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Attendu que M. X..., au service de la société La Gazette des tribunaux du midi depuis le 1er août 1990, occupant un poste de directeur, a été licencié pour faute grave le 8 décembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de rappels de salaire pour ancienneté de prime d'intéressement ainsi que d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

a été engagé, le 8 avril 1991, par la société Les Rapides de Lorraine en qualité de conducteur-receveur ; qu'à compter du 7 mars 1995, il a été plusieurs mois en arrêt de travail pour maladie ; qu'il a été licencié par lettre du 13 novembre 1995 au motif que son absence prolongée perturbait le fonctionnement de l'entreprise et avait nécessité son remplacement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la nullité de son licenciement par application de l'article L. 122-45 du Code du travail et obtenir sa réintégration sous astreinte dans l'entreprise ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 février 1998) d'avoir décidé que son licenciement n'était pas nul et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande de réintégration, alors, selon les moyens, qu'il résulte tant de l'article L.

, le 4 avril 1972 pour le premier et le 16 janvier 1985 pour le second, ont été licenciés pour faute grave, le 8 avril 1994, au motif qu'ils avaient, le 11 mars 1994, procédé à un forage avec le matériel de l'entreprise, chez un tiers, à l'insu de l'employeur ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Limoges, 18 janvier 1998), de dire que le licenciement ne procède pas d'une cause réelle sérieuse, alors, selon le moyen, que le seul fait que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement ne soient pas constitutifs d'une faute grave n'implique nullement que ces mêmes griefs ne sont pas du même coup constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel de Limoges aurait dû rechercher si lesdits griefs, à défaut de caractériser une faute grave comme le prétend l'employeur, ne constituent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en…

Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er juin 1990 par la société Supérior ; qu'il a refusé de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en invoquant une modification de ce dernier ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié et le débouter des demandes précitées, l'arrêt énonce que la rupture du contrat de travail ayant lié la société Supérior à M. X...

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de la société Cibomat, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois ; que le 11 janvier 1994, il a accepté le renouvellement de cette période d'essai à compter du 1er février 1994 ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 28 février 1994 en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que l'article 10 de la convention collective applicable dispose que "les salariés sont admis à l'essai pendant un délai de 3 mois pour les cadres et de 1 mois pour les employés" ; que ce texte n'interdit pas le renouvellement de la période d'essai ; que le salarié a accepté de manière non équivoque ce…

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1990 par la Coopérative de Beurlay, d'abord en qualité de magasinier puis, à compter du 1er janvier 1996, de responsable technique ; qu'il a été licencié le 20 juillet 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que le licenciement a été prononcé pour le motif suivant : "refus d'insertion d'une clause de non-concurrence dans votre contrat de travail entraînant une perte de confiance" ; que le salarié ne conteste pas la validité de la clause envisagée, qui était limitée à 2 ans et au département de la…

en toutes circonstances et qu'il ne saurait fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, il est constant que les parties soutenaient, pour l'une, que l'acte intitulé transaction était nul, comme l'avait dit les premiers juges, et devait s'analyser en un licenciement abusif, et, pour l'autre, qu'il s'agissait d'une démission du salarié, sans qu'à aucun moment, les parties ne soutiennent ni, a fortiori, ne discutent une requalification de la rupture en un départ négocié relevant de l'article 1134 du Code civil, cette requalification ayant été l'oeuvre du seul juge qui n'a pas mis les parties en mesure de présenter leurs observations, les parties apparaissant au contraire en parfait désaccord sur le motif de fait et de droit de la rupture du contrat de travail ; qu'ainsi, le juge a procédé à…

; qu'à la suite d'un courrier de l'Inspection du Travail, l'employeur a admis qu'il ne pouvait pas se prévaloir d'une rupture en cours de période d'essai et il a renoncé à cette mesure ; que les relations de travail se sont poursuivies jusqu'au 30 avril 1996, date à laquelle le salarié a été licencié pour insuffisance de résultats avec dispense d'exécuter son préavis ; que M. Y...

déclaré inapte à ces fonctions ; que le 24 mars 1994, la compagnie Air France a notifié au salarié une décision d'inaptitude permanente à la fonction de pilote au sein de ses services, avant de le licencier au motif de cette inaptitude par lettre du 1er juillet 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P 98-43.506 formé par l'employeur : Attendu que la compagnie Air France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1998) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, 1 ) que l'application de l'article L.

a été engagé le 9 mai 1990 par la société Rochette en qualité de manoeuvre, d'abord en vertu d'un contrat à durée indéterminée qui a pris fin le 30 décembre 1993, puis en vertu de 2 contrats à durée déterminée, le premier du 19 avril au 29 juillet 1994 et le second du 7 février au 28 juillet 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, d'une part le paiement d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de la rupture de son contrat à durée indéterminée initial et, d'autre part, la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et le paiement d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de leur rupture ainsi que d'indemnités de requalification ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

X..., fonctionnaire du ministère de l'Education nationale, a été mis à la disposition de l'Association départementale des Pupilles de l'enseignement public du Loiret (ADPEP 45) et nommé, à compter du 1er janvier 1977, directeur de l'institut médico-éducatif de Baule ; qu'il a été remis à la disposition de son administration d'origine à compter du 30 juin 1996 ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 2 avril 1998) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente, alors, selon le moyen, 1 ) que l'association faisait valoir que la mise à disposition dont avait fait l'objet M.

; que le 3 octobre 1995, l'employeur a été avisé par le CNFP que M. Y... n'avait pas respecté ses engagements, 5 devoirs sur les 8 requis n'ayant pas été rendus, et qu'il était, en conséquence, radié des effectifs du centre de formation à compter du 31 octobre 1995 ; qu'il est incontestable que la radiation du CNFP, visée au contrat de travail comme cause possible de licenciement, constitue un élément imputable à M. Y... ; que cet élément, qui entraîne d'une part la rupture de prise en charge des cotisations sociales employeurs et de la formation du stagiaire et révèle, d'autre part, un manque de loyauté de M. Y... à l'égard de son employeur qu'il n'a pas tenu au courant de l'évolution de ses études, équivaut à une faute grave ; que l'admission en 5e année par l'ENP n'est pas opposable à Mme X...

a été engagée le 2 novembre 1981 par la société Les Rapides de Lorraine en qualité de conducteur-receveur ; qu'à compter du 24 octobre 1994, elle a été plusieurs mois en arrêt de travail pour maladie ; qu'elle a été licenciée par lettre du 31 mai 1995 au motif que son absence prolongée perturbait le fonctionnement de l'entreprise et avait nécéssité son remplacement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la nullité de son licenciement par application de l'article L. 122-45 du Code du travail et obtenir sa réintégration sous astreinte dans l'entreprise ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 février 1998) d'avoir décidé que son licenciement n'était pas nul et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande de réintégration alors, selon les moyens, qu'il résulte tant de l'article L.

a été engagée le 1er mars 1993 en qualité de VRP exclusif par la société Le Livre de Paris ; qu'elle a été licenciée le 23 décembre 1993 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que Mme X...

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Boconfort le 8 août 1989 ; que le contrat de travail a été transféré à la société d'exploitation Rapp le 1er avril 1996 ; que M. X...

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y...

Une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée, à défaut d'accord de ce dernier ; l'employeur peut, cependant, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, au lieu et place de la sanction refusée. Il s'ensuit qu'à défaut d'accord du salarié, engagé en qualité de cadre, à la sanction de rétrogradation qui emportait modification de son contrat de travail, celui-ci était fondé à se prévaloir du maintien de son statut de cadre.

; que le salarié a été classé en invalidité de la deuxième catégorie par décision de la Caisse de mutualité agricole notifiée le 6 novembre 1990 et prenant effet au 2 mai 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt, partiellement infirmatif, attaqué ( Bastia, 10 février 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que les droits acquis ne peuvent être remis en cause par une règle nouvelle ; que soumises à l'article 24 de la convention collective nationale du Crédit agricole dans sa rédaction issue de l'accord du 28 juin 1984, antérieur au revirement de jurisprudence intervenu le 29 novembre 1990, analysant en un licenciement la rupture du contrat de travail pour incapacité du salarié à reprendre une activité dans l'entreprise, les parties ont vu leurs droits…

; qu'il a été mis en arrêt de travail pour maladie le 23 janvier 1983 et n'a pas repris le travail ; que le 1er mai 1985, il a été classé en invalidité 2ème catégorie ; qu'à partir du 1er juin 1988, sa pension d'invalidité a été transformée en pension de retraite ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 15 février 1993 d'une demande tendant en dernier lieu au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que pour débouter M. X...