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COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : J 23-23.031 Demandeur(s) : la Fondation du [2] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société Technologia expertises et autre Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Ordonnance : 60290 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mars 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 283 F-D Pourvoi n° K 22-12.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MARS 2024 La société Air France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 22-12.425 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à M. [I] [O], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mars 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 278 F-D Pourvoi n° S 22-17.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MARS 2024 La société Diagoris, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-17.928 contre le jugement rendu le 4 mai 2022 par le président du tribunal judiciaire de Reims, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Valéo systèmes thermiques, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement sis [Adresse 3] 2°/ au comité social et économique de la…

Il résulte des articles L. 2313-8 et L. 2313-9 du code du travail que l'accord collectif portant reconnaissance d'une unité économique et sociale, dont l'objet est essentiellement de mettre en place un comité social et économique selon les règles de droit commun prévues par le code du travail, ne constitue ni un accord interentreprises qui permet la mise en place, dans les conditions prévues par l'article L.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 28 février 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 219 F-D Pourvoi n° F 22-22.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 FÉVRIER 2024 Mme [K] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-22.219 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant au comité social et économique d'établissement central RATP, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommé comité régie d'entreprise RATP, défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2024 Désistement M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 209 F-D Pourvoi n° F 21-18.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 FÉVRIER 2024 Le comité social et économique de la société Aéroportuaire de gestion et d'exploitation de Beauvais (CSE de la SAGEB), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-18.259 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2021 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Aéroportuaire de gestion et d'exploitation de Beauvais (SAGEB), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la…

SOC. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 208 F-D Pourvoi n° D 23-15.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 FÉVRIER 2024 Le GIE Alliance gestion, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 23-15.206 contre le jugement rendu le 21 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération syndicale FIECI CFE-CGC, 2°/ à la Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de service informatique, des études, du conseil et de…

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 196 F-D Pourvoi n° D 22-19.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 FÉVRIER 2024 La société MBR FARMS, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 22-19.940 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2022 par la cour d'appel de Riom (quatrième chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à M. [F] [Y], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2024 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 194 F-D Pourvoi n° U 22-18.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 FÉVRIER 2024 La société Electricité de Mayotte, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 22-18.413 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 28 juin 2022 par le président du tribunal judiciaire de Mamoudzou dans le litige l'opposant au comité social et économique (CSE) de la société Electricité de Mayotte, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 31 janvier 2024 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 127 F-D Pourvoi n° B 22-19.823 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 JANVIER 2024 M. [H] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-19.823 contre le jugement rendu le 3 juin 2022 par le conseil de prud'hommes de Montpellier, dans le litige l'opposant à la société Clinique du millénaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 31 janvier 2024 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 126 F-D Pourvoi n° A 22-19.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 JANVIER 2024 Mme [F] [I], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-19.822 contre le jugement rendu le 3 juin 2022 par le conseil de prud'hommes de Montpellier, dans le litige l'opposant à la société Clinique [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. SH COUR DE CASSATION Audience publique du 31 janvier 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10066 F Pourvoi n° R 22-18.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 JANVIER 2024 1°/ La société Coopérative de production Scopelec, société anonyme à capital variable, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société MJ Synergie, mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [N] [U] ou M.

Il résulte des articles L. 1442-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et L. 3142-12, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail, que le temps de formation d'un conseiller prud'homme, distinct du temps d'exercice de ses fonctions relevant de l'article L. 1442-6 du code du travail, s'impute sur le temps de travail habituel du salarié, de sorte que les temps de formation supérieurs à l'horaire habituel de travail du salarié ne sont pas assimilés par la loi à du temps de travail effectif

Il résulte des articles L. 2315-86 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, R. 2315-50 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 et L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, que la contestation du coût final de l'expertise, exclue de la procédure accélérée au fond par l'alinéa 2 de l'article L. 2315-86 du code du travail, relève de la compétence du tribunal judiciaire, statuant au fond

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 24 janvier 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 95 F-D Pourvoi n° N 21-23.325 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JANVIER 2024 Mme [F] [M], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-23.325 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à la société Brayer, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 82 F-D Pourvoi n° V 22-16.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 La société Fiducial Private Security, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 22-16.436 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [E] [L], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat National des employés de la prévention et de la sécurité CFTC, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

SOC. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 66 F-D Pourvoi n° P 22-24.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 1°/ Le syndicat de salariés Fédéchimie FO, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ M. [M] [L], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° P 22-24.687 contre le jugement rendu le 13 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Bergerac (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Eurenco, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Elections professionnelles - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Listes de candidatures - Alternance des candidats - Représentation équilibrée des femmes et des hommes - Régularité de la liste électorale - Liberté syndicale - Participation des travailleurs à la détermination de leurs conditions de travail - Principe d'égalité - Article L. 2314-30 du code du travail - Caractères nouveau et sérieux (non) - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel -

COUR DE CASSATION Première présidence ORejRad Pourvoi n° : N 23-13.328 Demandeur : la société Clinea Défendeur :le Comité Social et économique de la Clinique Marigny de la société Clinea et autre Requête n° : 798/23 Ordonnance n° : 90025 du 11 janvier 2024 ORDONNANCE ENTRE : le Comité Social et économique de la Clinique Marigny de la société Clinea, ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, l'union Syndicale Départementale Cgt de la santé et de l'action sociale de la Haute Garonne, ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Clinea, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier…

La circonstance que l'employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail ne le dispense pas de verser au salarié, qui a refusé cette proposition de reclassement et qui n'a pas été reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise ou qui n'a pas été licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail