Cour de cassation · 16 octobre 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-40.698

AGS / liquidation judiciaireProcédure prud'homale

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

20 juin 1994Jugement prud'homal Passage source
16 octobre 1996Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Digne (section commerce), au profit :
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X..., envers Mme Y... ès qualités, et l'ASSEDIC du Val-de-Durance (AGS), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Digne (section commerce), au profit :

1°/ de Mme Anne Y..., mandataire-liquidateur de la société Transpaca, demeurant ...,

2°/ de l'ASSEDIC du Val-de-Durance (AGS), dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le pourvoi motivé reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Digne rendu le 20 juin 1994, en contestant le caractère contradictoire de la décision;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que le salarié, régulièrement convoqué, a été représenté par un représentant syndical; qu'ainsi le moyen manque en fait;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mme Y... ès qualités, et l'ASSEDIC du Val-de-Durance (AGS), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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salarié, régulièrement convoqué, a été représenté par un représentant syndical; qu'ainsi le moyen manque en fait; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y... ès qualités, et l'ASSEDIC du Val-de-Durance (AGS), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Digne (section commerce), au profit : 1°/ de Mme Anne Y..., mandataire-liquidateur de la société Transpaca, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC du Val-de-Durance (AGS), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'o
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es conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le pourvoi motivé reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Digne rendu le 20 juin 1994, en contestant le caractère contradictoire de la décision; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que le salarié, régulièrement convoqué, a été représenté par un représentant syndical; qu'ainsi le moyen manque en fait; PAR CES MOTIFS : REJETT
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