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l'Association d'accueil des travailleurs migrants (l'association), a été licencié pour faute grave le 5 décembre 1991 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon les moyens, de première part, que, dans ses propres conclusions de première instance, M. X... faisait état des critiques formulées par le conseil d'administration de l'ATRAMI, dès le 22 mai 1991, sur ses activités parallèles; que ce grief n'a donc pas été uniquement explicité dans le cadre de la procédure prud'homale et que la cour d'appel de Reims n'a pas donné de base légale à sa décision vis-à-vis des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Voiron (section industrie), au profit : 1°/ de M. René U..., demeurant ..., 2°/ de M. P... Manier, demeurant ..., 3°/ de M. Angelo X..., demeurant Saint-Jean de Chépy, 38210 Tullins, 4°/ de M. Kouider Z..., demeurant ..., 5°/ de M. Guy A..., demeurant ..., 6°/ de M. René B..., demeurant : 38470 Chantesse, 7°/ de M. André C..., demeurant ..., 8°/ de M. Roger D..., demeurant ..., 9°/ de M. André E..., demeurant Saint-Jean de Chépy, 38210 Tullins, 10°/ de M. Joseph G..., demeurant ..., 11°/ de M. Joseph I..., demeurant ..., 12°/ de M. Manuel H..., demeurant ..., 13°/ de M. Frédéric L..., demeurant ..., 14°/ de M.

par lettre du 31 août 1990, à la suite d'un accident survenu à l'employeur; Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail et l'article 1148 du Code civil; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article L. 122-3-8 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé qu'il ressort de l'enquête qu'il était vraisemblable que M. Z..., dépressif avec un traitement assez fort (tranxène 50 plus somnifère) ainsi que l'alcool bu au cours de la soirée, a voulu se rendre chez Delcroix et qu'arrivé au troisième étage, soit pris d'un malaise ou d'une envie d'uriner, qu'il s'est rendu à la fenêtre ouverte située au pallier au-dessus, qu'il s'est pendé et a basculé dans le vide; que cet accident était imprévisible car il est

Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-1, alinéa 3 et L. 122-14-2, alinéa 4, du Code du travail; Attendu que M. Z..., engagé, le 2 mars 1992, par M. X... en qualité de menuisier, a été licencié, le 14 mai 1992, pour motif économique; que la liquidation judiciaire de M. X... ayant été prononcée, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que l'ASSEDIC avait fait l'avance des sommes dues au titre des salaires et des congés payés, a débouté M. Z... de l'ensemble de ses demandes; Qu'en statuant ainsi, sans

Mme de Francesco, qui avait été salariée de la société Samer du 2 juillet 1979 au 12 septembre 1990 a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de cette prime; Attendu que pour accueillir cette demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que Mme de Francesco, présente dans l'entreprise en 1986, époque à laquelle le personnel avait accepté une réduction du temps de travail, ainsi qu'au début de la procédure de redressement judiciaire, remplissait les conditions pour bénéficier de la prime; Attendu cependant que lorsqu'un employeur s'engage unilatéralement à consentir un avantage à son personnel, cet engagement ne l'oblige qu'à l'égard des salariés alors en fonction dans l'entreprise; Qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il

il résulte des énonciations du jugement que le salarié, régulièrement convoqué, a été représenté par un représentant syndical; qu'ainsi le moyen manque en fait; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y... ès qualités, et l'ASSEDIC du Val-de-Durance (AGS), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Vu les articles L. 121-5 et L. 321-12 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le contrat de travail conclu le 31 mars 1988 est un contrat écrit faisant expressément référence aux dispositions de l'article L. 122-3 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982, que les dispositions de la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 ne s'appliquent qu'aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur et ne peuvent donc concerner le contrat litigieux et qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 122-3 dans sa rédaction en vigueur à l'époque de la conclusion du contrat qu'un tel contrat,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Chotard A..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 26 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Figeac (section industrie), au profit : 1°/ de Mlle Sarah Y..., demeurant ... et Mouret, 2°/ de l'ASSEDIC Service AGS, dont le siège est ..., 3°/ de M. Lucien Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Studio du Moulin de Poustagnacq (Saint-Paul les Dax), demeurant ..., 40100 Dax, en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Dax (section activités diverses), au profit de M. René, Pierre X..., demeurant chez M. Arnaud X..., Maison Jaurréguia, 64220 Ascarat, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE l'ASSEDIC du Sud-Ouest, département AGS, dont le siège est ...; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lahcen X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit : 1°/ de la société E.G.B.T.P., dont le siège est ..., 2°/ de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société S.L.C.T.P., demeurant ..., 3°/ de les A.G.S., dont le siège est ..., 4°/ de les ASSEDIC de la région lyonnaise, dont le siège est 94, cours la Fayette, 69003 Lyon, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Angèle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit : 1°/ de M. Y..., représentant des créanciers de la société Primazur, RN 559, La Croix Valmer, demeurant ..., 2°/ des AGS-ASSEDIC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

il résulte des statuts de l'ASNIF que peut faire partie de cette association "tout salarié, quel que soit le type de son travail ou sa branche d'activité", la cour d'appel a décidé à bon droit que, l'ASNIF ne répondant pas aux conditions exigées par l'article L. 411-2 du Code du travail, M. X... de Sallanches ne pouvait être considéré comme un délégué d'une organisation syndicale habilitée, au sens de l'article R. 516-5 du Code du travail, à assister ou représenter une partie devant la juridiction prud'homale; Attendu, d'autre part, que le moyen qui reproche à la cour d'appel de ne pas avoir invité les parties à s'expliquer sur le pouvoir de réprésentation de M. X... de Sallanches alors que cette question était l'objet de l'appel, manque en fait;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant HLM le Petit Clos, Bât A, 38680 Pont en Royans, en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Voiron (section commerce), au profit : 1°/ des ASSEDIC-AGS, dont le siège est ..., 2°/ de M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de Pajeda Autos, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), dont le siège est à l'ASSEDIC de Meurthe-et-Moselle, ... de Lorraine, 54032 Nancy cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Lebée, M. Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg (Section commerce), au profit : 1°/ de la société Transba, société à responsabilité limitée, dont le siège est 50120 Equeurdreville, 2°/ de M. Z..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire, demeurant ..., 3°/ de M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, demeurant ..., 4°/ de l'AGS-ASSEDIC de Basse-Normandie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Lebée, M.

M. X... du poste de directeur qu'il occupait, M. Z... a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de M. X... au paiement d'indemnités de rupture et de rappels de rémunération; que M. X... s'est opposé à la demande en soutenant que M. Z... s'était comporté en gérant de fait; Attendu que pour dire que M. Z... était bénéficiaire d'un contrat de travail et recevoir le contredit qu'il avait formé, la cour d'appel a retenu qu'il appartient à celui qui prétend que le lien de subordination n'existe pas (ou a cessé) d'en rapporter la preuve; qu'elle a fait ressortir que M. X... n'apportait pas cette preuve; Attendu que, cependant, la charge de la preuve du lien de subordination qui caractérise l'existence du contrat de travail incombe à celui qui se prévaut d'un tel contrat;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nestafa Z..., demeurant Lou Y... bât. H9 n° 487, 53, rue C. Colomb, 84200 Carpentras, en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société BCL, demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, Mme Bourgeot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M.

M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'heures supplémentaires, d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait sans violer les dispositions des articles L. 122-3-1 et D. 121-3 du Code du travail énoncer que le contrat de travail en cause était un contrat de chantier à durée déterminée et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait davantage se contenter de dire qu'il n'apportait pas la preuve de ses prétentions sans rechercher les éléments pouvant affirmer ou infirmer les prétentions du demandeur;

M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans violer les dispositions des articles L. 122-3-1 et D. 121-3 du Code du travail, énoncer que le contrat de travail en cause était un contrat de chantier à durée déterminée; et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait davantage se contenter de dire qu'il n'apportait pas la preuve de ses prétentions sans rechercher les éléments pouvant affirmer ou infirmer les prétentions du demandeur;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1994 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Audit transport services, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Besançon, ès qualités de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Frouin, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M.