2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Lille, dont le siège est ...,
3 / de la société URSSMN, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, premier avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société URSSMN, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... a été embauché en 1991 par l'Union régionale des sociétés de secours, minières du Nord (URSSM), en qualité de directeur saisonnier de la maison familiale de Wimereux, par contrat à durée déterminée qui s'est renouvelé chaque année jusqu'en août 1996, date à laquelle le contrat a été rompu du fait de l'employeur, suite à la décision de la commission de sécurité ordonnant la fermeture de l'établissement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, étendu par arrêté du 2 juillet 1980, était applicable ;
Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur l'activité principale la maison familiale de Wimereux, qui accueille chaque année des retraités des mines, et qui est liée au secours minier et non au tourisme social et familial, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, qu'elle dépendait de la convention collective nationale du personnel des unions régionales et sociétés de secours minières du Nord du 21 janvier 1977 ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société URSSMN ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille un.
Textes cités
2 références
- Convention collective du tourisme social et familial du 28 juin 1979, étendu par arrêté du 2 juillet 1980, était applicableConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… date à laquelle le contrat a été rompu du fait de l'employeur, suite à la décision de la commission de sécurité ordonnant la fermeture de l'établissement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, étendu par arrêté du 2 juillet 1980, était applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur l'activité principale la maison familiale de Wimereux, qui accueille chaque année des retraités des mines, et qui est liée au secours minier et non au tourisme social et familial, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, qu'elle dépendait de la convention collective nationale du personnel des unions régionales et …
- Convention collective du personnel des unions régionales et sociétés de secours minières du Nord du 21 janvier 1977Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… familial du 28 juin 1979, étendu par arrêté du 2 juillet 1980, était applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur l'activité principale la maison familiale de Wimereux, qui accueille chaque année des retraités des mines, et qui est liée au secours minier et non au tourisme social et familial, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, qu'elle dépendait de la convention collective nationale du personnel des unions régionales et sociétés de secours minières du Nord du 21 janvier 1977 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société URSSMN ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille un.
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Demandes et argumentsmémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été embauché en 1991 par l'Union régionale des sociétés de secours, minières du Nord (URSSM), en qualité de directeur saisonnier de la maison familiale de Wimereux, par contrat à durée déterminée qui s'est renouvelé chaque année jusqu'en août 1996, date à laquelle le contrat a été rompu du fait de l'employeur, suite à la décision de la commission de sécurité ordonnant la fermeture de l'établissement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié
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Demandes et argumentsission de sécurité ordonnant la fermeture de l'établissement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, étendu par arrêté du 2 juillet 1980, était applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur l'activité principale la maison familiale de Wimereux, qui accueille chaque anné
Lire dans le texteDemandes et argumentssécurité ordonnant la fermeture de l'établissement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, étendu par arrêté du 2 juillet 1980, était applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur l'activité principale la maison familiale de Wimereux, qui accueille chaque anné
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Demandes et argumentsablissement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, étendu par arrêté du 2 juillet 1980, était applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur l'activité principale la maison familiale de Wimereux, qui accueille chaque année des retraités des mines, et qui est liée au secours
Lire dans le texteDemandes et argumentsincipale la maison familiale de Wimereux, qui accueille chaque année des retraités des mines, et qui est liée au secours minier et non au tourisme social et familial, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, qu'elle dépendait de la convention collective nationale du personnel des unions régionales et sociétés de secours minières du Nord du 21 janvier 1977 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la soc
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