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000 ¿ pour discrimination syndicale, et d'AVOIR condamné la société HPCCF à payer au syndicat CGT la somme de 5 000 ¿ à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « sur la discrimination résultant de la notation, que M. X... bénéficiait d'un temps syndical de 60 %, et devait consacrer 40 % de son temps à son travail ; que l'accord sur l'exercice du droit syndical de décembre 2002 prévoyait que la charge de travail doit être adaptée en fonction des heures de délégation ; que le salarié avertissait la direction des relations humaines le 4 juillet 2008 qu'il ne pouvait consacrer 40 % de son temps à son poste de travail en raison des nombreuses convocations aux instances représentatives d'HP ; qu'il demandait que le département des relations sociales prenne en charge la totalité de son salaire ; que ce mail avait été adressé en copie au chef de service de M. X...

Viole les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de rappel de salaire d'un salarié protégé, se fonde sur une décision administrative ayant dit que le refus de l'intéressé d'accepter la modification de ses conditions de travail était fautif et en conclut que ce motif constituant le soutien nécessaire de sa décision s'impose à elle, alors qu'il appartient à l'employeur de maintenir tous les éléments de rémunération antérieurement perçus par le salarié aussi longtemps que l'inspecteur du travail n'a pas autorisé son licenciement

délégué syndical à compter d'octobre 2001 et a été élu délégué du personnel en juin 2004 ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de leur contrat de gérance en contrat de travail, à la résiliation judiciaire de ce dernier aux torts de la société et au paiement de diverses sommes à titre d'heures de délégation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. X...

de son profil, ce qui ne peut être imputable au salarié ; que par ailleurs, s'agissant de 2 avertissements notifiés en avril et octobre 2005, il ressort des pièces produites que la société Stéria a procédé à la régularisation du paiement du salaire pour les 2 journées des 24 et 25 mars 2005 pour lesquelles Monsieur X... avait justifié qu'il était en heures de délégation syndicale, mais a refusé de payer les salaires de 4 journées alors que ses absences correspondaient à des arrêts-maladie.

La tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes exigée par l'article 2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 préalablement à la soumission au tribunal d'instance de tout litige concernant les contrats d'engagement régis par le code du travail maritime, entre les armateurs et les marins, à l'exception des capitaines, constitue un acte interruptif de prescription

2004 à 14heures avec le syndicat CFTC et le 9 décembre 2004 à 11 heures avec le médecin du travail et la réponse dans laquelle elle est invitée à ce que « les prises de RDV fassent l'objet d'une acceptation préalable...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2013), que Mme X... a été engagée le 4 décembre 2000 par la société AD 2-One, filiale du groupe Vivendi, en qualité d'assistante de direction ; qu'elle exerçait un mandat de délégué syndical et de membre élu du comité d'entreprise ; que la société AD 2-One a mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi à compter du 27 juin 2002, pour une durée d'un an ; que l'administration du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2013), que Mme X... a été engagée le 4 décembre 2000 par la société AD 2-One, filiale du groupe Vivendi, en qualité de responsable des services généraux ; qu'elle exerçait un mandat de délégué syndical ; que la société AD 2-One a mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi à compter du 27 juin 2002, pour une durée d'un an ; que l'administration du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme X...

; qu'en novembre 2012, la société a fermé son site de production ; que l'administration du travail ayant refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique du salarié, la société a dispensé celui-ci d'activité avec maintien de sa rémunération ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de primes de panier et d'heures de délégation alors, selon le moyen : 1°/ qu'un représentant du personnel placé en situation de dispense rémunérée d'activité du fait de la fermeture du site auquel il est affecté ne peut cumuler sa rémunération avec le paiement des heures de délégation, seraient-elles effectuées en dehors du temps de travail théorique ; qu'en accordant au salarié un rappel d'heures de délégation prises en dehors du temps de travail résultant de son planning théorique, la cour d'appel a violé les articles L. 2315-1, L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire ou d'avantage pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; que son bénéficiaire ne peut, en conséquence, être privé, du fait de l'exercice de ses mandats, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; Et attendu que l'indemnité de déplacement prévue par la circulaire PERS 793 du 11 août 1982 constituant un complément de salaire, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les écritures, a, sans être tenue de procéder à une recherche que cette qualification rendait inopérante, légalement justifié sa décision ;

; que sous la rubrique entrave à l'activité de représentante du personnel et de déléguée syndicale, à même de caractériser une différence de traitement illicite d'un syndicat à l'autre, madame X..., dont la Cour relève qu'elle n'est pas soutenue dans sa démarche par le syndicat dont elle se revendique ni par son union locale, invoque pêle-mêle : - un refus de paiement des heures de délégation : le non paiement n'est pas caractérisé.

une somme au titre du stockage des échantillons à son domicile, après avoir constaté que cette salariée était VRP, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SAFILO à verser à Madame X... les sommes de 6. 680, 86 € au titre d'un rappel de salaires correspondant aux heures de délégation et 668, 08 ¿ au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur le paiement des heures de délégation : Il est demandé à ce titre par la salariée que lui soient octroyées les sommes de 6 680, 86 € au titre des salaires éludés et celle de 668, 08 ¿ pour les congés-payés afférents, ceci par voie de réformation du jugement entrepris ; que Violaine X...

'accords sur objectifs conditionnait le versement de cette prime et que pour l'exercice 2010-2011, la salariée, préoccupée à contester l'autorité de son supérieur hiérarchique, a systématiquement refusé les entretiens auxquels elle était conviée en vue de définir ses objectifs, que sur le grief encore articulé d'avoir eu des difficultés à se faire payer ses heures de délégation, ces prétendues difficultés proviennent essentiellement de l'incapacité de la salariée à appliquer le nouveau système de décompte de ses heures de délégation mis en place à compter du 1er janvier 2011, que tous ces agissements ainsi reprochés, mais dont la matérialité n'a aucunement été établie, ne sauraient donc être constitutifs de harcèlement moral et de discrimination ; que la salariée soutient encore que la société était animée de la volonté de la sanctionner en raison de ses activités syndicales en…

ne peut davantage motiver son refus d'effectuer le travail demandé le 10 mars 2010 par l'exigence du paiement de son salaire du mois de février alors qu'il n'a ni travaillé ni justifié de son absence durant cette période ; que, s'agissant des manquements de l'employeur propres à l'exécution de son mandat, M. X... lui reproche de ne pas lui avoir réglé le salaire correspondant aux heures de délégation et de ne pas l'avoir convoqué aux réunions mensuelles des délégués du personnel ; que, cependant, si les heures de délégations utilisées sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et si leur utilisation ne peut entraîner aucune perte de salaire, encore faut-il qu'elles aient été utilisées ; que M.

Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 février 2014), que M. X... a été engagé en qualité de chargé de mission par la société BearingPoint France, qui exerce une activité de conseil en management, à compter du 1er mars 2004 ; qu'il est depuis le mois de novembre 2005 titulaire de plusieurs mandats représentatifs ; que la société, contestant l'utilisation par le salarié de ses heures de délégation, a saisi le 23 octobre 2008 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement ; qu'estimant avoir été victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral, le salarié a formé des demandes reconventionnelles ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes en réparation de son préjudice financier et de son préjudice moral et de lui ordonner de repositionner le salarié en qualité de « senior manager »,…

L'article 3 de l'accord de fin de conflit conclu le 2 juillet 2007 prévoit que toute journée non travaillée pour quelque motif que ce soit ne donnera pas lieu au versement de la prime d'assiduité instituée par cet accord, les seules exceptions prévues, les heures de délégation et la formation imposée, correspondant à des périodes assimilées à du temps de travail effectif. Viole ce texte le conseil de prud'hommes qui ordonne le paiement de cette prime d'assiduité au motif que la convention collective tripartite des maisons de négoce prévoit une garantie de salaire en cas d'arrêt de travail causé par la maladie

comme tel », que si l'on considère un horaire de travail de 13 heures à 21 heures entrecoupé de deux pauses de 20 minutes, équivalent à 8 heures de travail effectif, en réalité du fait des deux fois vingt minutes de pause, le temps de travail effectif du salarié n'est que de 7 heures 20 minutes et non de huit heures, que l'employeur dans son décompte des heures de délégation ne tient pas compte du temps de pause de 20 minutes par période de quatre heures, que les retenues sur salaires pratiquées correspondent donc au temps de pause dont le salarié ne bénéficie plus durant ses heures de délégation, alors que si la salariée avait accompli un travail sans heure de délégation elle aurait travaillé pendant 7 heures 20 minutes compte tenu de 40 minutes de pause, de sorte qu'en appliquant des retenues sur salaires correspondant aux temps de pause, la société a agi en violation des articles L.

; que pour affirmer que la société Air France était tenue de comptabiliser les temps de délégation des délégués du personnel navigant en heures et non pas en jours et la condamner à verser au syndicat Sud aérien la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a jugé que la société Air France ne pouvait pas se prévaloir d'un usage au sein de l'entreprise consistant à comptabiliser en jours les crédits d'heures de délégation des délégués du personnel navigant ; que la cour d'appel en se prononçant sur la qualification d'un usage pour relever l'existence d'un trouble manifestement illicite a, à nouveau, violé l'article R.

sera débouté de ses réclamations au titre de la rupture du contrat de travail ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU'en l'espèce, Monsieur X... entend rapporter la preuve que son employeur ne lui fournissait aucun travail par la production de « bilan des pointages par section » (pièce 11) indiquant par semaine, de janvier 2006 à avril 2011, le nombre d'heures de travail, de congés et le nombre de ses heures de délégation; qu'il résulte de l'étude de ce tableau que de janvier 2006 à mi février 2009 aucune heure n'est affectée à une mission, que par la suite lorsqu'il est affecté sur une mission, le temps hebdomadaire correspondant dépasse rarement 20 heures mais que contrairement à ce qui est soutenu du travail a pu lui être confié de manière épisodique; qu'en défense, la société NEXTER SYSTEMS conteste ce tableau dans la mesure où il est établi sur la base des seules déclarations du…