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au bénéfice ; qu'en septembre 1994, Mme X..., ayant informé son employeur qu'elle refusait de signer cet avenant, était licenciée le 10 novembre 1994 en raison de son refus et saisissait la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 janvier 1998) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, d'une part, que le nouveau mode de rémunération était plus avantageux que l'ancien et qu'ainsi le contrat de travail n'avait pas été modifié ; alors, d'autre part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société, laquelle soutenait que la signature de l'avenant impliquait, jusqu'au 31 décembre 1994 une période probatoire commune pendant laquelle les commerciaux percevraient celle des deux…

1985 ; Attendu que M. Y... a été engagé, le 4 septembre 1996, par la société Vigile protection sécurité en qualité d'agent de sécurité ; que, le 30 septembre 1996, son employeur a rompu son contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, de frais de transport et de dommages-intérêts pour défaut de délivrance de l'attestation ASSEDIC ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, le jugement attaqué énonce que la rupture du contrat est intervenue au cours de la période d'essai prévue par la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; Attendu, cependant, que l'article…

a été engagé le 1er juillet 1985 par la société Midi Libre en qualité de journaliste ; qu'il a été licencié par lettre du 13 mai 1994 au motif que son absence pour maladie, depuis le 21 novembre 1992, nécessitait de procéder à son remplacement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa réintégration ou, subsidiairement le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 janvier 1998) de l'avoir condamné à payer à M. X...

122-4 du Code du travail ; Attendu que M. Z... a été engagé le 5 février 1996 par l'association pour le développement de l'emploi et de la promotion des travailleurs handicapés en qualité de responsable de secteur ; que son contrat de travail a été rompu le 16 février 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire, de remboursement de frais et la remise de divers documents ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugernent attaqué énonce que le contrat de travail a été rompu au cours de la période d'essai de 3 mois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la lettre d'engagement, produite au dossier de la Cour de Cassation, que le salarié n'était soumis qu'à une période d'essai d'une…

; que le salarié a fait parvenir à son employeur un certificat médical d'arrêt de travail pour accident du travail à compter du 26 avril 1995 jusqu'au 3 mai suivant ; qu'estimant avoir été licencié en violation de la législation protectrice aux accidentés du travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 décembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était intervenu pour faute grave et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des termes clairs et précis de la lettre de licenciement adressée le 4 mai 1995 par la société Les Courriers de la Garonne à M. X...

remboursement de ses frais ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire le 6 mai 1993 et licencié le 14 mai 1993 pour faute grave caractérisée par une absence sans autorisation de l'employeur et tentative de se faire rembourser des frais personnels ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au remboursement des frais de mission ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Attendu que M. Y..., engagé le 14 avril 1959 par la SNCF, a été mis à la retraite à compter du 31 décembre 1992, à l'âge de 56 ans, alors qu'il totalisait 33 ans et 9 mois d'ancienneté ; qu'estimant cette mesure contraire aux dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'une indemnité de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique contenu dans le mémoire ampliatif : Attendu que M. Y...

Attendu que Mme Y..., au service de la société Kaysersberg Packaging depuis le 17 juin 1991 en qualité de chef de secteur, a été licenciée le 4 janvier 1995, motifs pris de son comportement et de la baisse de ses résultats ; Attendu que la société Kaysersberg Packaging reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1997) de la condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'Assedic des indemnités de chômage versées à Mme Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que les attestations produites par la société Kaysersberg Packaging pour établir le comportement répréhensible de Mme Y...

La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé, que celui-ci fasse suite à une démission ou un licenciement, ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçu s'il avait accompli son travail ; il s'ensuit qu'un salarié dispensé de l'exécution de son préavis n'était pas tenu de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel, qui correspondait à l'application normale de son contrat de travail.

Selon l'article L. 122-25-2 du Code du travail l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée, s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée. Viole ce texte la cour d'appel qui ne constate pas que les faits reprochés à une salariée ne sont pas liés à son état de grossesse.

Une cour d'appel qui requalifie, à compter du 1er janvier 1992, le contrat de collaboration souscrit par un avocat antérieurement à cette date en contrat de travail, au motif que ce contrat ne lui permettait pas de développer une clientèle personnelle, n'a pas fait une application rétroactive de la loi du 31 décembre 1990 mais n'a fait qu'appliquer à bon droit, à sa date d'entrée en vigueur, le nouveau statut issu de cette loi à un membre de la nouvelle profession d'avocat.

de travail au mois d'août 1990 par la société RIC, qu'il aurait dû bénéficier de l'article L. 122-14-8 du Code du travail, que la société Fougerolle était dans l'obligation de réintégrer son salarié dans un poste équivalent à celui qu'il exerçait avant son départ pour l'Italie" et qu'en s'abstenant de le faire, la société Fougerolle avait "procédé à un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, intervenu le 31 décembre 1990" ; qu'en omettant de répondre à ces moyens pertinents, en ce qu'ils faisaient valoir que "les deux sociétés" devaient être considérées comme conjointement employeurs" et que "la rupture du contrat de travail par l'une ne vaut pas rupture vis-à-vis de l'autre", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu, tant par motifs propres qu'adoptés, que M. X...

; que cette citation faisait suite à un procès-verbal de l'inspection du Travail du 23 août 1996 qui, rappelant le déclassement dont Raymond X..., embauché en 1963 en qualité de technicien matériel par CGEE Alsthom (aujourd'hui la société Cegelec) et délégué CGT depuis 1978, avait fait l'objet, à la suite d'un accident du travail survenu le 20 janvier 1984 ayant entraîné la perte de trois doigts et les multiples procédures, estimés discriminatoires, de mutation ou de licenciement, intentées à son encontre au cours de cette même année 1984 et de l'année 1995, relevait que la situation faite à ce salarié au sein de l'entreprise depuis le déclassement constituait une poursuite de ces pratiques discriminatoires ; que Raymond X..., affecté au service achats en tant qu'employé administratif, n'avait en effet bénéficié d'un changement de coefficient professionnel qu'au bout de dix années ;…

X..., employé depuis 1962 par la société AET Technologies en qualité d'ingénieur au coefficient 180, position III B de la convention collective applicable, et dont le salaire était supérieur au minimum conventionnel, a été licencié le 8 juillet 1994 pour motif économique à la suite du redressement judiciaire de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir que l'AGS applique le plafond 13 au montant de son indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande l'arrêt attaqué énonce qu'il convient de faire un calcul en deux temps pour déterminer le montant de la créance de salaire garantie par l'AGS et d'appliquer le plafond 13 pour la partie du salaire correspondant au minimum conventionnel et le plafond 4 pour la partie le dépassant, que la garantie de l'AGS sera égale à la somme des deux chiffres trouvés sans pouvoir…

; que le 9 décembre 1993, l'employeur a renouvelé la période d'essai jusqu'au 15 janvier 1994 ; que du 12 décembre au 17 décembre 1993, le salarié a travaillé à plein temps puis à nouveau à mi-temps du 17 au 29 décembre 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 11 mars 1996) de l'avoir débouté de sa demande en indemnité au titre de son licenciement nul, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en constatant tout d'abord que le salarié avait travaillé du 17 au 31 décembre 1993, date à laquelle il avait été à nouveau en arrêt de travail, puis, qu'il résultait de l'attestation du comptable de la société Auris service que M. X...

; qu'en 1994, la société transport Vanneuville a été cédée à la société Breger, dont le siège social est situé en Mayenne ; qu'en juin 1994, le nouvel employeur a décidé d'affecter des conducteurs dans différentes agences ; que l'employeur a proposé à M. X... de le muter à Haguenau (Bas-Rhin) puis à Lieusaint (Seine et Marne) ; que le salarié a refusé ces mutations ; que par lettre du 18 octobre 1994, M. X... a été licencié ; que la lettre de licenciement après avoir rappelé l'existence de la clause de mobilité, précisait que la mutation refusée s'analysait en une modification du contrat de travail, à la suite d'une réorganisation des services de la société et que celle-ci avait appliqué l'article L.

de direction, basé à Creil, qui lui a été proposé ; qu'en raison de ce refus, elle a été licenciée le 10 août 1994 pour motif économique ; Sur la troisième branche du moyen unique : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 octobre 1997) de n'avoir pas répondu à ses conclusions concernant le non-respect de la procédure de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu au chef des conclusions concernant la régularité de la procédure de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deux premières branches du moyen unique : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans avoir répondu à ses conclusions soutenant, d'une part, que le poste qu'elle occupait précédemment existait toujours, d'autre part, que le motif économique invoqué n'était pas sérieux compte…

; qu'en 1994, la société Transports Vanneuville a été cédée à la société Berger, dont le siège social est situé en Mayenne ; qu'en juin 1994, le nouvel employeur a décidé d'affecter des conducteurs dans différentes agences ; que l'employeur a proposé à M. X... de le muter à Irigny (Rhône), puis à Lieusaint (Seine-et-Marne) ; que le salarié a refusé ces mutations ; que, par lettre du 24 octobre 1994, M. X... a été licencié ; que la lettre de licenciement, après avoir rappelé l'existence de la clause de mobilité, précisait que la mutation refusée s'analysait en une modification du contrat de travail, à la suite d'une réorganisation des services de la société, et que celle-ci avait appliqué l'article L .

X... était salarié de la société Dubouille depuis le 7 septembre 1982 ; que, par lettre du 18 septembre 1995, il a été licencié pour le motif suivant : difficultés économiques du cabinet ; que, par le même courrier, l'employeur lui a proposé d'adhérer à une convention de conversion, ce qu'il a accepté le 27 septembre 1995 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter M. X... de ses prétentions, l'arrêt attaqué relève que bien que la lettre de licenciement ne satisfasse pas aux exigences de l'article L.

a été engagé le 24 janvier 1994 en qualité de chargé de mission par la société l'Epargne de France ; que le 5 janvier 1995 la société ayant notifié au salarié qu'elle mettait fin à la période d'essai renouvelée pour une nouvelle durée de six mois à compter du 24 juillet 1994, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que la rupture était régulièrement intervenue pendant la période d'essai et rejeter les demandes, la cour d'appel a retenu qu'il résulte du contrat de travail formalisé le 25 mai 1994 que le salarié a été embauché le 24 janvier 1994 en qualité de chargé de mission à l'essai, pour une durée de six mois renouvelable et que les clauses ainsi arrêtées sont conformes aux dispositions de l'article 20 de la convention collective des échelons intermédiaires des sociétés…