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Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Sin et Stes, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 2 mai 1977 ; qu'il a été licencié par la société Sin et Stes le 10 octobre 1995 ; qu'estimant son licenciement injustifié, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et de salaire ; Attendu que M. X...

a été embauché le 15 mai 1991 par la Société d'abattage de Tahiti comme chauffeur affecté à la conduite d'une bétaillère et a été licencié par lettre du 30 octobre 1995 pour non-respect des consignes d'identification des animaux à l'embarquement et inversion des animaux de lots différents ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 3 juillet 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si les faits commis par le salarié ne peuvent être qualifiés de faute lourde à défaut d'intention de nuire, ils peuvent néanmoins caractériser une faute grave dès lors qu'ils s'opposent, sans danger pour l'entreprise, à la poursuite de l'exécution du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la faute ayant motivé le licenciement de M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 10 janvier 1983, par la société SEMVAT, en qualité de chauffeur, a été licencié le 9 février 1994 ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 juin 1997) d'avoir admis l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des termes de l'arrêt que, pour justifier sa décision, la cour d'appel a considéré que le licenciement du salarié était justifié par l'attitude de ce dernier qui avait affecté la bonne marche du service sans s'en tenir aux termes de la lettre de licenciement qui fixe seule les limites du litige ; alors, d'autre part, que la décision pénale de relaxe s'imposait à la juridiction civile ; que la cour d'appel en méconnaissant ce principe a violé les dispositions de…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Le Gall, engagé le 2 juillet 1992 en qualité de responsable de section de bureau d'études par la société Francelco, filiale de la société Framatome, a été licencié le 23 décembre 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 1997) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il appartient à l'employeur d'énoncer, dans la lettre de licenciement, les motifs du licenciement ; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, qui a considéré que la lettre de licenciement du 23 décembre 1994, par laquelle l'employeur se contentait de reprocher au salarié un manque important de compétences techniques, d'une manière générale, un mauvais suivi des dossiers et un manque de…

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché le 25 novembre 1975 par la société Cousin, aux droits de laquelle vient la société Bertrand Faure ; qu'il a été licencié le 3 août 1993 pour faute grave ; qu'estimant non fondé son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Sotratel, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société coopérative agricole "Cave des vignerons de Mondragon et sa région" le 1er janvier 1963 en qualité de directeur, a été licencié le 24 août 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 juillet 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié des compléments d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que l'arrêt relève que le contrat de M. X...

X..., au service de la société notariale Boussier, Shaeffer et autres en qualité de clerc, puis de clerc principal, a été licencié le 15 mai 1992 après mise à pied conservatoire pour faute grave ; que, saisie par la salarié, la cour d'appel a rendu deux arrêts, l'un le 2 novembre 1995, lequel, après avoir écarté un des griefs adressé au salarié ne figurant pas sur la lettre de licenciement, a ordonné une expertise sur les pratiques professionnelles suivies par la SCP et l'autre après dépôt du rapport en date du 3 juillet 1997 tranchant le surplus de la demande en visant le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions devant la cour…

parties, ne saurait s'analyser en une transaction, dès lors qu'elle ne constitue pas, de la part de M. Roger X..., l'expression de la volonté de renoncer à toute action et, partant, de transiger et qu'elle ne compte aucune concession réciproque; que, de surcroît, I'annulation par le Conseil d'Etat, le 10 juillet 1995, de l'autorisation administrative de licenciement ne laisse rien subsister de celui-ci ; alors que si les salariés investis de fonctions représentatives ne peuvent renoncer par avance aux dispositions protectrices exorbitantes du droit commun instituées en leur faveur, il ne leur est pas interdit, lorsque le licenciement, même prononcé de manière irrégulière, leur a été notifié, de conclure avec l'employeur un accord librement consenti réglant les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail ; qu'excipant en l'espéce de l'annulation de l'autorisation de…

Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé, le 18 octobre 1993, par la société Audinot Jim, en qualité de technicien de chantier ; qu'après avoir reçu un avertissement le 6 octobre, il a été licencié le 26 octobre 1995 ; qu'il a été mis fin au préavis le 8 décembre 1995 ; qu'estimant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué rendu en référé (Paris, 3 mai 1996) d'avoir ordonné la réintégration du salarié et condamné l'employeur au paiement d'une provision, alors, selon le moyen, que si les salariés investis de fonctions représentatives ne peuvent renoncer par avance aux dispositions protectrices exorbitantes du droit commun instituées en leur faveur, il ne leur est pas interdit lorsqu un licenciement, prononcé sans le respect de la procédure légale, leur a été notifié de conclure avec l employeur un accord librement consenti réglant les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail , que par ses conclusions régulièrement prises devant la cour d appel et les pièces produites à l appui de celles-ci, la société CGCT a établi que M. X...

Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Attendu que M. X... a été engagé le 2 mai 1989 par la société Américan Airlines en qualité d'employé, chargé d'enregistrer les demandes de billets transmises par les agences de voyage ; qu'il a été licencié le 20 avril 1994 pour faute ; qu'estimant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Américan Airlines fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1997) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement injustifié alors, selon les moyens, que premièrement, la cour d'appel, pour décider que l'émission d'un billet à tarif réduit ne pouvait constituer une faute, a dénaturé les pièces versées aux…

Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu les articles L. 511-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée de la société Eminence et ayant la qualité de salariée protégée, a été licenciée pour motif économique le 16 février 1993 après que l'inspecteur du Travail a donné son autorisation au licenciement ; Attendu que, pour réformer le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes en ce qu'il s'était déclaré compétent pour statuer sur le licenciement de Mme X...

X..., au service de la société Talbot, aux droits de laquelle vient la société Peugeot Poissy, depuis 1971, exerçant les fonctions de délégué syndical, a été licencié le 17 décembre 1991 sans respect des formalités légales ; qu'en exécution d'un arrêt rendu en référé par la cour d'appel de Versailles le 1er avril 1994, le salarié a été réintégré à cette date dans l'entreprise ; que sur le fondement des faits de licenciement illicite, la cour d'appel de Versailles, par arrêt du 9 février 1995, a condamné l'employeur pour entrave à l'exercice du droit syndical et au paiement de dommages-intérêts au profit du salarié ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral subi du fait du licenciement illicite, alors, selon le moyen, que l'action civile dont est saisie le juridiction…

X..., engagé, en octobre 1979, par la société Case Poclain, en qualité d'agent professionnel des services fabrication, a été licencié pour motif économique le 10 novembre 1994 ; que le 9 janvier 1995 il a adhéré à une convention du FNE ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 2 février 1996), de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'à moins d'établir une fraude de leur employeur, ou l'existence d'un vice du consentement, les salariés licenciés pour motif économique qui ont personnellement adhéré à la convention de garantie de ressources passée entre leur employeur et l'Etat, laquelle, compte tenu de leur classement dans la catégorie des salariés non susceptibles d'un reclassement, leur assure le versement d'une allocation spéciale jusqu'au jour de leur retraite, ne peuvent remettre en…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 janvier 1997), que Mme X... a été licenciée pour motif économique par la société Belleri Formetubes le 6 décembre 1993 et a adhéré à une convention de conversion ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à Mme X..., alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée ayant adhéré à une convention de conversion ne saurait se prévaloir de la violation de l'obligation de reclassement par l'employeur ; que, dès lors, en considérant que Mme X..., qui bénéficiait d'une convention de conversion, pouvait contester la réalité et le bien-fondé du licenciement dont elle avait fait l'objet, y compris le respect par la société Belleri Formetubes de son obligation de reclassement, la…

M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1992 par la société Michel Brochier technique en qualité de cadre commercial, a été licencié le 10 janvier 1994 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 avril 1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les résultats de l'exercice démontrent qu'il avait proportionnellement réalisé ses objectifs prévisionnels, de sorte qu'aucune insuffisance de résultat ne pouvait être invoquée à son encontre ; Mais attendu que la cour d'appel qui, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 19 décembre 1978 en qualité d'emballeur par la société Delboy, a été licencié le 30 juin 1995 pour motif économique ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 20 janvier 1997) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en estimant qu'il ne contestait pas sérieusement que son poste ait été supprimé, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, insuffisamment motivé sa décision et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; d'autre part, qu'en estimant qu'aucune solution de reclassement n'était possible dans l'entreprise, sans rechercher quelle avait été l'attitude de l'employeur, la cour d 'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure…

Les dispositions de l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile limitant la durée de la mission des arbitres ne sont pas applicables à la procédure légale d'arbitrage instituée par l'article L. 761-5 du Code du travail.