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Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme D..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Siclor, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vierzon, 30 juin 1997) de l'avoir condamnée à payer à dix des salariés de l'entreprise qu'elle a licenciés pour motif économique une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que, de première part, l'entretien préalable à un licenciement a pour but de permettre au salarié de se défendre, ce qui n'exclut pas qu'un seul entretien puisse concerner plusieurs salariés ; qu'en affirmant que tout entretien devait être individuel, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., gardien au service de la société Agence de sécurité de Louveciennes (ASL) à compter du 24 juin 1991, transféré en octobre 1993 à la société Agence de sécurité de Chatou (ASC), qui a repris les contrats de gardiennage, a reçu, le 13 janvier 1994, une lettre de licenciement ainsi rédigée : "Lors de notre entretien du 6 janvier 1994, nous vous avons fait part des difficultés rencontrées par l'entreprise qui nous conduisent à procéder à votre licenciement pour motif économique" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande dirigée contre la société ASC, en remboursement de…

mars, 8 avril et 22 avril et ne justifiait pas avoir averti l'employeur et sollicité son autorisation pour s'absenter ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts au titre du licenciement dont il avait été l'objet, la cour d'appel retient que la répétition des retards ou absences non signalées, alors qu'un avertissement avait déjà été reçu, qui se sont poursuivis même après l'entretien préalable confirment que M. Régis X...

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Alcatel Cit, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu que la société Cit Alcatel ayant décidé à la fin de l'année 1986, de procéder au licenciement collectif d'une partie du personnel de son établissement de Guingamp, soit 523 salariés, a proposé un plan social prévoyant notamment le versement d'une indemnité d'aide à la réorientation pour tout départ volontaire ; que la question de savoir si cette indemnité était ou non soumise à l'impôt sur le revenu ayant été posée, la direction a été amenée à donner sur ce point certaines informations au cours d'une réunion du comité d'établissement des 5 et 6 novembre 1986 ; que les salariés concernés s'étant vu ultérieurement…

conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Fernand Nathan du 2 septembre 1975 au 7 mars 1992, a été licenciée dans le cadre d'un licenciement économique collectif, par lettre recommandée du 7 janvier 1992, énonçant comme motif : "réorganisation et mutations technologiques nécessités par une insuffisante compétitivité" ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages- intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'évocation d'une réorganisation et des mutations économiques nécessitées par une insuffisante compétitivité répond aux exigences légales ; Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... salarié de la société CIC-CEPT depuis le 1er octobre 1992, occupant en dernier lieu l'emploi de chef d'équipe de l'atelier projection thermique, a été licencié le 13 juillet 1994 pour motif économique ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, le 27 juillet 1994 d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a signé un reçu pour solde de tout compte le 27 octobre 1994, portant sur "toutes les indemnités qui lui étaient dues au titre de la cessation de son contrat de travail" ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui était salarié de la société BBS Slama depuis 1991, a été licencié le 14 mars 1994 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de ce licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 8 avril 1997) de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Polmarg, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 1997) M. X... salarié de la société Polmarg depuis le 16 mai 1989, a reçu le 19 juin 1992 notification de son licenciement pour motif économique et proposition d'adhésion à une convention de conversion qu'il a acceptée ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que d'une première part, les dispositions de l'article L.

travail de Mme Y... ; Mais attendu d'abord, que la cession du fonds de commerce d'une société en liquidation judiciaire entraîne le transfert d'une entité économique autonome dont l'activité a été poursuivie par la société cessionnaire qui est tenue de reprendre les contrats de travail en application de l'article L.

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'association Belle Etoile, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui était salarié de l'association Belle Etoile depuis 1984 et exerçait les fonctions de délégué du personnel suppléant, a été licencié pour motif économique le 30 octobre 1995 sans que ce licenciement ait été autorisé par l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre de salaires ; que devant la cour d'appel, il a, en outre, demandé la nullité du licenciement, sa réintégration dans l'entreprise et le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts ; Attendu que M. X...

; que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes par le salarié, les sociétés ont déposé une plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de vol, abus de confiance et complicité pour les faits commis dans le magasin de la rue Duthot ; que cette procédure a été close par une ordonnance de non-lieu ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1997), d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute lourde est celle qui est commise avec l'intention de nuire à l'employeur et qui par sa gravité rend impossible, même pendant la durée du préavis, le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'ayant relevé que dans la nuit du 28 ou du 31 octobre 1992, vers une heure du matin, M. Y...

; que, faisant valoir une réduction de ses commissions consécutive à une politique de vente directe de l'employeur sur son secteur géographique, M. X... a cessé le travail et saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dely fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d une part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu il ne résulte ni de l arrêt ni des conclusions échangées que les parties aient évoqué à un moment ou à un autre l incidence de la procédure prévue par l article L.

517-4 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que l'appel du second jugement en date du 7 novembre 1994 était irrecevable, la cour d'appel a énoncé qu'aucun des chefs de demande restant en litige n'excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu, cependant, que les prétentions tendant au paiement d'une indemnité de licenciement et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ne constituent qu'un seul chef de demande au sens de l'article R. 517-4 alinéa 1er, du Code du travail ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses énonciations que Mme A...

; que la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les créances de la salariée, constituées d'un rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés sur préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévus par la loi, étaient garanties par le plafond treize, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que les…

a été engagé, en 1984, en qualité de VRP par la société APPA, devenue société TECAPPA ; que ladite société a été mise en redressement judiciaire le 12 octobre 1992 ; qu'un premier arrêt de la cour d'appel de Chambéry rendu le 8 mars 1994 a jugé que la rupture du contrat de travail de l'intéressé, survenue au mois de mai 1991, était imputable à l'employeur et devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que les créances de rappel de commissions, de commissions de retour d'échantillonnage, d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont garanties par l'AGS dans la limite du plafond quatre, l'arrêt attaqué retient qu'eu égard notamment à leur montant et à leur nature il ne peut être sérieusement discuté que ces créances résultent de la seule volonté des…

La remise par un salarié aux membres du comité de direction, auquel il appartenait, d'un document critiquant la nouvelle organisation mise en place par l'employeur n'entre pas dans le cadre du droit d'expression des salariés sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail prévu à l'article L.

En cas de cession d'activité et quand les conditions de l'article L. 122-12 du Code du travail sont remplies, le licenciement décidé par le cessionnaire ne peut être imputé à faute au cédant, en l'absence de collusion frauduleuse entre les employeurs successifs.

En application des dispositions combinées des articles L. 122-12 du Code du travail et 63 de la loi du 25 janvier 1985, le licenciement prononcé par l'administrateur judiciaire dans le cadre du plan de cession qui ne doit prévoir que le nombre de licenciements à intervenir, est privé d'effet, lorsque le salarié, même après une suspension d'activité, est repris par l'entreprise cessionnaire à l'égard de laquelle le contrat de travail se poursuit.

il résulte de l'arrêt lui-même que celle-ci n'avaient pas un caractère constant, la prime n'ayant pas été payée certaines années ; que dès lors en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; qu'enfin, le caractère fixe d'une prime résulte de ce que son mode de calcul repose sur des éléments échappant à toute aléa ; que pour relever le caractère fixe de la prime réclamée par le salarié, la cour d'appel se réfère aux critères contractuellements établis lesquels critères étant tirés des résultats de l'entreprise ou du chiffre d'affaires ; qu'ainsi, la prime était fonction de résultats variables et aléatoires et dépourvue de tout caractère de fixité ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;

X..., embauché en qualité de boulanger par la société Auchan, a été licencié pour faute lourde par lettre du 30 novembre 1995 ; qu'estimant que l'employeur s'était servi du système de télésurveillance du magasin pour établir à son insu la preuve d'une faute, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en considérant que le système de télésurveillance du magasin avait pour but de contrôler et surveiller les activités des salariés, alors qu'il était destiné à préserver la sécurité dans la surface de vente, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.