Rechercher une décision

l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, et L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016, applicable en l'espèce. SECOND MOYEN DE CASSATION La Sarl Guim fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [F] la somme de 6 047,18 € à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents ; Alors 1°) que seules constituent des heures supplémentaires les heures de travail consacrées par le salarié, au-delà de la durée légale du travail, à l'exécution de sa prestation de travail sur lesquelles l'employeur peut exercer son contrôle, accomplies à la demande ou avec l'accord au moins implicite de l'employeur ou inhérentes à ses fonctions et rendues nécessaires par les tâches confiées ;

l'employeur sur lequel pèse la charge exclusive de la preuve, à l'exception de devis se rapportant au chantier litigieux (Annexes 12 et 13) », cependant que la société Anvolia produisait une pièce 18 (production) retraçant le parcours automobile de M. [N] le 6 juin 2017, via une liaison satellite GPS, de nature à établir, tel que soutenu, qu'il avait quitté son poste à 12h03 et avait effectué un détour de plus d'une heure quinze et de plus de 100 kilomètres sur son trajet de retour vers son domicile de nature à majorer artificiellement sa rémunération, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

par arrêté du 10 janvier 1964 ; Alors, en tout état de cause, de troisième part, que, pour subordonner le paiement de la gratification annuelle à deux conditions cumulatives, être présent au sein de l'entreprise lors du versement, celui-ci intervenant en novembre, et être présent de façon ininterrompue pendant la période de référence, la cour d'appel qui s'est revendiquée d'une « note interne » du 21 décembre 2004 au sein de la société WFS-OFS et affirmé que la période de référence aurait été « fixée de décembre à novembre, ainsi que cela a été précisé lors de la réunion des délégués du personnel de la région Ile-de-France du 18 juillet 2013 » ; qu'en se bornant à de telles constatations, sans rechercher, comme cela lui était demandé, quelle était

l'employeur a demandé à M. [B] de se rendre dans un « lieu proscrit » et qu'il « ne peut donc alléguer avoir subi un harcèlement à cet égard, au sens de demandes répétées contraires aux préconisations de ce médecin » (arrêt p.11, 1er §) et l'expression du pouvoir disciplinaire qui « ne peut constituer un fait laissant supposer un harcèlement moral que s'il s'avère que l'employeur en a fait un usage abusif et a voulu porter atteinte à la dignité, à la santé ou à l'avenir professionnel du salarié » (p. 11, 2e §) ; que la cour n'a pas non plus constaté que l'employeur justifiait objectivement toutes ses décisions , dont l'absence de fourniture de travail le 15 mars 2018 « sur laquelle l'employeur est resté muet » (p. 10), la consigne écrite d'avoir à «

la salariée de sa demande tendant à l'octroi de cet avantage, motif pris que « ...l'employeur n'a exprimé à aucun moment une volonté claire et non équivoque d'appliquer l'article 57 de la convention collective du tourisme social et familial » quand cette stipulation devait au contraire s'appliquer en l'absence de toute renonciation claire et non équivoque de la salariée à son bénéfice, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés ; 3°) ALORS subsidiairement QUE toute personne a droit au respect de ses biens et de ses espérances légitimes de créance ; que le juge, amené à interpréter le sens et la portée d'un contrat, doit le faire en lui donnant des effets respectant le droit à la protection des biens ; qu'en l'espèce, Mme [D] avait fait

par lettre du 17 avril 2014, afin de savoir si ces postes pouvaient être proposés à M. [J], tout en précisant qu'en l'absence de réponse de sa part, elle considérerait ne pas être autorisée à proposer à M. [J] d'occuper un poste de cariste à titre de reclassement ; que le médecin du travail n'a pas répondu à la sollicitation de la société Gleser ; que les délégués du personnel, consultés le 29 avril 2014, ont, à l'unanimité, conclu à l'impossibilité de reclassement de M. [J] après avoir acté de l'inadéquation du poste de cariste avec les restrictions énoncées par le médecin du travail ; que néanmoins, pour juger le licenciement de M. [J] sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que la société Gleser aurait dû proposer à M. [J] d'

la salariée, d'autre part, ceux considérés par l'employeur comme fautifs, en sorte qu'elle devait examiner les insuffisances professionnelles invoquées, fut-ce subsidiairement à l'appui de la cause réelle et sérieuse du licenciement de l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et les articles L. 1232-6 et L. 1235-3 du même code en leur rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, ainsi que l'article L. 1132-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 et l'article L. 1134-1 du même code en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. 2° ALORS, subsidiairement, QUE l'insuffisance professionnelle du salarié peut être sanctionnée par un licenciement disciplinaire en cas de négligence fautive de celui-ci ;

la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement, l'arrêt retient que l'action est atteinte par la prescription ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire Mme [Z] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de solde de congés payés et RTT. 1° ALORS QUE le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, même s'ils sont anciens ou prescrits ;

il résulte des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; Qu'il appartient en conséquence aux juges du fond d'examiner les éléments de preuve versés aux débats par celui qui revendique la qualité de salarié pour déterminer s'ils suffisent à démontrer que cette personne exerçait son activité rémunérée au service de l'employeur prétendu dans le cadre d'un lien de subordination ; Que, pour infirmer le jugement entrepris et débouter Madame [K] de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel s'est

l'employeur à son obligation de sécurité le jour même où les préconisations du médecin du travail ont été émises ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que si l'Epic Paris Habitat OPH produisait un organigramme indiquant de manière manuscrite « 05/2013 » où étaient surlignées plusieurs mentions et des photographies d'un local professionnel, ces pièces ne démontraient pas le respect de ses obligations par l'employeur, l'organigramme n'étant pas authentifié et corroboré par des éléments objectifs comme des contrats de travail des personnes engagées afin de travailler en binôme au poste d'accueil (arrêt p. 5) ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il était constant (arrêt p. 2) que le médecin du travail, lors de la visite de reprise du 2 mai 2013, avait émis un avis d'aptitude recommandant d'« éviter toute situation où le salarié se retrouve seul avec les locataires.

l'employeur a régularisé la situation, la demande de résiliation est dépourvue d'objet ; que la cour d'appel a constaté que si Mme [D] n'avait pas perçu à compter du 9 mars 2017 les salaires dus au titre de l'article L. 1226-4 du code du travail, la société SIPV avait cependant régularisé la situation en juin 2017 en lui versant l'intégralité des sommes auxquelles elle pouvait prétendre ; qu'en prononçant néanmoins la résiliation judiciaire du contrat de travail quand, à la date à laquelle elle statuait, le manquement avait disparu, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la société SIPV avait expliqué que le retard de paiement des salaires de Mme [D] à compter du 9 mars 2017 était dû à une erreur administrative qui, dès qu'elle avait été découverte, avait donné lieu à régularisation ;

l'employeur au motif qu'ils ne figuraient pas dans la lettre de licenciement, sans rechercher s'ils n'étaient pas englobés dans les griefs énoncés dans la lettre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1232-6 et 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION La société MASTER LOCK EUROPE fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Monsieur [X] la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'accord de participation ; 1. ALORS, D'UNE PART, QU' il appartient au salarié qui affirme ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la réserve de participation et qui demande des dommages

l'employeur ; qu'en l'espèce, M. [L] a soutenu que la société Clinéa n'avait pas satisfait à cette obligation dès lors qu'elle ne versait pas aux débats les livres d'entrée et de sortie du personnel de la clinique et des entreprises du groupe dans lequel un reclassement était possible (concl. p. 3) ; que pour juger que le licenciement de M. [L] était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que l'impossibilité de reclassement du salarié à l'issue d'un avis d'inaptitude physique d'origine non professionnelle était démontré dès lors que celuici avait refusé tous les postes proposés conformément aux préconisations médicales ; qu'en statuant ainsi alors que selon ses propres constatations, l'employeur avait seulement proposé 62

l'employeur en le condamnant au paiement de dommages et intérêts, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [X] [M] FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande subsidiaire tendant à juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 1° ALORS QUE le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ; qu'au soutien de sa demande tendant à déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

il résulte de l'article 26, alinéa 1er, de la convention collective nationale de la banque que l'employeur, qui n'est pas tenu de confier au salarié un autre poste lorsque son insuffisance ne résulte pas de sa mauvaise adaptation à ses fonctions, doit seulement justifier avoir considéré toutes solutions envisageables préalables à l'engagement de la procédure de licenciement ; que la cour d'appel, qui a jugé que l'insuffisance professionnelle du salarié ne résultait pas d'une inadaptation à son poste et dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans avoir vérifié si l'employeur justifiait avoir considéré toutes solutions envisageables avant d'engager la procédure de licenciement, a violé l'article 26, alinéa 1er de la convention collective nationale de la banque et l'article L.

la salariée déclare sa grossesse et avant que ne débute le remplacement de l'intéressée le 1er octobre 2014 ; que la cour d'appel en a déduit que la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT avait organisé le remplacement définitif de la salariée et sa mutation sur l'agence de FORCALQUIER, privant ainsi d'effet l'obligation de la réintégrer en priorité dans son précédent emploi et agissant de mauvaise foi en disposant librement de son poste, lequel ne serait pas devenu indisponible au seul motif qu'il était occupé par un autre salarié ; que la cour d'appel a ajouté que si la société faisait valoir qu'elle n'aurait pu muter Monsieur [P], qui avait demandé son affectation sur la région de DIGNE-LES-BAINS afin d'être en mesure de s'occuper de son enfant malade, il résultait de la fiche individuelle de ce salarié qu'il avait ensuite été affecté à RIEZ le 9 juin 2015 ;

l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en relevant, pour dire que la société Maxime avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude de Mme [P] lorsqu'elle l'avait convoquée le 17 septembre 2017 et licenciée le 4 octobre suivant, qu'elle avait été informée de la prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Somme des arrêts maladies au titre des risques professionnels ainsi que de l'indemnisation versée au titre d'un accident du travail pour la période du 27 novembre 2016 au 4 septembre 2017, et encore que le médecin du travail avait conclu le 11 septembre 2017 que son inaptitude « pourrait » être de nature professionnelle, sans rechercher, comme elle y était

par arrêt de travail du 11 août 2014, ce dont il se déduisait qu'en réalité, au moment du licenciement du salarié, il ne s'agissait en rien d'une nouvelle période de suspension et que le contrat de travail était suspendu du fait de la rechute de l'accident du travail du 13 janvier 2003, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-9 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté sa demande de dommages et intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et des demandes afférentes ; 1) ALORS d'abord QUE qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ;

l'employeur, que la mention du code APE sur les bulletins de paie ne fait que présumer ; qu'en cause d'appel, la société Dièse Telecom faisait valoir sans être contredite qu'elle n'avait pas adhéré à une chambre territoriale de la métallurgie et avait pour activités la conception de programmes informatiques afin de faire fabriquer des autocommutateurs privés et des portiers électroniques d'immeuble, l'assemblage et le test de cartes électroniques fabriquées par autrui et le commerce de gros de matériel électrique, de sorte que son activité principale ne relevait pas de l'accord national du 16 janvier 1979 tel que modifié par avenant du 13 septembre 1983, qu'elle n'était pas tenue d'appliquer quand bien même avait-elle embauché M. [U] sous l'égide de la Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes ;

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11025 F Pourvoi n° K 21-16.906 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 NOVEMBRE 2022 La société Compin, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-16.906 contre l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M. [N] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.