Rechercher une décision

La rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable. La modification du contrat de travail du salarié ne peut avoir pour effet de ramener la rémunération au-dessous de ces minima. Le licenciement prononcé à la suite du refus de cette modification illicite par le salarié est fautif.

121-1 du Code du travail que lorsque le salarié invoque l'existence d'une modification substantielle de son contrat de travail, il appartient aux juges du fond de rechercher si la modification alléguée affecte un élément substantiel de la relation de travail comme notamment la rémunération, les horaires, la classification ou l'autorité sur d'autres salariés; qu'en retenant le caractère substantiel de la modification du contrat de travail de Mme X..., sans jamais rechercher quel était l'élément substantiel de la modification du contrat de travail de l'intéressée qui aurait été affecté par son changement de poste, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; qu'en second lieu, il résulte des dispositions de l'article L.

Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que le poste occupé par M. X... avant son départ n'était plus disponible, que l'employeur avait proposé deux postes similaires à Evry et que, dans ces conditions, la société Difital s'était conformée aux dispositions légales et conventionnelles ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que les postes proposés à Evry emportaient une modification du contrat de travail, ce qui implique que les emplois proposés n'étaient pas similaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles…

que la rémunération de M. X... n'avait pas fait l'objet d'une modification substantielle du fait du maintien de son salaire de base et de l'absence d'accomplissement de toutes heures supplémentaires au sein de la Compagnie des transports de l'Est, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal du 12 janvier 1987; alors, d'autre part, que le régime de la modification du contrat de travail repose sur les articles 1134 et L.

, ce qui ressort d'une lettre de la DASS du 19 octobre 1993, ce dont il résultait que le motif économique invoqué par l'employeur était inexact, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14.4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche invoquée, a constaté que la modification du contrat de travail de M. X... était justifiée par une réorganisation de l'association qui était tenue de diminuer sa masse salariale; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Attendu qu'ayant relevé que le poste proposé à la salariée était conforme à sa qualification et ne comportait aucune contrainte nouvelle en termes d'horaire et de lieu de travail, la cour d'appel, qui a estimé que la nouvelle affectation de la salariée caractérisait un simple changement de ses conditions du travail et qui a exactement retenu que l'article 50 de la convention collective réglementant les conséquences d'une modification du contrat de travail n'était donc pas applicable, a pu décider que le refus de la salariée de rejoindre son nouveau poste constituait une faute grave ; qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

le 7 novembre 1991 ; Attendu que, pour les motifs indiqués au moyen susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 1994) d'avoir décidé que ce licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu que la cour d'appel a relevé que le grief d'insuffisance professionnelle adressé au salarié pour justifier la modification du contrat de travail n'était pas établi en sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vidéo communication France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique. Viole les articles L. 122-14-4 et L.

et de rechercher si la réorganisation de la direction de l'exploitation bancaire était de nature à justifier le transfert précipité du salarié de Toulouse à Lille et en faisant peser sur M. X... la charge d'établir un détournement de pouvoir de la banque Petrofigaz, la cour d'appel a méconnu l'article L.

de travail sans donner aucune précision sur cette modification, ni surtout constater que le refus de Mme X... était justifié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un nouveau manque de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que les exigences nouvelles de l'employeur entraînaient une modification du contrat de travail ; qu'elle a jugé à bon droit que le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat ne pouvait pas caractériser une faute; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Durol aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Durol à payer à Mme X...

que l'employeur prenne l'initiative d'une mesure de licenciement, la salariée ne devait pas réintégrer son poste et poursuivre l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, que la rupture résultant du refus du salarié d'une modification du contrat de travail s'analyse en un licenciement; que la cour d'appel, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

Attendu que Mme de X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de salaire pour la période du 12 octobre au 18 novembre 1992, d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant estimé que le changement de programme décidé par l'employeur n'entraînait pas une modification du contrat de travail et constaté que la salariée avait refusé d'exécuter ses obligations, a ainsi justifié sa décision ; Que les trois premiers moyens ne sont pas fondés ; Sur le quatrième moyen, annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires pour la période du mois de décembre 1989 au mois de septembre 1990 ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que Mme de X...

avait déjà travaillé à Forbach sans se plaindre de l'absence de moyen de locomotion personnel; qu'il ne s'agissait donc pas d'une modification substantielle et que la cour d'appel, en imputant la responsabilité de la rupture à la Boulangerie artisanale, a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que le déplacement du lieu de travail de Hombourg-Haut à Forbach entraînait une modification du contrat de travail; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Boulangerie artisanale aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Colmar, 27 février 1995) d'avoir décidé que la salariée avait été licenciée et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ne peuvent conclure au caractère substantiel d'une modification du contrat de travail que par une appréciation spécialement motivée; qu'en l'espèce, M. Z... faisait valoir dans ses conclusions que le contrat de travail qu'il avait proposé à Mme Y...

l'employeur a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence et rupture abusive ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 novembre 1993) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui incombait, alors, selon le moyen, qu'ayant expressément relevé que par sa lettre adressée au salarié le 7 novembre 1991, l'employeur indiquait : "nous vous confirmons la fermeture de l'agence SEREL de Dives, notre stratégie commerciale nous imposant cette mesure au profit de la mise en place à Compiègne d'une simple agence commerciale", ce dont il résultait nécessairement que le salarié serait soit muté en conservant

en quoi une si légère modification était de nature à entraver ou gêner les fonctions représentatives du salarié, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article R. 516-31, alinéa 1, du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit, en premier lieu, qu'aucune modification du contrat de travail ou changement des conditions de travail de M. X... ne pouvait être imposée à ce dernier en raison de sa qualité de délégué syndical, l'employeur devant engager la procédure de licenciement en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail après refus par ce salarié protégé de sa nouvelle affectation et, en second lieu, que la clause du contrat de travail de M. X...

Les articles 507, 901 et suivants de la Convention collective de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ne sont pas applicables en cas de modification du contrat de travail résultant d'une sanction disciplinaire.

, M. X... s'était abstenu de faire connaître sa position, qu'il avait ainsi exprimé une acceptation tacite et que sa lettre de démission ne mentionnait pas les modifications substantielles de son contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état des textes applicables à l'époque, le silence gardé par le salarié sur l'annonce par l'employeur d'une modification du contrat de travail ne pouvait valoir acceptation de cette modification, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la rupture était imputable au salarié et a débouté M. X...

tendant à la condamnation de la société Traiteur 2000 au paiement des indemnités prévues par ce texte, la cour d'appel a retenu que le salarié ayant refusé le poste d'aide-traiteur conforme à l'avis du médecin du Travail, qui lui avait été proposé par l'employeur, avec maintien du salaire, et n'ayant pas tenté loyalement un essai, avait commis un refus abusif, constitutif d'une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus d'accepter une modification du contrat de travail ne peut constituer une faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a rejeté les demandes d'indemnités compensatrices de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 5 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être…

de rechercher si la modification proposée au salarié était justifiée par l'insuffisance pnrofessionnelle de celui-ci; que, faute de l'avoir fait, l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la mutation du salarié au service commercial constituait une modification du contrat de travail, ce dont il résultait que la rupture incombait à l'employeur, a exactement décidé, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, qu'en l'absence de lettre de licenciement motivée, celui-ci était dépourvu de cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sodifragel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...