Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2008, 06-45.208
Mots-clés droit social
CDD / intérim • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 07/02/2008
- Numéro d'affaire
- 06-45.208
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2008:SO00245
Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-42 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaq…
Extrait
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-42 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Financière Yves Furic, suivant contrat à durée déterminée du 3 mai 2004 jusqu'au 31 août 2004, en qualité de consultant en communication ; qu'il a été en arrêt maladie du 28 juin au 15 août 2004 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaire et frais de déplacement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de son salaire, pour la période du 17 au 31 août 2004, l'arrêt retient que ce dernier n'a jamais réalisé le rapport que son employeur lui a demandé à son retour d'arrêt de travail et "rappelle le principe selon lequel le salaire est la contrepartie du travail. La prestation n'ayant pas été réalisée, le salarié sera débouté de sa demande e…