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Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi émanant de M. X... contre un jugement du tribunal de Saint-Pierre de la Réunion, rendu le 5 juin 1989 en matière de contestation de désignation d'un délégué syndical et d'un représentant syndical au comité d'entreprise, a été dirigé contre le syndicat CGC et la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion mais non contre les autres parties intéressées à l'instance ; Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; !

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive et de ne lui avoir accordé qu'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, que devant la cour d'appel, l'employeur était représenté par une personne qui appartenait à la chambre patronale et qui n'était ni délégué syndical, ni membre de l'entreprise, qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article R.

L'établissement distinct dans le cadre duquel la désignation d'un délégué syndical doit intervenir se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite. En conséquence doit être cassé le jugement qui refuse de reconnaître l'existence d'un établissement distinct sans avoir recherché la présence d'un représentant de l'employeur ainsi qualifié.

L'ancienneté d'un an dans l'entreprise, exigée pour la désignation d'un délégué syndical, peut résulter d'un ou plusieurs contrats de travail successifs et distincts, séparés par une ou plusieurs périodes d'interruption.

Fabrice G..., demeurant ... (Seine-Maritime), 7°) M. Daniel Z..., demeurant ... (Seine-Maritime), 8°) M. Gérard B..., demeurant route de Quillebeuf-Bourneville à Pont-Audemer (Eure), 9°) M. Ulrich H..., demeurant Hameau du Mouchy à Maneglise (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1990 par le tribunal d'instance du Havre, au profit : 1°) de M. A..., délégué syndical du syndicat CFE-CGC, domicilié Usine Atochem à Harfleur (Seine-Maritime), 2°) du Syndicat CFDT, pris en la personne de son représentant légal, domicilié Usine Atochem à Harfleur (Seine-Maritime), 3°) de M. D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat CGT du complexe Atochem, domicilié Gonfreville l'Orcher à Harfleur (Seine-Maritime), En cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1990 par le tribunal d'instance du Havre, au profit : 1°) de M. X..., délégué syndical du CFE-CGC, domicilié Usine Atochem à Harfleur (Seine-maritime), 2°) du Syndicat CFDT, pris en la personne de son représentant légal, domicilié Usine Atochem à Harfleur (Seine-Maritime), 3°) du Syndicat CFE-CGC, pris en la personne de son représentant légal, domicilié Usine Atochem à Harfleur (Seine-Maritime), 4°) de M. Y... de l'Usine Atochem, pris en sa qualité de Président du Comité d'Etablissement, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'ADAPEIC, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., ès qualités de délégué syndical CGT, ... "Le Queen Y..." à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1990 par le tribunal d'instance de Menton, au profit de la société anonyme Carrefour, RN ... (Alpes-Maritimes),, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Mortera, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit de M. Victor X..., délégué syndical CGT, domicilié à la société Mortera, dont le siège est sis à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : de Mme Gladys Z..., domiciliée à la Société Mortera ... (Haute-Garonne), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Bouthors, avocat de la Société Sinka-Secta, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Albert, 16 juillet 1990), d'avoir annulé la désignation par le syndicat CGT de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Sinka-Setca alors, selon le pourvoi, d'une part, que la demande en annulation n'était pas recevable, le délai de quinze jours prévu par l'article L.

Les délégués d'un syndicat doivent justifier d'un mandat spécial à l'effet de signer un protocole préélectoral.

dûment habilitées ; qu'en l'état des articles 2 et 3 de l'accord d'entreprise du 15 octobre 1976 qui prévoit la mise à jour de la liste de classement par une commission composée de membres choisis par la direction, d'un représentant syndical et d'un délégué du personnel, M. G... avait soutenu, dans ses conclusions, avoir versé deux attestations de M. C..., délégué syndical, d'une part, et de M.

intéressées ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; AU FOND : Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 4 juillet 1989 ; statuant sur renvoi après cassation d'un jugement du tribunal d'instance de Courbevoie en date du 3 mars 1988 qui avait rejeté la demande d'annulation de la désignation de M. G..., le 11 janvier 1988, en qualité de délégué syndical central de la société des usines Chausson, le tribunal d'instance de Puteaux a jugé que ce syndicat n'était pas représentatif au niveau de l'entreprise ; Attendu que, par jugement du 5 avril 1990, le tribunal d'instance de Courbevoie a rejeté la demande de la société anonyme des usines Chausson tendant à l'annulation de la désignation de M. G...

, et de M. Villeneuve, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Roanne, 11 avril 1990) d'avoir annulé la désignation, le 19 mars 1990, par l'Union des syndicats CFDT du Roannais, de M. Villeneuve comme délégué syndical de l'établissement de Roanne de la société Castorama au motif que celui-ci comportait moins de 50 salariés ; alors que le tribunal ne pouvait s'abstenir de rechercher si M.

le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société anonyme Etablissements André Glon, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontivy, 6 avril 1990) d'avoir annulé sa désignation, le 8 mars 1990, par l'Union locale CGT, en qualité de délégué syndical de la société des Etablissements André Glon, alors, d'une part, que le tribunal ne pouvait, à l'appui de son argumentation, relever l'absence d'une quelconque activité syndicale antérieure à la désignation sans violer l'article L.

du comité d'entreprise de la société anonyme Plâtres Lafarge, alors que l'employeur est tenu d'informer le personnel, par voie d'affichage, de l'organisation des élections en vue de la désignation des membres du comité d'entreprise, le document affiché devant préciser la date envisagée pour le premier tour des élections ; qu'en se bornant à relever que le délégué syndical CFDT avait acquiescé à la date du scrutin convenue -ce qui était contesté-, sans rechercher si l'employeur avait respecté l'obligation d'information, par voie d'affichage, de l'organisation des élections, cet affichage devant préciser la date envisagée pour le premier tour, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

et de l'Union syndicale départementale CGT de la santé et action sociale de la Haute-Garonne, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11, alinéas 1 et 4, du Code du travail ; Attendu que, si, dans une entreprise comptant moins de cinquante salariés, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué du personnel comme délégué syndical, il n'en va pas de même dans un établissement de moins de 50 salariés, qui dépend d'une entreprise dont l'effectif global est au moins égal à ce chiffre ; Attendu que le jugement attaqué a débouté l'Association des paralysés de France de sa demande en annulation de la désignation, le 5 décembre 1988, par le syndicat CGT, de M.

l'employeur, de certains documents (contrats de travail registre d'entrée et de sortie du personnel) pour déterminer les effectifs de la société Montlaur en vue de l'élection, le 18 mai 1990, des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, le tribunal d'instance a fait droit à cette demande et, en outre, annulé le paragraphe 5 des accords préélectoraux relatif à la fixation des effectifs puis repoussé la date initialement prévue pour les élections, au motif que la société ne contestait pas n'avoir pas mis à la disposition des organisations syndicales intéressées lesdits documents ; Qu'en statuant ainsi, alors que les organisations syndicales avaient signé l'accord sans contester le chiffre des effectifs, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. B..., délégué syndical représantant M. Pierre Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Briey (section industrie), au profit de la société Segemal, société à responsabilité limitée, dont le siège est 13, rue G. Clémenceau à Moutiers (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M.

Pour la désignation d'un délégué syndical, l'établissement distinct se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite.