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Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et 1273 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé comme directeur d'exploitation par la société Transports X... Est location (transports X...), qui a fait l'objet le 14 août 2001, d'une procédure de redressement judiciaire ; que le 16 janvier 2002, un plan de cession de l'entreprise a été arrêté, au profit de la société Transdev, devenue la société Trans'l ; que le 30 janvier 2002, la société Transports X... a notifié à M. X... une proposition de reprise de son contrat de travail par la société Trans'l dans un emploi de qualification inférieure ; que M. X... a été ensuite licencié le 1er février 2002 par la société Transports X..., sous réserve de l'acceptation de la proposition de modification de son contrat de travail, ensuite refusée par le salarié le 27 février 2002 ;

Si en vertu de l'article L. 715-7 devenu l'article L. 6161-7 du code de la santé publique, les établissements de santé privés à but non lucratif peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans, les conditions de renouvellement des contrats à durée déterminée ainsi conclus doivent donner lieu à un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu et répondre, à l'exception de la disposition relative à l'énonciation du recours, aux exigences de l'article L. 122-3-1 du code du travail

il résulte de ce texte que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou l'autre des parties ou de force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 août 1999, Mme X... a été engagée selon contrat de travail initiative-emploi d'une durée de deux ans, en qualité d'employée polyvalente, par Mme Y... exploitant à titre personnel un "café-friterie" ; que par lettre du 2 janvier 2001, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en se prévalant du non-paiement de ses salaires des mois d'octobre et novembre 2000 ; que Mme Y..., après avoir régularisé la situation au début du mois de janvier, a mis la salariée en demeure de reprendre son poste, puis sur son refus, l'a licenciée pour faute lourde le 22 février 2001 ;

par contrat à durée déterminée conclu pour surcroît d'activité qui a été rompu le 13 février 2004, avant l'échéance du terme, par le mandataire liquidateur de la société mise en liquidation judiciaire par un jugement du 4 février 2004 ; que pour sa part, Mme Y... a été mise à la disposition de la société BMA du 9 octobre 2000 au 21 décembre 2001, puis du 7 août 2002 au 24 octobre 2003 ; que les deux salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrats à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir limité à un mois de salaire leur créance sur la liquidation judiciaire de la

Vu les articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, les arrêts énoncent que les longs mois écoulés entre les deux groupes de mission de chaque salarié, le faible nombre de contrats dont la régularité intrinsèque n'est pas contestée et la brièveté de la deuxième période d'intérim continu (5 mois en 2003) démontrent que MM. X... et Y... n'occupaient pas un emploi durable même s'il était lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; Attendu, cependant, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-2 du code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ;

Vu les articles L.124-2 et L.124-2-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce que la société BMA consacrait toute son activité à la sous-traitance de marchés des Chantiers de l'Atlantique : qu'après deux navires en constructions en 2001, la charge s'est fortement accrue (six navires en 2002 et 2003) ; qu'en 2004 il n'y avait plus de commande et un seul navire en voie de finition ; que la société BMA, qui sous traitait le montage de cabines, était nécessairement affectée par cet accroissement d'activité ; que si la société a pu, dans d'autres espèces et pour les mêmes types d'emploi, se rendre coupable de violations de l'article L.124-2 du code du travail, il n'en découle pas nécessairement que toutes les missions d'intérim aient été irrégulières ;

par contrat à durée déterminée ; que la salariée a visé ce document ; qu'un tel contrat a été conclu fin 2002 avec elle, assorti d'une clause de non-concurrence sans contrepartie financière ; que ce contrat a pris fin le 30 juin 2003 ; qu'estimant que l'emploi qu'elle avait occupé durant cette période était le même que celui qu'elle avait occupé précédemment, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, et a également sollicité la condamnation de son employeur à lui payer une indemnisation au titre de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait que l'emploi qu'elle avait occupé durant la période en litige était

par contrat à durée déterminée devenu à durée indéterminée ; qu'ils étaient rémunérés en application d'un accord d'entreprise du 9 mars 1992, dénoncé en mai 2001 ; que Mme X... et M. Y... ainsi que leurs collègues, ont saisi la juridiction prud'homale, respectivement en 2001 et 2002, de demandes portant sur un rappel de salaire en application de l'article 25 et de l'annexe B2 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, conclue en 1984 par le syndicat de directeurs d'entreprises artistiques et culturelles (Syndéac), étendue par arrêté du 4 janvier 1994, telle que modifiée par les avenants du 7 mai 1985 et 14 avril 1999 ; que l'OLRAP, qui estimait que cette convention collective n'était pas applicable, a soulevé

Les délégués du comité central d'entreprise sont des représentants du personnel qui doivent être élus selon le scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur devant voter en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir

l'employeur à lui payer diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'est nulle, de nullité absolue, la convention ayant pour objet de réaliser une fraude à la loi en présentant aux yeux des tiers comme un licenciement une rupture amiable ; qu'ainsi en l'espèce où selon les propres constatations de l'arrêt attaqué avaient été établis le même jour une lettre de licenciement, un accord de résiliation amiable et une lettre de démission anti-datés ou post-datés, aux fins de dissimuler aux yeux des tiers et essentiellement de l'ASSEDIC, une rupture amiable en un licenciement, la cour d'appel, en faisant produire effet à cette convention frauduleuse, a violé les articles 1131 et 1133 du code civil et méconnu le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;

par contrat de travail temporaires successifs pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, peu important que ces tâches s'inscrivent dans le cadre de l'activité habituelle de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit de ce que M. X... avait exécuté des missions s'inscrivant dans l'activité habituelle de l'entreprise la conclusion que ses contrats de travail temporaires devaient être requalifiés ; qu'en se déterminant par un tel motif inopérant sans rechercher concrètement si elle avait dû faire face, lors de la conclusion de chacun des contrats de travail temporaires, à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

par contrat à durée déterminée en date du 14 décembre 2004 pour une durée de dix jours dans le même emploi et sous les mêmes conditions ; que le salarié a été ensuite engagé par courrier du 3 janvier 2005 pour une durée indéterminée dans le même emploi et sous les mêmes conditions, une période d'essai fixée à un mois renouvelable étant prévue ; que la rupture de sa période d'essai lui a été notifiée par courrier du 31 janvier 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud'hommes a retenu que la relation contractuelle de travail ayant cessé à partir

Vu les articles 700 du code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à Me Y... la somme de 2 500 euros à charge pour lui de renoncer à la part contributive de l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.

par lettre du 10 novembre 2003, Mme X... lui a répondu qu'elle souhaitait modifier les clauses du contrat concernant sa rémunération et son logement; que par courrier du 15 novembre 2003, la société Le Byblos lui a fait savoir que dans ces conditions, sa proposition devenait caduque ; que, soutenant qu'elle n'avait pas entendu remettre en cause le contrat de travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, au titre de la rupture abusive de la promesse d'embauche, des dommages et intérêts pour perte de salaire et congés payés, ainsi que pour préjudice moral et économique complémentaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le montant des dommages-intérêts alloués et de l'avoir déboutée du

la salariée a signé un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise Renault le 2 janvier 2006 ; qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir qu'il soit ordonné à l'entreprise de travail temporaire de lui verser une indemnité de précarité ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'ordonnance retient que l'entreprise utilisatrice n'a pas repris l'ancienneté et que l'entreprise de travail temporaire a payé une indemnité de congés payés à la fin de contrat d'intérim de sorte que les deux contrats sont distincts ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait une contestation sérieuse sur le droit au paiement de l'indemnité de fin de contrat, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ;

l'employeur ; qu'elle a également sollicité la condamnation de son employeur à lui payer des heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture lui était imputable, et de l'avoir en conséquence condamné à payer des dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°) que dans son attestation en date du 6 janvier 2003, le médecin consulté par la salariée, s'il avait constaté l'état anxieux de sa patiente, se bornait pour le reste à indiquer que Mme X... lui avait déclaré avoir eu un conflit avec son employeur, ce qui avait généré une réaction anxieuse très forte, sans aucunement attester lui-même directement ce fait ; qu'en affirmant, pour tenir comme établies par une preuve objective et fiable les allégations de la salariée, que M.

l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en appel ; qu'en rejetant la demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur au motif que M. X... n'avait pas saisi le conseil de prud'hommes d'une telle demande, la cour d'appel a violé les articles R. 516-1. R. 516-2, R. 516-19 du code du travail ; 3°/ que l'absence du salarié à son poste de travail ne constitue pas une faute grave lorsqu'elle est justifiée par un motif légitime ; qu'en qualifiant de faute grave l'absence de M. X... à son poste de travail à compter du 25 août 2003

Vu les articles L. 423-9, L. 423-10, L. 433-6 et L. 433-7 du code du travail ; Attendu que, si, en application de l'article L. 620-10 du code du travail les salariés d'entreprises de travail temporaire sont pris en compte dans le calcul des effectifs, les dispositions des articles susvisés qui régissent leur participation aux élections au sein de l'entreprise de travail temporaire excluent qu'ils aient la qualité d'électeur dans l'entreprise utilisatrice ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat USTM CGT du Bas-Rhin a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant, d'une part, à faire juger que les travailleurs mis à disposition sur le site de l'établissement de Molsheim de la société Messier Bugatti (la société) doivent être

par contrat à durée déterminée, en qualité d'agent de surveillance, par M. X... exerçant son activité à titre personnel sous l'enseigne Antes sécurité, Mme Y... a poursuivi ses tâches au delà du terme, à compter du 1er février 2002, selon un contrat à durée indéterminée à temps partiel de 120 heures par mois, non formalisé par un écrit ; que licenciée pour motif économique le 4 février 2003, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; que M. X... a été déclaré en liquidation judiciaire par jugement du 7 septembre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que soit fixée sa créance au passif de M.

En application des dispositions combinées des articles L. 122-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-11 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut comporter qu'un seul motif. Justifie dès lors légalement sa décision, la cour d'appel qui requalifie en contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée qui se réfère à deux motifs de recours successifs : le remplacement d'une salariée en congé de maternité, puis un surcroît d'activité