Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 1996, 93-46.121

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/07/1996

Numéro d'affaire

93-46.121

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nestafa Z..., demeurant Lou Y... bât. H9 n° 487, 53, rue C. Colomb…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nestafa Z..., demeurant Lou Y... bât. H9 n° 487, 53, rue C. Colomb, 84200 Carpentras, en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société BCL, demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, Mme Bourgeot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Mar…