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le conseiller Guermann, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Bis France, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n S 91-42.446 et n° T 91-42.447 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les pourvois ont été formés par déclarations orales qu'un délégué syndical a faites le 10 avril 1991 au secrétariat du conseil de prud'hommes en disant agir en qualité de mandataire des époux X... ; Qu'aux déclarations signées par le comparant ne sont pas annexés les pouvoirs spéciaux exigés à l'article susvisé ; que la transmission ultérieure le 22 avril 1991, de pouvoirs spéciaux établis par chacun des époux X...

Thyssen aciers spéciaux, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rambouillet, 5 mars 1991), que M. Y... a été engagé par la société Thyssen, en 1976, en qualité de magasinier ; qu'il a été désigné délégué syndical en 1985 ; qu'à partir de 1986, la société a instauré des augmentations salariales au mérite ; que M. Y..., qui a été exclu des augmentations au mérite, a saisi la juridiction prud'homale pour en réclamer le paiement ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que Mme Y... a donné pouvoir à M. X..., délégué syndical, de la représenter devant la Cour de Cassation, sans préciser la date de la décision contre laquelle elle entendait former le pourvoi ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

321-1 du Code du travail a été méconnu ; et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que le déclassement litigieux entraînait la perte d'avantages acquis, notamment diverses qualifications dont celles de sténographie et de dactylographie qui se perdent par non-usage, ce qui lui avait été confirmé lors de l'entretien préalable en présence du délégué syndical dont le témoignage a été produit devant la cour d'appel, en sorte que celle-ci a violé l'article L. 122-4 du Code du travail en ne recherchant pas si les modifications substantielles alléguées n'étaient pas de nature à entraîner un déclassement professionnel ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que Mme Y...

la salariée n'était guidée que par le but d'éviter son licenciement, le juge du fond n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations établissant l'existence d'une fraude, la désignation ayant pour objet non d'assurer la défense de l'intérêt de la collectivité des salariés, mais celle de l'intérêt strictement personnel du salarié en cause ; qu'ainsi le jugement attaqué a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Blondel, avocat de la société Screg Est, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 8 octobre 1993) d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical dans l'agence de Reims de la société Screg Est après avoir constaté l'absence de section syndicale dans l'établissement alors, selon le pourvoi, que d'une part était irrecevable la déclaration en annulation introduite par l'employeur le 17 septembre 1993, soit plus de quinze jours après la désignation du 2 septembre 1993 ; alors que d'autre part, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat unifié de la Caisse d'épargne, sis ... (Alpes-Maritimes), représenté par M. Philippe Bergamo, délégué syndical, en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1993 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Côte d'Azur, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M.

l'association Groupe Malakoff, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 5 juillet 1993) d'avoir annulé sa désignation, par le syndicat GIGM, en qualité de déléguée syndicale, au sein de l'association Groupe Malakoff, alors, selon le moyen, d'une part, que la décision a été rendue sans que le syndicat GIGM, partie intéressée au litige, ait été entendu ni même régulièrement convoqué à l'instance ; d'autre part, que le tribunal s'est contredit en ce qu'il a retenu que la salariée avait toujours exercé des activités syndicales et considéré que sa désignation avait pour effet de faire échec à un licenciement ;

Un comité d'établissement n'a pas, quel que soit son intérêt à agir, qualité pour critiquer la validité d'un accord d'entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives, dès lors qu'il n'est ni partie à cet accord ni de droit partie à sa négociation.

Mais attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le jugement ait été régulièrement notifié à M. X... ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi formé par M. X... : Attendu que M. X...

Sur le pourvoi formé par la Fédération des employés et cadres CGT, sise ... (10e), en cassation d'un jugement rendu le 20 juillet 1993 par le tribunal d'instance de Puteaux (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Benoît Jolivet, président du comité d'entreprise d'E... Voltaire, Tour Voltaire, 1, place des Degrés, Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), 2 / de M. Jean-Claude Z..., délégué syndical central CFE, CGC, E..., ... (12e), 3 / de M. Charles B..., délégué syndical central CFTC, E..., ... (12e), 4 / de M. Francis X..., délégué syndical central ADPA E..., ... (12e), 5 / de Mme Françoise D..., délégué syndical CGT E..., 201, La Piazza, Noisy-Le-Grand (Seine-Saint-Denis), 6 / de M. Gérard A..., délégué syndical CFDT, Tour Assur Cédex 14, Paris-La Défense (Hauts-de-Seine) défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 29 juin 1993) d'avoir annulé la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical FO, au sein de la société Nantes-Céram, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que la création d'une section syndicale, concomitante à l'adhésion de trois salariés au syndicat, était trop récente, le tribunal a violé l'article L. 412-6 du Code du travail ; d'autre part, qu'en estimant que la désignation de M. X...

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que le syndicat CGT Construction de Reims (le syndicat) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pantin, 3 février 1993) d'avoir annulé la désignation, en qualité de délégué syndical, par le syndicat, de M.

'il résulte des dispositions de l'article L. 516-3 du Code du travail qu'un conseiller prud'homme ne peut ni assister ni représenter une partie devant la section ou la chambre à laquelle il appartient de sorte que viole le texte susvisé la décision attaquée rendue par le bureau de jugement, notamment composée de M. Z..., assesseur, lequel, en sa qualité de délégué syndical assistait par ailleurs Mlle B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel G..., délégué syndical CFDT, demeurant, Les Cluzeaux à Saint-Parize le Chatel (Nièvre), en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1993 par le tribunal d'instance de Nevers, au profit de : 1 ) M. Patrick B..., demeurant ... les Nevers (Nièvre), 2 ) M. Pierre K..., direction de la société Alphacan, dont le siège est zone Saint-Eloi à Nevers (Nièvre), 3 ) M. Alain J..., demeurant ... (Nièvre), 4 ) M. F..., demeurant ... (Nièvre), 5 ) M. Gérard X..., demeurant ... (Nièvre), 6 ) M. Marcel Z..., demeurant ... (Nièvre), 7 ) M. Abbdeslam A.... Khati, demeurant à Poirats, Saint-Parize-le-Chatel (Nièvre), 8 ) M.

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 1er juillet 1993) d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre le groupement d'intérêt économique Poma et les sociétés Vilpaix, Rescent, Camvic, Forgenis, Riote, Nengen, Hety, Drive, Frami, Cine, Rieste et, en conséquence d'avoir déclaré valable la désignation de M.

l'association "Les Vinots" de sa demande en annulation de la désignation, par le syndicat national des personnels des communautés éducatives affilié à la fédération de l'éducation nationale (FEN), de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale, au motif que si ce syndicat ne figure pas sur la liste des syndicats représentatifs de droit, il est cependant admis qu'il s'agit d'une organisation représentative sur le plan national et que les pièces produites par le défendeur démontrent la réalité des critères déterminants de la représentativité au sens de l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu, cependant, que la FEN ne figurant pas parmi les organisations, dont l'énumération est limitative, habilitées à discuter les conventions collectives susceptibles d'extension, ce syndicat ne peut se prévaloir de la présomption de représentativité instituée par l'article L.

l'employeur, les pièces justificatives de ses adhérents, a ainsi violé les articles 3, 8 et 10 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que chaque organisation syndicale de travailleurs représentative dans l'entreprise pouvant désigner un représentant au comité d'entreprise et un représentant au comité central, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 433-1 et L. 435-4 du Code du travail ; Mais attendu que le Tribunal, ayant autorisé le syndicat à lui communiquer confidentiellement, en raison des risques de représailles, les bulletins d'adhésion et ayant constaté que l'existence d'adhérents, en dehors de Mme X..., n'était pas établie, a d'une part exactement décidé que la preuve de l'

le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de SCP Defrenois, avocat de l'association Jean Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z..., au service de l'association Jean X..., en qualité d'assistante maternelle, s'est vu confier la garde de deux enfants ; qu'elle était délégué syndical et délégué du personnel ; que le 5 février 1988, l'association a engagé une procédure de licenciement ; que le 10 février 1988, l'association a retiré à la salariée la garde d'un des enfants, à la suite d'une fugue du mineur ; que le 24 mars 1988, le licenciement de la salariée a été refusé par l'inspecteur du travail ; qu'estimant que l'association avait pris une sanction irrégulière en lui retirant la garde d'un enfant, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à…

Copac, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société Gibert jeune Copac de sa demande d'annulation de la désignation, par le syndicat SYCOPA-CFDT, de M.