Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2001, 99-45.104

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/10/2001

Numéro d'affaire

99-45.104

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Santerne, société anonyme, dont le siège est ..., re…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Santerne, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par ses Président et représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, 2 / la société Phibor, société anonyme, dont le siège est ... à Moulin, 75005 Paris, représentée par ses président et représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, 3 / M. Hubert Z..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Phibor sus-désignée, demeurant ..., 4 / la SCP Brouard et Daude, agissant ès qualités de représentant des créanciers de la société Phibor sus-désignée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre civile), au profit : 1 / de Mme Dominique X..., demeurant ..., 2 / du CGEA des Bouches-du-Rh…