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Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait pris acte de la rupture en imputant à tort à l'employeur l'inexécution de ses obligations contractuelles, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de Loire s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 28 juin 2002 par le conseil de prud'hommes de Laval sur une demande de M. X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, le 27 septembre 2002) d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes tendant à obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive, et l'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de sa part ; que la volonté claire et non équivoque du salarié n'est pas caractérisée lorsque ce dernier prend acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à l'employeur de n'avoir pas respecté ses obligations contractuelles même si, en définitive, les griefs invoqués ne sont pas fondés ; qu'en affirmant que M. X...

7 et 8 de la convention collective susvisée, comme l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que l'article 7 de la convention collective des personnels de surveillance, d'encadrement, d'animation et d'éducation des établissements agricoles privés, alors applicable, dispose, pour les surveillants généraux, qu'à l'issue de la période d'essai, la démission ou le licenciement ne peuvent avoir lieu qu'après un préavis de 6 mois ; qu'en fixant l'indemnité conventionnelle due à M. X...

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé par la société MKSO Maisons MIKIT, le 12 septembre 1994 en qualité de VRP exclusif à temps complet, a adressé à la société le 16 juillet 1998 une lettre de démission ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que la rupture du contrat de travail résultait de la démission donnée par M. X...

Sur le moyen unique annexé au présent arrêt : Attendu que suivant un contrat emploi-solidarité, M. X... a été embauché par le lycée Jean Rostand de Chantilly, le 8 janvier 2001, en qualité d'agent de traitement administratif ; que le salarié a envoyé à son employeur, le 14 mars 2001, une lettre ainsi rédigée : "J'ai le grand regret de vous annoncer ma démission" ; que l'employeur a considéré que le contrat avait été rompu par le salarié ; que ce dernier, estimant la rupture imputable à l'employeur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts ; Attendu que le salarié reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Creil, 6 mai 2002) de l'avoir débouté de ses demandes en faisant valoir un moyen tiré de ce que le médecin du travail l'a déclaré, le 3 mai 2001, définitivement inapte à son poste de travail, lequel n'avait pas été aménagé alors qu'il avait…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2002), que M. X... Y...

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant que depuis le début de l'exécution du contrat de travail, la rémunération du salarié avait toujours été calculée sur la base d'une moyenne mensuelle de travail, de sorte que les périodes creuses étaient payées de la même manière que les périodes d'activité, et que la lettre d'engagement ne prévoyait pas la maladie du salarié ait une incidence sur le niveau de sa rémunération, a décidé que l'employeur ne pouvait, au motif de la maladie du salarié, modifier unilatéralement le mode de fixation de la rémunération convenu et devait lui assurer à l'issue de son arrêt de travail la reprise des mensualités antérieurement versées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, la démission ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'agent de service par la société La Résidentielle gérant une maison de retraite selon contrat à durée déterminée d'une durée de dix-huit mois du 2 mai 1994 au 2 novembre 1995 ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie à compter du 21 juin 1995 elle a bénéficié d'un congé maternité à deux reprises puis d'un congé parental qui a été renouvelé jusqu'au 18 décembre 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que M. X..., employé à compter du 31 décembre 1997 par la SCEA Sant'Anastasia, a donné sa démission le 10 janvier 1998 ; qu'il a signé le 16 janvier 1998 un reçu pour solde de tout compte qu'il a ensuite dénoncé par lettre du 5 février 1998 ; que le salarié a saisi le bureau de conciliation de la juridiction prud'homale, le 17 mars 1998, d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive et de remboursement de frais ; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt confirmatif attaqué relève que la lettre de dénonciation du reçu pour solde de tout compte, qui ne comporte ni

brusquement harcelé pour qu'il rende des rapports d'activité, et enfin, lui avait imposé une mutation définitive à Nantes, alors qu'il pouvait exercer son activité aux Herbiers, et ne lui avait finalement proposé un détachement temporaire que pour se mettre en conformité avec le contrat de travail, et ce, alors qu'il venait de refuser une proposition de démission de l'employeur, ce dont il se déduisait que le détachement temporaire visait à masquer une volonté d'élimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122--144 du Code du travail ; 4 / qu'en ne répondant aucunement aux conclusions d'appel précitées de M.

de prud'hommes notamment pour voir juger la rupture imputable à l'employeur et le voir condamner au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 18 juin 2001) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la démission suppose une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque et qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a retenu qu'il n'avait pas de motif valable de refuser les différentes affectations qui lui avaient été proposées et avait fait preuve d'absences injustifiées et avait eu une attitude démissionnaire, n'a pas caractérisé chez lui une volonté non équivoque de démissionner et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail, l'employeur doit, soit le rétablir dans son emploi, soit tirer les conséquences du refus en engageant la procédure de licenciement. Il ne peut se prévaloir, sans l'avoir rétabli dans son emploi, d'un comportement fautif postérieur au refus, pour procéder à un licenciement.

à l'annulation de la convention de départ négociée et en paiement de salaires, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et pris de la violation des articles L. 122-4, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L.

que ces dispositions ont été reprises par un deuxième accord du 23 mai 1995 et qu'en vertu d'un dernier accord du 14 août 1996 des postes d'OMN au sein de la société Air France ont été proposés, avec reprise de leur ancienneté, aux officiers mécaniciens navigants de la société Air France Europe acceptant un nouveau contrat de travail après avoir donné leur démission ; que M. X...

selon contrat de travail comportant une clause lui interdisant, pendant un an après l'expiration du contrat, d'offrir ses services, à quelque titre que ce soit et de s'intéresser directement ou indirectement, pour son compte ou pour celui d'un tiers aux clients de la société ou de toute société du groupe avec lesquels il a été en contact ; qu'ayant donné sa démission le 28 novembre 1997, il a été embauché par une société concurrente ; qu'invoquant la violation par le salarié de cette clause, la société Algoriel Technologies a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour décider que la clause contractuelle était licite et ordonner une mesure d'instruction avant-dire droit sur l'évaluation du préjudice, la cour d'appel a retenu que la seule restriction apportée à la liberté du salarié par cette clause était l'interdiction de travailler pour le…

contrat de travail comportant une clause lui interdisant, pendant un an après l'expiration du contrat, d'offrir ses services, à quelque titre que ce soit et de s'intéresser directement ou indirectement, pour son compte ou pour celui d'un tiers, aux clients de la société ou de toute société du groupe avec lesquels il a été en contact ; qu'ayant donné sa démission le 5 janvier 1998, il a été embauché par une société concurrente ; qu'invoquant la violation par le salarié de cette clause, la société Algoriel Technologies a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour condamner le salarié à payer à la société une indemnité pour infraction à la clause contractuelle, la cour d'appel a retenu que, limitée dans le temps, la clause était licite dans la mesure où elle portait interdiction pour le salarié d'apporter ses services aux seuls clients avec…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 28 février 2003), que M. X..., cadre qui avait démissionné le 4 juillet 1998 de la société Fiducial expertise, s'est vu reprocher, après sa démission, des manquements à une clause sans contrepartie financière intitulée "clause de respect de la clientèle" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la clause de respect de la clientèle, et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que : 1 ) la clause interdisant à un salarié, durant une durée limitée après la cessation de son contrat de travail, de détourner ou de tenter de détourner, à son profit ou au profit d'un tiers, la

ait perçu une indemnité de départ dans le cadre de l'accord social pour l'emploi du 4 juillet 1994 ne saurait la priver de l'indemnité conventionnelle de licenciement dès lors que ce dernier, consécutif à la suppression de son emploi, entre dans les prévisions de l'article 48 de la convention collective ; Attendu, cependant, que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore du commun accord des parties ; que constitue une résiliation amiable la rupture d'un contrat de travail pour motif économique résultant d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, qu'elle constatait que le départ volontaire de la salariée entrait dans le champ d'application de l'accord du 11 juillet 1995, soumis à la consultation du…