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Cour de cassation · 8 décembre 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-42.785

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., embauché en qualité de boulanger par la société Auchan, a été licencié pour faute lourde par lettre du 30 novembre 1995 ; qu'estimant que l'employeur s'était servi du système de télésurveillance du magasin pour établir à son insu la preuve d'une faute, il a saisi la juridiction prud'homale ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Auchan, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Auchan, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X..., embauché en qualité de boulanger par la société Auchan, a été licencié pour faute lourde par lettre du 30 novembre 1995 ; qu'estimant que l'employeur s'était servi du système de télésurveillance du magasin pour établir à son insu la preuve d'une faute, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en considérant que le système de télésurveillance du magasin avait pour but de contrôler et surveiller les activités des salariés, alors qu'il était destiné à préserver la sécurité dans la surface de vente, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 120-2 du Code du travail ;

qu'en faisant diriger la caméra du magasin pour surveiller, à leur insu, les allées et venues des salariés, l'employeur avait volontairement détourné le système de télésurveillance de son utilisation normale, en violation des droits des personnes et des libertés individuelles ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la preuve des agissements fautifs reprochés au salarié résultait non seulement des constatations faites au moyen du système de télésurveillance mais aussi des déclarations de trois agents de sécurité qui en ont été les témoins directs ; que le moyen, qui s'attaque à un motif surabondant de l'arrêt, est inopérant ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme le lui demandaient les conclusions d'appel de M. X..., si la société Auchan n'avait pas embauché trois nouveaux boulangers avant même d'avoir procédé au licenciement pour faute lourde de M. X... et de ses collègues ; qu'en s'abstenant de demander le relevé des entrées et sorties du personnel qui lui aurait permis de faire cette vérification, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 11 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que les juges disposent, en vertu de l'article 11 du nouveau Code de procédure civile, d'une simple faculté, dont l'exercice est laissé à leur pouvoir discrétionnaire ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

1 référence

  • L. 120-2Code du travail
    Passage cité
    … fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en considérant que le système de télésurveillance du magasin avait pour but de contrôler et surveiller les activités des salariés, alors qu'il était destiné à préserver la sécurité dans la surface de vente, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 120-2 du Code du travail ; qu'en faisant diriger la caméra du magasin pour surveiller, à leur insu, les allées et venues des salariés, l'employeur avait volontairement détourné le système de télésurveillance de son utilisation normale, en violation des droits des personnes et des libertés individuelles ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la preuve des agissements fautifs reprochés au salarié résultait non seulement des …
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    tait servi du système de télésurveillance du magasin pour établir à son insu la preuve d'une faute, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en considérant que le système de télésurveillance du magasin avait pour but de contrôler et surveiller les activités des salariés, alors qu'il était destiné à préserver la sé
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    trois agents de sécurité qui en ont été les témoins directs ; que le moyen, qui s'attaque à un motif surabondant de l'arrêt, est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme le lui demandaient les conclusions d'appel de M. X..., si la société Auchan n'avait pas embauché trois nouveaux boulangers avant même d'avoir procédé au licenciement pour faute lourde de
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    en ont été les témoins directs ; que le moyen, qui s'attaque à un motif surabondant de l'arrêt, est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme le lui demandaient les conclusions d'appel de M. X..., si la société Auchan n'avait pas embauché trois nouveaux boulangers avant même d'avoir procédé au licenciement pour faute lourde de M. X... et de ses collègues ; qu'en s'ab
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    Me Choucroy, avocat de la société Auchan, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché en qualité de boulanger par la société Auchan, a été licencié pour faute lourde par lettre du 30 novembre 1995 ; qu'estimant que l'employeur s'était servi du système de télésurveillance du magasin pour établir à son insu la preuve d'une faute, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu
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    ors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme le lui demandaient les conclusions d'appel de M. X..., si la société Auchan n'avait pas embauché trois nouveaux boulangers avant même d'avoir procédé au licenciement pour faute lourde de M. X... et de ses collègues ; qu'en s'abstenant de demander le relevé des entrées et sorties du personnel qui lui aurait permis de faire cette vérification, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 11 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges disposent, en
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61372657cd58014677424cc5
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