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X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 25 février 1988, en qualité de gardien d'un ensemble immobilier, a été licencié pour faute grave le 15 juillet 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 mars 1997) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que chacun ayant le droit au respect de sa vie privée, il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière ; qu'en l'espèce, après avoir admis que les faits incriminés s'étaient déroulés en dehors des heures de travail du salarié, et donc par-là…

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Balat, avocat de la société LCL France, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 1997), la société LCL France a présenté un projet de licenciement économique collectif et ses mesures d'accompagnement lors d'une réunion du comité d'entreprise à l'issue de laquelle une deuxième réunion a été prévue, dont M. X..., secrétaire du comité a refusé de signer l'ordre du jour ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... , engagé à compter du 17 octobre 1988 par la société Batilec en qualité de comptable, a été licencié pour motif économique le 29 janvier 1993 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 1998) d'avoir décidé que le licenciement économique reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que, d une part, il résulte de l article L.

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché comme chauffeur-routier par la société Sovège aux droits de laquelle se trouve la société Bourgey Montreuil Auvergne, a quitté l'entreprise le 1er mars 1997 après qu'une procédure de licenciement collectif pour motif économique eut été conduite dans l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

En application de l'article L. 321-4 du Code du travail, l'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation aux réunions prévues à l'article L. 321-2, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif et, notamment, de préciser le nombre de travailleurs dont le licenciement est envisagé. Viole l'article L. 321-4 du Code du travail la cour d'appel qui rejette la demande d'annulation de la procédure de consultation, alors qu'il résultait de ses constatations que la nouvelle procédure de consultation comportait quatorze suppressions d'emploi supplémentaires par rapport au premier projet de restructuration ce dont il découlait que la procédure de consultation devait être reprise.

Le salarié qui demande devant le conseil de prud'hommes, conformément à l'article L. 511-1 du Code du travail, la réparation du préjudice causé par l'irrégularité de fond ou de procédure de son licenciement et dont l'action est distincte de celle ouverte par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, en vertu duquel le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir le conseil de prud'hommes de sa contestation, ne peut se voir opposer la fin de non-recevoir tirée de la forclusion prévue par ce second texte.

L'arrêt qui, s'agissant d'un salarié membre du comité d'entreprise, fait ressortir, d'une part, la disparité de rémunération au désavantage de l'intéressé par comparaison aux deux autres salariés de même ancienneté et du même niveau professionnel et qui, d'autre part, constate la non application dans son cas des dispositions de l'accord d'entreprise prévoyant un bilan professionnel périodique et un examen particulier du cas du salarié n'ayant pas obtenu une évolution de carrière depuis 8 ans, énonce exactement que l'employeur avait l'obligation de prendre l'initiative d'appliquer cet accord et devait justifier cette disparité, et qu'à défaut il en résulte que l'intéressé a fait l'objet d'une discrimination syndicale.

; que le 27 octobre 1994, l'employeur a proposé à la salariée une diminution de ses horaires et de sa rémunération pour des raisons économiques ; qu'à la suite du refus de cette modification la salariée a été licenciée pour motif économique ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., embauchée le 23 février 1994 par la société Sofide en qualité de responsable de fabrication, a signé, le 29 décembre 1994, un "protocole transactionnel" prévoyant que son contrat de travail était "résilié amiablement dans le cadre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse... et ce à compter du 31 décembre 1994 au soir" ; que, remettant en cause ce document, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1998) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, pour les motifs exposés au moyen ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 98-43.212 et V 98-43.213 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mmes Z... et Y... ont été engagées à temps partiel par la société Sorestho Climat de France en qualité d'aides hôtelières ; qu'elles ont été licenciées le 11 janvier 1995 pour faute grave ; Attendu que les salariées font grief aux arrêts attaqués (Angers, 2 avril 1998 et 20 avril 1998) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une faute grave alors que, selon le moyen, les faits reprochés aux salariées mentionnés dans la lettre de licenciement ne constituaient pas une faute grave et résultaient de leur refus d'accepter les nouvelles conditions de travail imposées par l'employeur dans le cadre d'une modification de leur contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les…

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X..., engagée le 16 octobre 1989 par la société Hecarlyon, en qualité de vendeuse, a été licenciée le 24 juillet 1992 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 janvier 1998) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en ne recherchant pas comme elle y était invitée, si la remise immédiate à une cliente d'une montre de valeur achetée à crédit, sans versement d'un acompte et avant expiration du délai de rétractation de l'offre de prêt, résultait d'un usage ou d'instructions données par l'employeur, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la remise immédiate à une cliente…

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moven unique : Attendu que M. X... a été embauché le 15 mai 1991 par l'association Ecole de journalisme de Toulouse en qualité de directeur des études ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse estimant que son contrat de travail avait été modifié par la note de service du 8 décembre 1993 où il n'apparaissait plus qu'en qualité de directeur des relations extérieures chargé du développement et des entreprises ; Attendu que l'association Ecole du journalisme de Toulouse fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (cour d'appel de Toulouse, 27 février 1998) de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail et d'avoir considéré que le licenciement de M. X...

X..., engagé le 13 février 1984 par la société TPH informatique en qualité de responsable du système de maintenance, et M. Y..., engagé le 21 janvier 1984 par le même employeur en qualité de directeur du système informatique, ont démissionné le 7 juillet 1984 ; qu'ils ont été licenciés pour faute lourde le 22 août 1984, en cours de préavis ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 février 1998) d'avoir dit que leur licenciement reposait sur une faute lourde, alors, selon le moyen, que la faute lourde suppose la volonté chez le salarié de causer un dommage à son employeur ; qu'en considérant d'un côté que MM. X... et Y...

, en qualité de chauffeur ; que n'ayant pas retrouvé cet emploi en avril 1984, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et a réclamé le paiement de diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour fixer à 15 000 francs l'indemnité de licenciement allouée au salarié qui réclamait à ce titre la somme de 30 000 francs, l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 février 1998), rendu sur renvoi après cassation, après avoir relevé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et que le salarié percevait un salaire de 5 000 francs au moment du licenciement, énonce que son ancienneté de deux ans lui ouvre droit à l'indemnité de licenciement ; Attendu, cependant, qu'en application des textes susvisés, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié, qui a au…

a été embauché en qualité de manager stagiaire le 29 juin 1992, puis promu manager responsable d'établissement à la fin du mois de juillet 1992 ; qu'ayant été licencié le 20 septembre 1995 pour faute grave, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 4 mars 1998) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande, alors, selon le moyen, 1 / que tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient au juge, en cas de litige, de vérifier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement invoqués par l'employeur ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir que M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M X..., directeur de cafétéria, a été licencié pour faute grave par lettre du 5 octobre 1994 ; que contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause érelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses indemnités, alors, selon le premier moyen : 1 ) que, dans sa lettre du 4 octobre 1994, la société Eris restauration avait fourni une étude statistique dont il résultait que le taux de marge de la société au mois de mai 1994 s'est élevé en pourcentage à 51,79 %, alors que le taux de marge brute de Sevran (établissement dirigé par M. X...

l'employeur ne l'avait affilié au régime complémentaire de retraite des cadres qu'en avril 1991 alors qu'il était en droit de se prévaloir du statut de cadre depuis son embauche en 1972, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et l'article 2262 du Code civil ; Attendu que, pour condamner l'employeur à régulariser la situation du salarié auprès des organismes de retraite pour la seule période du 30 mars 1990 au 30 mars 1991, la cour d'appel énonce que les cotisations patronales, qui auraient dû être versées directement par l'employeur pour le compte du salarié et correspondant au salaire, constituent des avantages complémentaires à la rémunération due par l'employeur ;

qu'elle a été licenciée pour faute grave le 25 juillet 1995 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi principal formé par la société Sildy : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 24 février 1998) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que c'est à la date de la rupture du contrat de travail qu'il importe de se placer pour apprécier la réalité et le sérieux du motif de licenciement ; qu'à cet égard, la lettre de rupture était très précise en faisant état d'un manquement avéré déploré le 6 juillet 1995, manquement renouvelé deux jours plus tard, soit le 8 juillet, le personnel du magasin, ajoutait l'employeur, étant intervenu auprès de l'encadrement pour se plaindre de la façon dont le responsable agissait ;…

ne démontre pas que son employeur soit lui-même et personnellement à l'origine d'une modification substantielle du contrat de travail ; qu'il le lui a signifié dès le 23 novembre en lui faisant connaître qu'il maintenait tant ses responsabilités que sa rémunération ; que, dès lors, la rupture du contrat de travail ne peut être considérée comme assimilable à un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, mais doit s'analyser en une démission de la part de la salariée ; qu'en décidant que la salariée avait démissionné, après avoir constaté que son contrat de travail avait été modifié et qu'elle avait refusé cette modification, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ; Attendu, cependant, que la démission d'un salarié ne se présume pas et doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de démissionner ; Qu'en…

compte entre l'employeur et la salariée se trouvait entièrement et définitivement apuré et réglé, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que la signature d'un reçu pour solde de tout compte, rédigé en termes généraux, ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; que seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques, peut l'empêcher d'agir ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal formé par la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement alors, selon le moyen, de première part, que l'accumulation de griefs par l'employeur n'avait pas d'autre but que de pallier leur inconsistance, qu'aucun des griefs invoqués ne…