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, compétences relevant de la qualification de moniteur d'atelier de sous-traitance et non de celles exigées des éducatrices spécialisées comme elle était, l'exposant à commettre des erreurs ; qu'après cette décision, son état de santé s'était à nouveau dégradé, justifiant un arrêt de travail à partir du 15 février 1994 sans interruption jusqu'à son licenciement ; que, durant l'année 1994, les institutions représentatives du personnel avaient multiplié les interventions en sa faveur afin que l'ADAPEI, qui emploie plus de 800 salariés sur le département, trouve une solution ; que le médecin du travail avait tenté une intervention auprès de la direction générale de l'ADAPEI en suggérant une mutation dans un autre établissement après avoir constaté que son état de santé avait pour origine "un conflit interne au CAT" ; qu'il résultait de l'expertise effectuée que son état psychologique…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., engagée le 1er avril 1987 par la société Illbruck en qualité d'ouvrière de fabrication, exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable de secteur, a été convoquée, le 23 novembre 1995, à un entretien préalable à son licenciement pour le 1er décembre suivant ; que, convoquée le 6 décembre 1995 dans le bureau de son employeur pour s'entendre lire sa lettre de licenciement, prononcé pour insultes proférées à l'encontre de son supérieur hiérarchique, la salariée a refusé de recevoir cette lettre en mains propres ; qu'à l'issue de cet entretien, elle a été victime d'un accident du travail ; qu'alors que la salariée se trouvait encore sur son lieu de travail, l'employeur a tenté de lui notifier son…

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas établi que le salarié avait créé, apporté ou développé une clientèle en nombre et en valeur ni qu'il ait perdu cette clientèle, a, par ce seul motif, justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le salarié avait démissionné et le débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que M. X...

Il résulte de l'article L. 122-32-5, alinéa 1er, du Code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi ou à tout emploi dans l'entreprise en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle soit engagée ; il s'ensuit que l'employeur ne saurait se soustraire à cette obligation dont l'inobservation est sanctionnée par l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail au motif de la consultation du comité d'entreprise en l'absence de délégués du personnel dans l'entreprise dès lors que leur mise en place était obligatoire en application de l'article L. 421-1, alinéa 2, du Code du travail et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.

Madet et de statuer à nouveau ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. Madet a été engagé par la société Kerebel en octobre 1948 ; qu'en 1988, il a dû interrompre son travail en raison d'une maladie ; que, le 6 janvier 1992, il a été déclaré définitivement inapte à son poste de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir remise d'une lettre de licenciement, paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que M.

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société Polybaie, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, qu'après avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X..., le conseil de prud'hommes a, par jugement rendu le 15 novembre 1996, condamné la société Polybaie à lui payer diverses sommes, puis, par jugement rectificatif du 14 février 1997 diminué le montant des dommages-intérêts alloués ; que la société Polybaie a relevé appel principal des deux jugements mais s'est désistée de son appel à l'encontre de la première décision ; que M. X...

pour absence prolongée depuis le 2 avril 1993, obligeant à pourvoir à son remplacement définitif à son poste de responsable administratif et financier ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Astrid Prêt-à-porter fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 octobre 1997) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse en articulant des griefs de dénaturation en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-3, violation des articles L. 122-1-1 et L. 122-1-2-III du Code du travail ainsi que de l'article 36 de la convention collective des commerces de gros en bonneterie, et violation des articles L. 122-14 et L.

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé en qualité de chauffeur le 8 juin 1970 par la société Baude Billet, a été licencié par lettre datée du 9 septembre 1989 ; que, le 13 septembre 1993, il a conclu une transaction réglant les conséquences de son licenciement ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une somme à titre de prime d'ancienneté ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande sus-mentionné, M. X...

Sur les deux moyens réunis du pourvoi tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Frances le 15 novembre 1989 ; que le 30 juillet 1992, elle a été licenciée pour faute grave ; que contestant le bien fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Frances fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 août 1997), d'avoir dit que le licenciement de Mlle X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, motif pris de la violation de l'article L.

; qu'en se bornant à affirmer que Mme X... ne démontrait ni n'alléguait un vice de son consentement, alors que, précisément, les conclusions de la salariée soutenaient expressément le contraire, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, deuxièmement, est nul l'accord de résiliation amiable conclu avant tout licenciement pour régler les conséquences d'une décision d'ores et déjà prise par l'employeur de mettre un terme au contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résultait des termes mêmes de l'accord de résiliation amiable que la société Sovemoc avait décidé, avant même la signature de la convention litigieuse, de mettre un terme au contrat de travail de Mme X...

de responsable de la comptabilité ; qu'elle a été licenciée pour fautes graves le 5 février 1996, au motif, notamment, qu'elle avait introduit un huissier de justice dans l'entreprise et ainsi contrevenu au règlement intérieur prohibant l'introduction de toute personne étrangère à l'entreprise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ; Attendu que la société Blanchisserie et teinturerie de Thaon-les-Vosges fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 8 septembre 1997) de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

un préavis de deux mois ; que cette notification de mise à la retraite n'a pas été retirée par le salarié, qui en a refusé réception, de même que celle d'un autre courrier reprenant les mêmes termes ; qu'une troisième lettre a été adressée le 5 novembre 1996, reçue cette fois par son destinataire le 7 novembre ; que la rupture ne saurait s'analyser en un licenciement mais comme une mise à la retraite pour un salarié pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur, en juin 1996, invoquant une baisse des inscriptions pour la rentrée suivante et notant une faible fréquentation du cours de M.

Attendu que M. Y..., engagé par la société Toubois le 9 mai 1989 en qualité d'ouvrier de fabrication, a été licencié le 18 décembre 1986 pour faute grave ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la société Toubois fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 19 septembre 1997) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon les moyens, d'une part, que les juges du fond ne peuvent faire peser particulièrement sur l'employeur la charge de prouver la cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'en décidant cependant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que la société Toubois…

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle X..., engagée le 12 février 1988 par les laboratoires Monnot, en qualité de VRP a été licenciée pour faute grave le 28 juin 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mlle X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 juin 1997), d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, et développe dans son mémoire des griefs tirés d'une violation et d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-40 et L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, le 1er juillet 1991, en qualité de mécanicien auto par la société Auto diffusion ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 décembre 1993 ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X...

qu'en réponse à une note de son employeur du 4 août 1993, elle indiquait qu'elle refusait les changements dans ses fonctions estimant qu'ils constituaient une modification de son contrat de travail ; qu'elle a quitté l'entreprise le 2 septembre 1993 ; que Mme de X...

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction ayant pour objet de régler les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture devenue définitive par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que, par contrat de travail du 8 octobre 1993, M. Dang X... a été engagé en qualité de directeur administratif et financier par la société La Précision plastique (LPP) ; qu'une transaction, datée du 31 octobre 1994, a été signée par les parties ; que cette transaction mentionne qu'elle a été conclue "à la suite du licenciement de M. Dang X...

; que la liquidation judiciaire des Etablissements Ponthieu a été prononcée le 22 juin 1995 et que M. C... a été désigné en qualité de liquidateur ; qu'il a licencié les salariés par lettres des 27 juillet et 8 août 1995 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de nouvelles demandes ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 juillet 1997) d'avoir décidé que le licenciement des salariés était abusif et d'avoir, en conséquence, déclaré que les créances de dommages-intérêts étaient opposables à l'AGS, alors, selon le moyen, d'une part, que l'inexécution par l'employeur de ses obligations n'entraîne pas en elle-même la rupture du contrat de travail, notamment lorsque le salarié ayant poursuivi son travail a été ensuite licencié par le mandataire liquidateur ; qu'en se bornant à relever que la rupture du contrat de travail serait intervenue…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.