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l'employeur ; que la cour d'appel a accueilli leur demande ; Attendu que la société Escota fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1998) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la condamnation pénale de l'employeur n'implique pas que sa faute soit la cause déterminante de l'accident, que les fautes commises par un salarié chevronné, lorsqu'elles ont contribué à la réalisation du risque, font perdre à la faute de l'employeur son caractère déterminant, de sorte que l'arrêt attaqué qui constate lui-même que la victime avait, de son seul chef, "entrepris de travailler seule en bordure de chaussée d'autoroute, un jour de grande affluence, sans avoir disposé son véhicule de service muni d'un gyrophare en pré-

l'employeur, dont elle avait constaté la gravité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. Y..., la Direction régionale du travail et de la protection sociale agricole et la Caisse de mutualité sociale agricole de Lot et Garonne aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

l'employeur ; Attendu que, pour écarter la faute inexcusable, l'arrêt attaqué retient que la cause de l'accident réside dans l'initiative imprudente du salarié qui est descendu dans une canalisation de faible diamètre et formant un coude, sans qu'il soit justifié d'aucun ordre ni obligation, alors que son expérience laissait supposer qu'il avait conscience des risques encourus ; Attendu, cependant, que l'ancienneté professionnelle d'un salarié ne dispense pas l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires à sa sécurité ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que la formation à la sécurité "semblait" insuffisante dans l'entreprise, et sans répondre aux conclusions faisant valoir que les salariés, non formés à la

l'employeur, la cour d'appel (Nîmes, 15 mai 1998) a rejeté sa demande au titre de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que comme le faisait valoir la victime dans ses conclusions d'appel, l'expert indiquait dans son rapport qu'il ne pourrait pas réintégrer ses activités de monteur en charpentes métalliques, que sa maladie épileptique, conséquence de son traumatisme crânien, lui interdisait certaines réorientations telles que chauffeur routier, et qu'il ne pouvait désormais effectuer que des activités sédentaires, peu accessibles compte tenu de son niveau initial ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments, dont il résultait que M.

Selon l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, en cas d'enquête effectuée par une caisse primaire d'assurance maladie sur l'agent causal d'une maladie professionnelle, il appartient à l'employeur, régulièrement avisé de la demande de prise en charge, de demander la communication du dossier constitué par la Caisse.

Il résulte de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale que préalablement à sa décision de prise en charge d'une rechute au titre des accidents du travail, la Caisse primaire d'assurance maladie doit adresser à l'employeur le double de la demande que lui a adressée la victime ; à défaut, sa décision de prise en charge est inopposable à l'employeur.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 avril 1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel s'est fondée sur les termes du dernier avis médical rendu par la médecine du travail mais en les dénaturant ; qu'en effet le médecin du travail dans son avis d'inaptitude en date du 21 mai 1996 indiquait" : inaptitude à ce poste de travail dans cette entreprise compte-tenu des contraintes incompatibles avec les contre-indications médicales précédemment énoncées les 29 avril 1996 et 13 mai 1996 ; inaptitude médicale à tout poste de l'entreprise existant et disponible actuellement" ; que cependant, la cour d'appel a totalement

Revêt, eu égard à son montant de 5 000 francs, un caractère dérisoire et, partant, ne constitue pas une véritable concession de la part de l'employeur, en sorte que la transaction était nulle, l'indemnité forfaitaire transactionnelle accordée au salarié qui, victime d'un accident du travail, a été licencié par l'employeur invoquant son inaptitude physique, le risque de rechute et l'impossibilité de lui proposer un autre poste de travail.

Il résulte des dispositions de l'article L. 129-1.I, alinéa 1er, du Code du travail que les associations ayant pour objet le placement des travailleurs auprès des personnes physiques employeurs, ainsi que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs, remplissent en principe le rôle d'un mandataire chargé d'accomplir ces formalités et d'assurer ces déclarations.

l'employeur toute faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative, mais ne comportant pas d'élément intentionnel ; Attendu que le 21 février 1992, Z..., salarié de la société Y..., a été mortellement blessé par le tracteur qu'il mettait en marche après avoir relié sa batterie à celle d'un autre engin et qui s'est remis en mouvement seul, une vitesse étant restée enclenchée ; Attendu que pour débouter Mme X..., représentante légale des enfants mineurs de la victime, de sa demande d'indemnisation complémentaire fondée sur la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel énonce que si l'employeur a commis une

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'en dépit d'une connaissance des risques, qui avait donné lieu à une concertation, aucun plan de prévention n'avait été établi par écrit; qu'il s'en évinçait que l'employeur n'avait pas pris les mesures nécessaires, tel un plan de prévention comportant la consignation de la coupure électrique et la mise en place des dispositifs assurant le sectionnement pendant toute la durée du travail, comme l'avait fait valoir Mme X... dans ses conclusions d'appel, pour prévenir les risques dont il avait conscience ; que dès lors, en écartant la faute inexcusable, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et R. 237-5 à R. 237-7 du Code du travail ; 3 ) qu'en outre, dans ses conclusions d'appel, Mme X...

Vu les articles 1383 du Code civil et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour juger que l'accident n'a pas été causé par une faute inexcusable de la société Entreprise Industrielle, substituée à l'employeur, l'arrêt attaqué énonce qu'aucune infraction à la réglementation en vigueur n'a été constatée, que l'échelle utilisée était munie de tampons en P.V.C., et qu'il appartenait à la victime, qui n'avait pas invoqué un droit de retrait, de ne se servir de son échelle qu'après s'être assuré de points d'appui solides ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'échelle, qui ne possédait pas de tampons antidérapants, était posée sur un sol en béton recouvert de glace en raison de la température,

Aux termes de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail, au cours des périodes de suspension, que s'il est justifié soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie de maintenir le contrat ; ni l'existence d'une cause économique de licenciement ni l'application des critères de l'ordre des licenciements ne suffisent à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident.

la Caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge, de la SCP Gatineau, avocat de la société Jeumont Industrie, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que le 15 janvier 1969, M. X..., salarié de la société Jeumont-Industrie, a été victime d'un accident du travail lui ayant occasionné des lésions à l'oeil gauche ; que le 26 juin 1993, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à la société Jeumont-Industrie sa décision de prendre en charge comme rechute de cet accident un décollement rétinien gauche invoqué le 2 février 1993 par le même salarié ; que la cour d'appel (Douai, 27 novembre 1998) a accueilli le recours de l'employeur ;

la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié à la société Jeumont-Industrie sa décision de prendre en charge comme rechute de cet accident une nécrose du scaphoïde gauche invoquée le 23 mai 1993 par le même salarié ; que la cour d'appel (Douai 27 novembre 1998) a accueilli le recours de l'employeur ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 / que l'employeur qui conteste la prise en charge d'une affection à titre de rechute d'un accident du travail doit détruire la présomption d'imputabilité et démontrer que l'arrêt de travail avait une origine totalement étrangère à cet accident ; qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs que l'article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale n'édicterait

la Caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Maubeuge construction automobile, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que le 7 février 1996, la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié à la société Maubeuge construction automobile sa décision de prendre en charge au titre des affections visées au tableau n° 69-B des maladies professionnelles l'ostéonécrose du scaphoïde carpien et du semi-lunaire déclarée par M. X..., salarié employé à l'atelier de montage de 1976 à 1995 ; que la cour d'appel (Douai, 27 novembre 1998) a accueilli le recours de l'employeur ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen,1 ) qu'aux termes de l'article L.

l'employeur ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en présence de deux éléments de preuve contradictoires, le juge, à qui il appartient de s'expliquer sur la pertinence des éléments de preuve soumis à son examen, ne peut retenir l'un de ces éléments sans expliquer les raisons pour lesquelles il écarte l'autre ; qu'en retenant, pour débouter Mme Goncalves H... de sa demande en paiement de rente majorée, que les rapports d'expertise établis dans le cadre de l'instruction pénale concluaient à l'imprévisibilité de l'accident dû à une faille géologique, sans dire en quoi ces documents seraient plus pertinents que les études produites par Mme

il résulte que les premiers juges ont laissé sans réponse la demande du salarié en paiement des intérêts sur ladite somme, ayant couru depuis le jour de la conciliation jusqu'au règlement effectif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la requête du salarié en omission de statuer sur la demande en paiement des intérêts de retard sur la somme de 357 francs, l'arrêt rendu le 28 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que la somme de 357 francs portera intérêts au taux légal à compter du jour de la conciliation intervenue le 25 février 1992 ;

par contrat à durée indéterminée en qualité de monteur soudeur dépanneur OHQ ; qu'ayant été victime d'un accident de travail le 1er novembre 1988, il a repris son travail jusqu'au 28 janvier 1992, date à laquelle il a été en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 14 octobre 1994 ; que le médecin du Travail l'a déclaré apte sur "un poste léger au sol ou de plein pied excluant le travail sur échelles ou échafaudages, la station debout prolongée, apte à la conduite d'un véhicule léger" ; qu'après avoir proposé au salarié un poste de gardien refusé par celui-ci, l'employeur, invoquant une impossibilité de reclassement, l'a licencié par lettre du 30 décembre 1994 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier

par courrier du 9 novembre 1995, le GIE Gambetta lui a fait part de nouvelles conditions d'emploi fondées sur des raisons économiques ; que Mme X..., ayant refusé d'y souscrire, a été licenciée pour motif économique le 12 janvier 1996, alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de contester ce licenciement ; Attendu que le GIE Gambetta fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 27 octobre 1998) d'avoir déclaré nul le licenciement de Mme X... et de l'avoir, par voie de conséquence, condamné à verser à l'intéressée une somme de 400 000 francs à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que l'employeur peut, au cours des périodes de suspension, résilier un