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M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé le 16 mars 1992 par la société Europ info system, en qualité d'ingénieur commercial, prestataire de services en informatique, a été convoqué par lettre recommandée du 29 décembre 1993 à un entretien préalable fixé au 10 janvier 1994 en vue de son licenciement, informé de sa mise à pied à titre conservatoire et licencié par lettre du 14 janvier 1994 ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 30 janvier 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Versailles, M. X..., avocat, agissant en qualité de mandataire de M. Y..., en vertu d'un pouvoir régulier, s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles, que le récépissé de la déclaration de pourvoi a été reçu par M.

nationale paritaire conformément à l'article 42 de la Convention collective ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Bourges, 12 décembre 1997), statuant sur renvoi après cassation de l'arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel d'Orléans, de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'énonciation des motifs de la rupture peut s'opérer par le biais d'un renvoi à un document annexé à la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la banque faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, que la lettre de révocation du 20 février 1992 était accompagnée des motifs contenus dans le procès-verbal du conseil de discipline qui y était joint ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si cette circonstance n'établissait pas qu'il avait été satisfait en…

; que le 16 mars 1995, a été conclue entre les parties une convention dénommée "protocole transactionnel" ; que M. Y... a été licencié par lettre daté du même jour et portant la mention manuscrite : "remis en mains propres à ma demande" suivi de sa signature ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 novembre 1997) d'avoir accueilli les demandes précitées, en invoquant une violation des articles 2044 et suivants du Code civil en ce que la convention constituerait une rupture amiable du contrat de travail et qu'en tout état de cause, la lettre de licenciement avait été remise au salarié à sa demande avant que l'accord ne soit soumis à son approbation et que cet…

; qu'il a été licencié le 28 septembre 1993 ; qu'il a signé le 28 octobre 1993 un reçu pour solde de tout compte contenant une énumération des éléments de rémunération et d'indemnisation sur lesquels il portait ; que prétendant avoir dénoncé ce reçu par sa lettre du 23 décembre 1993, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la cour d'appel ayant retenu que le reçu était valable et sa dénonciation par le salarié était privée d'effet faute de motivation, le moyen est né de la décision attaquée est, en conséquence, recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.

l'employeur au salarié qui soutient avoir été licencié sans motif réel et sérieux ; que la cour d'appel, après avoir exactement décidé que le jugement qui avait omis d'ordonner d'office le remboursement auquel avait droit l'ASSEDIC, peu important son défaut de comparution en première instance, devait être complété, a condamné à juste titre l'employeur fautif à rembourser à cet organisme les prestations versées au salarié licencié, et ce pendant toute la période antérieure à la date de l'arrêt, dès lors que les termes "tribunal" et "jugement" employés dans l'article L. 122-14-4 du Code du travail, visent de façon générale la juridiction appelée à statuer sur le remboursement et la décision rendue par cette juridiction ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

il résulte notamment de ce texte que l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois, à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail ; que cette disposition s'applique également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ; Attendu que la cour d'appel a dit que la salariée était fondée à prétendre au paiement de ses salaires, correspondant à l'emploi qu'elle occupait avant la suspension de son contrat de travail pour la période postérieure au 20

et développement par cette société, dont il a été nommé président du conseil d'administration le 24 juin 1993 ; qu'il a été démis de son mandat social le 24 novembre 1994 ; que l'accès de l'entreprise lui ayant été interdit, il a saisi la juridiction prud'homale d'une instance tendant au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1998), d'avoir fait droit aux demandes de M.

; que même si Comurhex a ensuite quitté le groupe Pechiney, ce document avait été intégré aux relations contractuelles de travail conclues avec son salarié ; qu'en conséquence, le détachement de M. X... n'avait pas entraîné rupture du contrat de travail avec Comurhex, mais simple suspension, qui cessait automatiquement avec la fin du détachement ; que le refus de Comurhex de le reprendre alors s'analysait nécessairement comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a ainsi violé la "charte des détachés" formant la loi des parties, l'article 1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, que 2 / par une note du 3 avril 1992, adressée pour information à M.

considérant que le refus, par M. X..., de se soumettre, à l'issue de son congé pour maladie, au contrôle de la médecine du travail ne caractérisait pas une volonté de rompre le contrat de travail, sans préciser en quoi l'employeur aurait pris l'initiative de la rupture bien que, comme le faisait valoir la société SPGO, elle avait envisagé d'affecter M. X... sur un site situé à Evreux à la suite de la déclaration d'aptitude, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des dispositions des articles L 121 et L 122-4 du Code du travail ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait la société SPGO, si la mobilité des agents de surveillance, expressément prévue par la convention collective nationale de travail des

Attendu que M. X... engagé le 9 septembre 1991 en qualité de chauffeur d'autobus par la société Les Cars de Bordeaux, a été à diverses reprises, à partir du 1er janvier 1993, en arrêt de travail pour maladie ; qu'il a été licencié le 24 avril 1994 au motif des perturbations apportées à l'entreprise par ses absences répétées ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter en conséquence le salarié de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que si en application de l'article 16 de la convention collective une absence d'une durée au plus égale à six mois consécutifs ne constituait pas une rupture du contrat de travail, ce texte n'interdit pas le licenciement d'un salarié dont les absences, inférieures à six mois, perturbaient la bonne marche de l'entreprise, ce qu'en l'espèce les pièces du dossier démontraient ; Qu'en statuant…

a été engagé le 3 mai 1965 en qualité de directeur général adjoint par la société X... ; qu'il a été nommé le 31 décembre 1968 administrateur et directeur général de la société ; qu'il a été mis fin le 30 septembre 1987 à son mandat social et qu'il a cessé toute activité dans l'entreprise à compter du 1er janvier 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une instance tendant au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 4 mai 1998) d'avoir décidé que le contrat de travail de M. X...

, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Focast Auvergne, a fait l'objet d'un licenciement économique le 28 mai 1991 à la suite de la mise en liquidation judiciaire de cette société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre le liquidateur en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la non-perception de l'allocation de chômage à la suite de son licenciement ; Attendu que M. X...

; qu'elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de paiement d'indemnité de congés payés et de remboursement de frais de transport ; Attendu que la société Tago fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 12 juin 1998) d'avoir fait droit à la demande alors qu'il existait une contestation sérieuse tenant au licenciement pour faute lourde de la salariée et d'avoir ainsi outrepassé ses pouvoirs ; Mais attendu que la juridiction de référé constatant l'absence de preuve de la faute lourde reprochée à la salariée et le non-respect de la procédure de licenciement a pu en déduire que l'obligation n'était pas sérieusement contestable et statué comme elle l'a fait ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tago aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,…

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 18 mai 1998), d'avoir dit qu'aucune faute grave n'était établie à l'encontre du salarié alors que, selon le moyen, en ne qualifiant pas de menaces, les propos tenus publiquement par le salarié à l'occasion d'un stage professionnel, aux termes desquels celui-ci avait déclaré envisager de se faire justice à lui-même s'il n'obtenait pas satisfaction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que les propos tenus en présence du directeur de production ne caractérisait pas la faute grave de nature à justifier le rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Canalisation Regard Prefa aux dépens ;

122-27, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Les Fournils limousins, a été licenciée le 10 juin 1996 ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale afin que soit constatée la nullité de son licenciement ; Attendu que, pour débouter la salariée de cette demande, la cour d'appel énonce que s'il n'est pas contestable, que l'employeur était informé de l'état de grossesse de Mme X..., il convient de considérer que, s'agissant pour elle de la naissance d'un troisième enfant, né le 28 août 1996, le début de la période légale de protection se situait au 5 juillet 1996 ; que dans ces conditions et contrairement à ce qu'ont admis à tort…

122-24-4 du Code du travail, que l'employeur ayant choisi de conserver le salarié dans ses effectifs doit verser à ce salarié à compter du 2 février 1993 jusqu'à la rupture effective du contrat de travail le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; Attendu, cependant, d'abord que la décision de classement en invalidité de la deuxième catégorie d'un salarié ne permet pas à l'employeur de prononcer pour ce motif le licenciement de l'intéressé tant qu'une déclaration d'inaptitude par le médecin du travail n'est pas intervenue ; qu'un tel licenciement prononcé en violation de l'article L.

; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 13 octobre 1994 en qualité de directeur commercial par la société Hygiaco a été licencié le 22 mai 1995 pour faute lourde ; Sur le moyen relatif à la légitimité du licenciement : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, aucun motif invoqué postérieurement au licenciement ne peut le justifier ; qu'en retenant cependant un détournement d'affaire invoqué après la lettre de licenciement la cour d'appel a violé l'article L.

il résulte des pièces et documents versés aux débats que M. Y... comme l'ensemble des autres musiciens du groupe était sous l'autorité de M. Z... tant lors des prestations fournies qu'à l'occasion de leur recrutement ; que les circonstances et conditions dans lesquelles M. Y... exerce ses fonctions de chef d'orchestre ne permettent pas d'écarter la présomption de contrat liant M. Y... à M. A..., peu important qu'un contrat spécifique soit passé, spectacle par spectacle ou tournée par tournée par un organisateur étranger ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait constaté que, conformément à l'article L. 762-1 du Code du travail, un contrat était passé pour chaque spectacle avec l'organisateur de celui-ci, et alors, d'autre part, que M.

par contrat à durée déterminée, devenu à durée indéterminée à compter du 21 mai 1991, a été victime d'un accident reconnu comme un accident du travail le 18 mars 1992 ; que le 25 mars 1993, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de monteur, à tous travaux en hauteur et au port de charges supérieures à 10 kg ; que cet avis a été confirmé le 3 juin 1993 ; que le salarié a été licencié, le 7 juillet 1993 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 25 février 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité prévue à l'article L.

; que M. Y... a reçu chaque mois un relevé de droits de directeur de collection ; que le 9 mars 1994 la société Edima l'a informé qu'à partir de ce mois elle était contrainte de cesser le versement mensuel ; que s'estimant licencié, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à la rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y...