Rechercher une décision

Vu les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-6 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... engagé depuis le 15 décembre 1971 par la société Blouin, aux droits de laquelle se trouve la société CL Investissements, et qui avait la qualité de membre suppléant du comité d'entreprise, a, par lettre du 9 juillet 1996 fait connaître à son employeur qu'il refusait la mutation que celui-ci lui imposait, qu'il considérait le contrat de travail comme rompu et qu'en conséquence il exécuterait à compter de ce jour son préavis de 3 mois ; qu'ultérieurement une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société CL Investissements et que le liquidateur a licencié M. X... par lettre du 10 octobre 1997 sous réserve des décisions à intervenir ;

de licenciement ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que malgré le refus du salarié d'accepter le transfert partiel de son contrat de travail, qui ne pouvait résulter de la simple poursuite de son activité sur le chantier repris par une autre société, l'employeur n'avait ni consulté le comité d'entreprise ni formulé de demande auprès de l'inspection du travail, a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société l'Impeccable aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.

par arrêt 2347 du 12 juin 2002) d'obtenir d'une part au titre de la méconnaissance du statut protecteur le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection, d'autre part non seulement les indemnités de rupture mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le textes susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'

par arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 décembre 1997 ; que la société employeur a prétendu que la décision annulée avait été rapportée le 11 décembre 1991 et remplacée par une nouvelle autorisation ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 412-19 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 1er juin 1999) d'avoir fait droit aux demandes d'indemnisation et de rappel de salaires de M. X..., alors, selon le moyen, que les juges doivent se prononcer au vu de l'ensemble des pièces du dossier ; qu'en s'abstenant de tenir compte de la seconde décision du 11 décembre 1991 autorisant le licenciement de M.

L. 423-15 du Code du travail ; 2 / que l'union départementale ayant soutenu par voie de conclusions que l'inspecteur du Travail pourrait témoigner des infractions constatées et des investigations effectuées au sein de la Fondation pour faire respecter la législation, elle a communiqué dès que possible, en cours du délibéré, la lettre adressée par l'inspection du travail faisant état des infractions commises pendant les opérations électorales, qui n'était pas matériellement en sa possession ; que le tribunal d'instance, en écartant des pièces susceptibles de peser sur la solution du litige et la note parvenue en cours de délibéré, sans pour autant voir qu'il était indispensable d'ouvrir une mesure d'instruction, a, de nouveau, violé l'article susvisé et fait une fausse application des dispositions du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge du fond apprécie…

l'employeur dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien ; qu'après avoir relevé que M. Y... avait demandé sa réintégration auprès de la société DBA le 30 mai 1992, que la société DBA avait été placée en liquidation judiciaire le 3 octobre 1994 et que la société IDA avait repris les contrats de travail en cours le 13 octobre 1994, suite à la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur de la société DBA, la cour d'appel, en disant la société IDA tenue envers M. Y... des dettes contractées par la société DBA en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, sans prendre en considération l'incidence de la procédure collective sur la répartition des dettes, a violé ensemble les articles L.

de Mme Z... auprès de la Caisse de prévoyance sociale en la déclarant du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1994 sur la base d'un salaire de 250 000 francs Pacifique, alors, selon le moyen, que si, selon l'article 10 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'Inspection du Travail et des tribunaux du travail en Polynésie française (JO 19 juillet 1986, p. 8931 et suivantes), les contrats de travail en cours au moment de la modification dans la situation juridique de l'employeur subsistent entre le nouvel employeur et le personnel, les dettes nées avant cette date incombent à l'ancien employeur ; qu'en condamnant M. X...

Le litige né de l'appartenance individuelle d'un ou plusieurs salariés à l'un ou l'autre des collèges électoraux et non de la répartition de l'ensemble du personnel entre les collèges électoraux, relève de la compétence du tribunal d'instance.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant la valeur probante des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, et notamment le rapport d'enquête de la caisse régionale d'assurance maladie, l'analyse des faits effectuée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et un courrier du 28 janvier 1993 de l'inspection du travail, la cour d'appel a constaté que la fixation du portique était défectueuse, que les piles de couronnes étaient trop éloignées, que le palan n'était pas équipé d'un limitateur d'effort, que les pièces à soulever étaient trop longues, et que M. Y...

Vu les articles 40, 62 et 127 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la cour d'appel s'est bornée à fixer les créances du salarié au titre de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts dans la procédure collective de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que les créances du salarié relatives à son licenciement et aux conséquences de ce licenciement prononcé le 25 août 1994, postérieurement à l'adoption au jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation rendu le 18 août 1994 devaient être payées directement sans faire l'objet d'une fixation au passif du règlement judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

CONVENTIONS COLLECTIVES - Habillement - Salaire.

il résulte de ce texte que la procédure protectrice des délégués du personnel s'applique lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant qu'il n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 122-14 ; que le caractère imminent de la candidature n'est pas subordonné à la conclusion préalable d'un protocole d'accord préélectoral ; Attendu que M. X... a été engagé en novembre 1988 en qualité de "plasturgiste" par la société Chantiers navals Bernard ; qu'après avoir été convoqué à un entretien préalable par lettre du 1er juillet 1996, il a été licencié le 9 juillet 1996 ; que soutenant qu'il était candidat aux élections de délégués du personnel et qu'en

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé comme soudeur par la société Mori, le 11 décembre 1995 ; qu'il a perçu, comme les autres salariés, à compter de son embauche, une prime dite exceptionnelle réglée en deux fois en juillet et décembre et qui a été requalifiée en "prime de treizième mois" à la demande de l'Inspection du travail ; qu'en 1998, la prime ne lui a pas été versée en totalité ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une provision ; Attendu que la société Mori fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Etampes, 1er septembre 1999) de la condamner au paiement d'une provision au profit de M. X... alors, selon les moyens : 1 / que le conseil de prud'hommes a fait une fausse application de l'article R.

de France, devenue société Fisher scientific SA ; qu'il avait la qualité de délégué du personnel ; que, lui reprochant des fautes, qualifiées de lourdes, qui auraient été commises au cours d'une grève du 24 au 27 novembre 1987, la société a mis à pied M. X...

; qu'il a formé une demande d'indemnisation complémentaire fondée sur la faute inexcusable de M. Y... ; que la cour d'appel (Nancy, 14 décembre 1999) a fait droit à cette demande, fixé au maximum légal la majoration de rente et ordonné une expertise médicale ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen ; 1 / que dans ses conclusions délaissées, M. Y... rappelait qu'aux termes du rapport de l'inspection du travail, l'absence de ventillation générale du local "étuve" n'était pas l'élément déterminant de l'explosion mais n'en constituait qu'une circonstance favorisante, que le jour de l'accident, M.

par acte de candidature du 7 février 1995, puis au second tour par acte de candidature du 7 août 1995 ; qu'il a été licencié le 7 novembre 1995, sans qu'ait été sollicitée une autorisation administrative ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que son licenciement devait, en outre, être apprécié au regard du contexte dans lequel il avait lieu, lié à l'initiative prise par certains salariés, dont lui-même, d'organiser des élections de délégués du personnel au sein de l'entreprise, l'autorisation de son licenciement ayant déjà été demandée à l'inspecteur

la salariée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 1999) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé qui sont pris d'une violation des articles L. 122-44 et L. 122-41 du Code du travail et de la règle selon laquelle les mêmes faits fautifs ne peuvent être sanctionnés plusieurs fois ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que l'engagement de la procédure disciplinaire était intervenu dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail et, d'autre part, que l'employeur, qui n'avait pu agir à la suite de la décision de l'inspecteur du travail, avait notifié son licenciement à l'intéressée dès l'annulation de la décision précitée, a légalement justifié sa décision ;

l'employeur dès l'instant que l'entité économique conserve son autonomie ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a relevé que les contrats de travail ont été transférés dans le cadre de l'entité économique dont l'activité s'est poursuivie conformément aux dispositions de l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail et dont l'application n'était pas contestée, a par là-même constaté que l'entité transférée avait conservé son autonomie lors du passage du salarié au service de la société Vigilia société nouvelle ; Attendu dès lors que la cour d'appel qui a exactement retenu que le mandat de M. X... devait se poursuivre par l'effet de l'article L 412-16 du Code du travail, et qu'il s'était effectivement poursuivi sous la direction nouvelle qui l'avait convoqué à une réunion préélectorale, a légalement justifié sa décision ;

l'employeur ne justifiait pas l'évolution de carrière de M. X... par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Bull aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bull à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Dit que sur les

par requête du 28 janvier 1999, le syndicat A Tia I Mua de la banque Westpac, a sollicité l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire pour préserver la créance de ses adhérents, salariés de la banque Westpac, pour des heures supplémentaires impayées en raison du fait que la banque avait décidé de cesser toute activité en Polynésie française et de céder son fonds à la banque de Polynésie ; que par arrêt du 17 février 1999 la cour d'appel de Papeete a fait droit à cette requête qui a été immédiatement exécutée ; que par requête enregistrée le 22 février 1999, la banque Westpac a sollicité la rétractation de l'arrêt du 17 février 1999, lequel a été confirmé par l'arrêt du 26 février 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société