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respect par l'employeur de ses obligations, ne saurait s'analyser en une démission, qui suppose l'existence, non démontrée en l'espèce, d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail ; que, cependant, la rupture anticipée intervenue à l'initiative du salarié qui a abandonné son poste ne peut être imputée à l'employeur, auquel l'Inspection du Travail avait laissé un délai pour répondre au litige salarial qui, en tout état de cause, pouvait être soumis au conseil de prud'hommes ; que l'abandon de son travail par le salarié avant le terme de son contrat, sans qu'il justifie y avoir été poussé, constitue de sa part une faute grave ayant empêché la poursuite du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constate que l'employeur, dans la lettre de rupture qui fixe les limites du litige, se prévalait de la démission du salarié, la cour d'appel a violé les textes…

par jugement du 25 juin 1997, puis de liquidation judiciaire par jugement du 3 septembre 1997 ; que M. X..., employé de la ladite société, et ayant la qualité de salarié protégé, a été licencié pour motif économique par lettre du 17 novembre 1997, après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 13 novembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2000) de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-4, L. 122-14-2, L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-3, L.

par arrêt du 1er juillet 1998, sous réserve des procédures en cours ; que le conseil de prud'hommes ayant déclaré son licenciement justifié par une faute grave selon jugement du 14 décembre 2000 dont elle a relevé appel, la société des Hôtels Concorde lui a enjoint de quitter l'entreprise par lettre du 3 janvier 2001, puis a rejeté le 5 juin 2001 sa demande de réintégration du 31 mai 2001 ; qu'elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en réclamant l'annulation de son licenciement, sa réintégration sous astreinte, un rappel de salaire et des dommages-intérêts ; Attendu que la société des Hôtels Concorde fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 août 2001) d'avoir ordonné sous astreinte la réintégration de la salariée, de l'avoir

; qu'il n'y a aucune raison d'appliquer à l'attestation Assedic, un régime juridique différent de celui applicable au certificat de travail, en sorte qu'il y a lieu de considérer que l'attestation Assedic, comme le certificat de travail, est quérable et non portable ; que jusqu'à l'intervention de M. Y... en date du 6 juin 1996, Mme X... n'a pas réclamé son attestation Assedic, de plus ni l'Inspection du Travail, ni l'Assedic, -que Mme X...

par lettre du 10 octobre 1996, a demandé à l'inspecteur du Travail l'autorisation de licencier M. X... ; que cette autorisation a été donnée le 17 janvier 1997 et que le licenciement a été prononcé le 20 janvier 1997 ; Attendu que, pour décider que la garantie du GARP, mandataire de l'AGS, s'appliquait au paiement des salaires dus à M. X... jusqu'à la date de son licenciement, l'arrêt a retenu que l'inspecteur du Travail a autorisé le licenciement le 17 janvier 1997, que celui-ci a été notifié à l'intéressé le 20 janvier suivant ; que la tardiveté de la réponse de l'administration ne peut préjudicier au salarié dans la mesure où le mandataire-liquidateur a fait les diligences nécessaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les créances litigieuses ne résultaient pas de la rupture du contrat de travail mais concernaient des salaires dus à M.

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de paiement des salaires pour la période du 27 au 31 décembre 1998, l'arrêt énonce que si l'employeur a été dans l'obligation de procéder à son licenciement plus d'un mois après l'avis du médecin du travail, c'est parce qu'il a été nécessaire en raison de la condition de la salariée protégée de Mme X..., de consulter le Comité d'établissement, ce qui a été fait le 17 décembre 1998, ainsi que l'Inspection du travail qui a donné son autorisation le 15 janvier 1999 ; Attendu cependant qu'aux termes de l'article L.

l'employeur ayant omis de recueillir l'avis de la commission régionale de conciliation prévu par l'article 205 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques ; qu'après avoir accompli cette formalité le 8 novembre 1992, et transmis l'avis à l'inspecteur du travail, l'employeur qui avait prolongé la mise à pied a considéré que le licenciement était devenu définitif ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, comme le fait valoir le mémoire en défense, que ces deux moyens sont irrecevables dès lors que la juridiction de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Vu les articles 1 et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal d'instance a condamné la CFDT à payer à M. X... une somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la décision que M. X... n'était pas partie à l'instance, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige conformément à la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la CFDT à verser à M. X... la somme de 8 000 francs, le jugement rendu le 20 avril 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Perpignan ;

par arrêt infirmatif, la cour d'appel a rejeté la demande d'indemnisation fondée sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur au motif que les éléments soumis à l'appréciation de la Cour ne permettaient pas de connaître avec précision les circonstances dans lesquelles l'accident était intervenu et que l'enquête diligentée par l'inspecteur du travail n'apportait aucun élément complémentaire, l'administration se contentant de rappeler les dispositions de l'article 97 du décret du 8 janvier 1965, lesquelles font obligation non seulement au chef d'établissement mais également à son préposé avant tout travail de démolition de se rendre compte de la résistance et de la stabilité de chacune des parties de l'ouvrage ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

l'employeur et a fixé la majoration des rentes au maximum ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 19 décembre 1995) a confirmé le jugement et, par application de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, condamné M. Y... à verser les sommes allouées à titre d'indemnités à la caisse primaire d'assurance maladie ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ; qu'en déclarant irrecevable le moyen nouveau tiré par l'intimé de la prescription de la demande en raison de ce que l'appel principal de la caisse primaire tendait à lui soumettre une prétention sur laquelle les premiers juges avaient omis

il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-45 et L. 122-24-4 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé ou de son handicap ; qu'indépendamment du motif erroné mais surabondant visé par la seconde branche du moyen, la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement mentionnait la seule inaptitude du salarié à exercer son emploi de scieur en raison de la faiblesse de son acuité visuelle et que le médecin du travail avait déclaré le salarié médicalement apte, sans réserve, à exercer son emploi en a exactement déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par arrêt du 7 avril 1999, la cour d'appel de Metz a dit que ce licenciement était nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse, en invitant les parties à s'expliquer sur l'incidence d'une mesure d'interdiction de jeux dont le salarié avait fait l'objet ; Attendu que la société Casino Europe 92 fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 27 mars 2000), de l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités alors, selon le moyen, que la cassation de l'arrêt du 7 avril 1999 qui a dit que le licenciement était nul entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué qui en est la conséquence, en ce qu'il liquide les indemnités dues à M. X... ; Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 7 avril 1999 a été rejeté par arrêt de la chambre sociale du 27 mars 2001 (n° 1477 F-D) ;

par jugement du 10 juillet 1996 ; que le mandataire liquidateur, après avoir sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail le 24 juillet 1996, et obtenu celle-ci le 6 août 1996, a prononcé le licenciement le 14 août 1996 ; que l'autorisation administrative ayant été annulée par un jugement du tribunal administratif du 27 août 1999, qui lui a été notifié le 30 avril 1999, Mlle X... a demandé l'indemnité prévue par l'article L. 412-19, alinéa 3, en faveur du salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'AGS devait garantir l'indemnité allouée à Mlle X... alors, selon le moyen, que l'indemnité prévue à l'article L. 412-19 du Code du travail, en cas d'annulation de l'autorisation

Le syndicat CFE-CGC, représentatif au plan national auprès des salariés cadres, n'a pas à faire la preuve, pour pouvoir présenter des candidats au premier tour, de sa représentativité au sein du collège unique instauré en application de l'article L. 423-6 du Code du travail.

La suspension du contrat ne fait pas perdre au salarié l'ancienneté acquise et le salarié dont le contrat de travail est suspendu est éligible. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision, le tribunal d'instance qui, en l'absence de disposition spécifique du protocole électoral et d'une demande d'une dérogation administrative, dénie la qualité d'éligible à un salarié ne justifiant pas d'un travail sans interruption depuis un an, sans rechercher l'incidence de la mesure, qualifiée de mise en disponibilité du salarié, sur le contrat de travail de ce dernier.

par lettre du 1er juillet 1991 après autorisation administrative de licenciement en date du 26 juin 1991 ; que cette autorisation a été annulée par jugement du tribunal administratif du 17 juin 1993 non frappé d'appel ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 31 mai 2000) de l'avoir condamné à payer à M. X... les sommes de 200 000 francs "à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et économique pour licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse", de 149 000 francs au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 30 000 francs au titre des congés payés et de 78 000 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en condamnant l'employeur à payer des

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 mars 2000) d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement justifié par l'appartenance syndicale ou la qualité de représentant du personnel est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'employeur, qui s'était vu opposer un refus d'autorisation de licencier M. X... par l'inspection du travail, avait attendu la fin de la période de protection du salarié pour procéder à son licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme pourtant elle y était invitée par le salarié, s'il n'y avait pas eu détournement de procédure par l'employeur au regard de la chronologie des faits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

la salariée ayant demandé sa réintégration après avoir été licenciée irrégulièrement le 10 février 1993, le conseil de prud'hommes, saisi au fond de demande de rappels de salaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive du conrat de travail, a relevé que, faute pour l'intéressée d'avoir sollicité sa réintégration à l'issue de la procédure administrative, soit dans les deux mois ayant suivi l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 juin 1995 intervenu sur recours exercé par l'employeur, la demande de réintégration qu'elle avait formée en décembre 1995 n'était plus de droit mais soumise à l'appréciation du Conseil ; Attendu que pour débouter Mme X... d'une partie de sa demande d'indemnisation du licenciement prononcé en l'état d'un refus d'autorisation

; qu'un constat d'huissier établi, le jour même, faisait apparaître que deux ensembles routiers appartenant à la société X..., dont un conduit par Frédéric Y..., avaient été placés en biais sur la chaussée pour ne laisser qu'un étroit passage entre eux pour les voitures particulières, ces deux ensembles se trouvant en tête d'une file de camions immobilisés ; que Frédéric Y... avait produit devant les juridictions prud'homales la photocopie d'un document, à entête de l'Inspection du Travail et portant le cachet du directeur adjoint du Travail Transports, mentionnant qu'il avait été empêché d'exécuter son contrat de travail du fait du blocage de la circulation ; que l'Inspection du Travail, interrogée par la société X..., avait répondu ne pas avoir délivré ce document à Frédéric Y..., en précisant que ce document, sans signature, ne pouvait avoir de valeur ; que Frédéric Y...

En cas d'annulation de la décision rendue par la Commission de recours amiable, et quelle que soit sa régularité formelle, le juge reste saisi du litige et doit statuer sur le fond de la demande.