Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1994, 91-42.446

Mots-clés droit social

Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/06/1994

Numéro d'affaire

91-42.446

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s S 91-42.446 et T 91-42.447 formés par : 1 / M. Michel X..., 2 / Mme Clau…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s S 91-42.446 et T 91-42.447 formés par : 1 / M. Michel X..., 2 / Mme Claudine X..., demeurant tous deux ... à Rougemont-le-Château (Territoire-de-Belfort), en cassation de deux jugements rendus le 13 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Belfort (section activités diverses), au profit de la société Bis France, société anonyme, prise en son agence de Belfort, dont le siège est ... (Territoire-de-Belfort), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre…