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Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'au mois de décembre 2003, des salariés de la société Banque des Antilles françaises ont cessé collectivement le travail pour appuyer diverses revendications à la suite de la dénonciation de la convention collective locale signée entre les syndicats représentatifs et l'association française des banques et de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la banque à compter du 1er janvier 2004 ; qu'un protocole de fin de grève a été signé le 12 mars 2004 entre l'AFB et les organisations syndicales représentatives de la profession bancaire dans les départements de Guadeloupe, Guyane et Martinique prévoyant la retenue des jours de grève ; que plusieurs salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de la Banque au paiement de ces retenues en soutenant que cette grève était la conséquence de la dénonciation…

encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Que la question présente un caractère sérieux, la disposition de l'article 717, alinéa 3, du code de procédure pénale étant susceptible d'avoir pour effet de porter atteinte au droit pour chacun d'obtenir un emploi, garanti par l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946, au droit de grève, garanti par l'article 7 de ce Préambule, et au droit, garanti notamment par l'alinéa 8 de ce Préambule, pour tout travailleur de participer par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président…

encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Que la question présente un caractère sérieux, la disposition de l'article 717, alinéa 3, du code de procédure pénale étant susceptible d'avoir pour effet de porter atteinte au droit pour chacun d'obtenir un emploi, garanti par l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946, au droit de grève, garanti par l'article 7 de ce Préambule, et au droit, garanti notamment par l'alinéa 8 de ce Préambule, pour tout travailleur de participer par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président…

d'égalité de traitement. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Jean-Pierre X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de prime d'assiduité. AUX MOTIFS QUE selon l'accord d'entreprise du 4 mai 2006, la prime d'assiduité est réduite en fonctions des jours d'absence pour maladie et pour jours de grève ; que le salaire versé à M. X..., pendant ses jours d'arrêt de travail pour maladie, tient compte de la perte progressive de la prime d'assiduité ; que cette prime est également réduite pour les jours de grève ; que cette réduction est effectuée aussi pour les autres absences du salarié ; que, dès lors, il n'y a pas de discrimination visant le personnel gréviste.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé, que Mmes X..., Y..., Z..., A..., B...

opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire visée à l'article précédent en raison de l'exercice normal du droit de grève. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux alinéas précédents pour les avoir relatés. En cas de litige relatif à l'application des alinéas précédents, le salarié concerné ou le candidat au recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

Selon l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, codifié sous les articles L. 1324-2 à L.

Selon l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié qu'il considère comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui, ayant constaté, que la procédure de demande d'explications écrites en vigueur dans l'entreprise, avait été mise en oeuvre à la suite de faits qualifiés de refus d'obéissance et que les demandes formulées par l'employeur et les réponses écrites du salarié étaient conservées dans le dossier individuel de celui-ci, a retenu que cette mesure constituait une sanction

Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 28 juin 2011) rendus sur renvoi de cassation (Soc., 16 décembre 2009, pourvoi n° 07-41.768) qu'à l'occasion d'un conflit social au sein de la société Sopal (la société), concernant l'application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, dite loi Aubry I, un protocole de fin de grève a été établi le 18 novembre 2000 ; que ce document, précédé d'une note d'information de l'employeur du 9 novembre 2000 diffusée à l'ensemble du personnel précisant que la réduction du temps de travail prendrait la forme de jours de congés pris à raison de 50 % à la convenance du salarié et de 50 % à celle de l'employeur, prévoyait notamment la soumission aux organisations syndicales, sous un délai d'un mois, d'un projet d'accord sur la réduction du temps de travail (RTT) à 35 heures pour le…

Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire nuls les licenciements et de le condamner à payer aux salariés diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait retenir que la lettre de licenciement aurait indiqué comme motif de licenciement la participation des salariés à la grève quand cette lettre invoquait l'occupation illégale des locaux de l'association par ceux-ci pendant la grève, ce qui avait nécessité la venue d'un inspecteur de police en civil ; qu'aussi bien, en retenant que, par le seul fait d'avoir fait allusion à la grève, le licenciement des salariés était nul, l'arrêt attaqué a violé l'article L.

, se détourne ; mais que les motifs d'une discrimination sont les suivants : origine, sexe, orientation sexuelle, âge, situation de famille, grossesse, caractéristiques génétiques, appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, opinions politiques, activités syndicales ou mutualistes, exercice normal du droit de grève, convictions religieuses, apparence physique, nom, état de santé ou handicap ; qu'or l'appelante n'invoque aucun de ces critères discriminants ; que si la cour avait été saisie d'une demande tendant à apprécier le comportement fautif de la société Casino dans l'exécution du contrat de co-gérance liant les parties, la thèse développée par Mme X... aurait pu être entendue ; mais qu'en liant sa saisine à la seule constatation de faits de discrimination, l'appelante s'est privée de cette opportunité ; ET AUX MOTIFS QUE M. X...

; que cette affirmation grave n'est corroborée par aucune pièce ; que les motifs d'une discrimination sont les suivants : origine, sexe, orientation sexuelle, âge, situation de famille, grossesse, caractéristiques génétiques, appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, opinions politiques, activités syndicales ou mutualistes, exercice normal du droit de grève, convictions religieuses, apparence physique, nom, état de santé ou handicap ; qu'or l'appelante n'invoque aucun de ces critères discriminants ; que si la cour avait été saisie d'une demande tendant à apprécier le comportement fautif de la société Casino dans l'exécution du contrat de co-gérance liant les parties, la thèse développée par Mme X...

Il résulte des articles L. 2251-1, L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail que si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération minimum garantie des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci, il demeure qu'en application de l'article L. 7322-3 du code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au SMIC. En conséquence, lorsque le représentant est payé en tout ou en partie par des commissions, la somme qui lui est allouée pendant une période où du fait de ses fonctions il ne peut travailler, doit être calculée d'après son salaire réel et être au moins égale au SMIC

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2262-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Transports Moraud (la société) en qualité de chauffeur routier, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre d'une prime d'ancienneté en application d'un protocole d'accord départemental de fin de grève du 12 février 1972 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que la société, contestant avoir signé cet accord ou appartenir à une organisation signataire, reconnaît l'avoir appliqué volontairement à titre d'usage jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord collectif national du 23 novembre 1994, ce qui a rendu inutile sa dénonciation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si l'employeur était affilié à l'une des organisations signataires du protocole de 1972,…

en date du 27 octobre 2005 : "lors de l'entretien de reprise de personnel, qui a eu lieu le 5 octobre 2005 sur site ADP Parc Orly. Le recruteur ma demandé de lui donner les noms des délégués syndicaux présents sur site. J'ai mentionné les noms suivant: Mr D... KARIM et Mr X... SERGE. " (sic) ; - des coupures de presse de journaux régionaux traitant des difficultés financières de la Société BAC SECURITE ou de la grève au sein du site où exerçait Monsieur X..., dont un article du journal Yvelines Matin du 16 septembre 2005 ayant pour titre "Prosegur sacrifie près de 600 emplois" et dont la photo au centre de l'article fait apparaître Monsieur X... au milieu de 11 salariés syndiqués CGT; Considérant que Monsieur X... estime ne pas avoir été repris à cause de son statut de membre titulaire du CHSCT ; que d'après les pièces versées au débat, Monsieur X...

Selon les articles L. 2133-1 à L. 2133-3 du code du travail, les unions de syndicats, qui respectent les dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2141-1 et L. 2141-2 du code du travail jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels. Il en résulte que le tribunal d'instance a exactement décidé que dès lors que l'objet de la confédération est conforme aux prescriptions de l'article L. 2131-1 du code du travail, l'organisation peut revendiquer l'application des règles spécifiques aux organisations syndicales, même si certains de ses adhérents n'ont pas eux-mêmes la qualité de syndicats

C..., chef d'agence; qu'il n'est pas contesté que les salariés de l'agence 2BD sont les seuls à être chargés du contrôle des passagers et du personnel naviguant Air France; qu'il résulte des pièces produites que ces salariés forment des revendications et mènent des actions syndicales qui concernent seulement l'établissement 2BD et ce, même depuis les élections du mois de juin 2010 (courrier au chef d'agence en janvier 2010 et appel à la grève au mois d'août 2010); qu'il s'ensuit que les salariés de l'établissement 2BD forment une communauté de travail ayant des intérêts propres et générant des revendications communes et spécifiques; qu'ainsi, l'existence d'un établissement distinct permettant la désignation d'un délégué syndical est caractérisée à ce niveau et il n'y a pas lieu de révoquer le mandat donné à Jamal X...

, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève ou pour avoir témoigné des agissements définis aux alinéas précédents ou pour les avoir relatés, qu'en application des article L2141-5 et L2141-8 du code du travail l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions notamment en matière de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux...

; qu'en statuant ainsi, sans déterminer le temps de travail effectif réel du salarié afin d'examiner si, concrètement, il n'avait pas été rempli de ses droits, d'autant que l'employeur versait aux débats un décompte précis des temps de travail effectif de Monsieur X... (production n° 12) pour établir qu'il ne pouvait prétendre à aucun rappel de salaire compte tenu de ses diverses absences pour cause de maladie ou de grève notamment, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-1 et s.

dans l'atelier avec un collègue et l'autre le 13 novembre 2007 pour une absence non autorisée, n'a par là même, nullement caractérisé une faute grave alors même que le salarié comptait près de sept ans d'ancienneté dans l'entreprise et que l'absence non autorisée pour laquelle il avait fait l'objet d'un précédent avertissement était intervenue un jour de grève des trains ainsi que cela ressortait de cette attestation, et a violé les articles L. 1234-1 et L.