Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2024, 22-18.413
Cour de cassationLa cassation est totale.
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"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.5 630 résultats
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La cassation est partielle, sans renvoi. Il résulte des articles L. 2315-86 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, R. 2315-50 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 et L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, que la contestation du coût final de l'expertise, exclue de la procédure accélérée au fond par l'alinéa 2 de l'article L. 2315-86 du code du travail, relève de la compétence du tribunal judiciaire, statuant au fond. La Cour de cassation casse et annule, par voie de retranchement, seulement en ce qu' il dit n'y avoir lieu à renvoyer la cause devant le tribunal judiciaire de Paris, le jugement rendu le 6 juillet 2021, entre les parties, par le président du tribunal judiciaire de Paris.
La cassation est partielle, sans renvoi. Il résulte des articles L. 2315-86 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, R. 2315-50 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 et L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, que la contestation du coût final de l'expertise, exclue de la procédure accélérée au fond par l'alinéa 2 de l'article L. 2315-86 du code du travail, relève de la compétence du tribunal judiciaire, statuant au fond. La Cour de cassation casse et annule, par voie de retranchement, seulement en ce qu' il dit n'y avoir lieu à renvoyer la cause devant le tribunal judiciaire de Paris, le jugement rendu le 6 juillet 2021, entre les parties, par le président du tribunal judiciaire de Paris.
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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. Il résulte des articles L. 1442-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et L. 3142-12, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail, que le temps de formation d'un conseiller prud'homme, distinct du temps d'exercice de ses fonctions relevant de l'article L. 1442-6 du code du travail, s'impute sur le temps de travail habituel du salarié, de sorte que les temps de formation supérieurs à l'horaire habituel de travail du salarié ne sont pas assimilés par la loi à du temps de travail effectif.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. Il résulte des articles L. 1442-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et L. 3142-12, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail, que le temps de formation d'un conseiller prud'homme, distinct du temps d'exercice de ses fonctions relevant de l'article L. 1442-6 du code du travail, s'impute sur le temps de travail habituel du salarié, de sorte que les temps de formation supérieurs à l'horaire habituel de travail du salarié ne sont pas assimilés par la loi à du temps de travail effectif.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de rappels de salaire de Mme [M] au titre des heures supplémentaires, de la contrepartie obligatoire en repos, des heures de nuit majorées, outre congés payés et primes de vacances afférents, et de l'indemnité pour travail dissimulé, et en ce qu'il statue sur les dépens, l'arrêt rendu le 8 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de rappels de salaire de Mme [M] au titre des heures supplémentaires, de la contrepartie obligatoire en repos, des heures de nuit majorées, outre congés payés et primes de vacances afférents, et de l'indemnité pour travail dissimulé, et en ce qu'il statue sur les dépens, l'arrêt rendu le 8 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy.
La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel.
La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel.
La Cour de cassation dit N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.
La Cour de cassation dit N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare recevable les demandes de M. [L] et du syndicat SNEPS-CFTC, l'arrêt rendu le 17 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare recevable les demandes de M. [L] et du syndicat SNEPS-CFTC, l'arrêt rendu le 17 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Angers. La circonstance que l'employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail ne le dispense pas de verser au salarié, qui a refusé cette proposition de reclassement et qui n'a pas été reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise ou qui n'a pas été licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Angers. La circonstance que l'employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail ne le dispense pas de verser au salarié, qui a refusé cette proposition de reclassement et qui n'a pas été reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise ou qui n'a pas été licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation donne acte au [Adresse 7] de la société SNCF réseau, au comité social et économique d'établissement zone de production Atlantique de la société SNCF réseau, et au comité social et économique d'établissement zone de production Nord-Est-Normandie de la société SNCF réseau de leurs désistements de pourvois.
La Cour de cassation donne acte au [Adresse 7] de la société SNCF réseau, au comité social et économique d'établissement zone de production Atlantique de la société SNCF réseau, et au comité social et économique d'établissement zone de production Nord-Est-Normandie de la société SNCF réseau de leurs désistements de pourvois.
La Cour de cassation donne acte au [Adresse 5] de la société SNCF réseau, au [Adresse 7] de la société SNCF réseau et au [Adresse 6] de la société SNCF réseau de leur désistement de pourvoi.
La Cour de cassation donne acte au [Adresse 5] de la société SNCF réseau, au [Adresse 7] de la société SNCF réseau et au [Adresse 6] de la société SNCF réseau de leur désistement de pourvoi.
La cassation est totale.
La cassation est totale.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation dit que les sommes de nature salariale mises à la charge de la société Darty Grand Ouest par l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Rouen porteront intérêts au taux légal à compter de chaque échéance devenue exigible. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que les sommes de nature salariale, au paiement desquelles la société Darty Grand Ouest est condamnée, porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société Darty Grand Ouest de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, l'arrêt rendu le 7 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation dit que les sommes de nature salariale mises à la charge de la société Darty Grand Ouest par l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Rouen porteront intérêts au taux légal à compter de chaque échéance devenue exigible. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que les sommes de nature salariale, au paiement desquelles la société Darty Grand Ouest est condamnée, porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société Darty Grand Ouest de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, l'arrêt rendu le 7 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [W] de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 25 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [W] de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 25 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation annule les délibérations du comité social et économique de la société HP France des 28 octobre 2021 et 15 novembre 2021 décidant du recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 2315-94 du code du travail et désignant à cette fin le cabinet Technologia.
La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation annule les délibérations du comité social et économique de la société HP France des 28 octobre 2021 et 15 novembre 2021 décidant du recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 2315-94 du code du travail et désignant à cette fin le cabinet Technologia.