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l'employeur était tenue de leur fournir, de nature à leur permettre de vérifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en se bornant à affirmer, au vu des seuls éléments fournis par le salarié, que la preuve des heures supplémentaires n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 ) que le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties, lequel n'existe pas en l'espèce ; qu'au surplus, le forfait ne doit pas être défavorable au salarié, que les dispositions légales sur le paiement au taux majoré des heures supplémentaires sont d'ordre public ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que les parties étaient convenues d'une rémunération

122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été engagée, le 1er mars 1988, par M. X... en qualité de vendeuse ; que son employeur ayant refusé de la réintégrer dans son emploi le 8 novembre 1994, à l'issue d'une année d'absence, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et congés payés, ainsi que diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci a formé une demande de congé sabbatique le 4 novembre 1993, avec effet au 8 novembre suivant, et qu'elle ne s'est représentée à son travail que le 8 novembre 1994 ; que l'article L. 122-32-19 du Code du travail prévoit que la demande du salarié soit faite à l'employeur au moins 3 mois à l'avance et que l'article L.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été embauché le 1er octobre 1985, en qualité de chauffeur poids-lourd, par la société Y... ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 mars 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z...

; qu'étant sur le point d'être libéré de ses obligations militaires, il a informé son employeur de son intention de reprendre son poste conformément aux dispositions de l'article 11-14 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 ; que l'employeur lui ayant fait connaître qu'il ne pouvait le réintégrer, M. Y...

par jugement du tribunal de commerce du 28 mars 1995 ; que M. Z... a saisi le conseil de prud'hommes pour notamment voir fixer au passif de la société en redressement judiciaire la créance qu'il invoque en exécution de la transaction précitée ; Attendu que l'AGS et le CGEA d'Amiens font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 14 janvier 1998) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, 1 / l'indemnité de clientèle n'est due au salarié VRP qu'en cas de rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la somme de 200 000 francs avait été allouée à M. Z... dans le cadre d'un accord avec son employeur constituant une novation du contrat de travail, ce qui impliquait l'absence de toute rupture du contrat de travail ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'octroi de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral lié à cette rupture ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z... et Mme Y...

; que par lettre du 27 août 1992, l'employeur a informé le salarié que son contrat prendrait fin le 31 août 1992 ; que le salarié faisant valoir que l'employeur lui avait délivré le 4 février 1992 une attestation indiquant qu'il était employé depuis le 23 octobre 1991 pour une durée indéterminée a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 1998) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la novation d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ne porte que sur le terme de l'exécution de la convention, les autres éléments de celle-ci restant inchangés, et que c'est à tort que l'arrêt attaqué a recherché l'existence d'un "nouveau contrat" se…

; que, le 2 septembre 1993, l'employeur lui a demandé de poursuivre la rédaction des dossiers de contentieux ; qu'à la suite de son refus et de son départ du bureau, elle a fait l'objet d'une mise à pied immédiate et sans traitement le 15 septembre 1993 ; qu'après la tenue du conseil de discipline, elle a été licenciée le 25 octobre 1993 pour faute grave, les motifs du licenciement étant l'insubordination, l'insuffisance professionnelle et de résultats et l'abandon de poste ; que Mme X... a formé une demande complémentaire devant la juridiction prud'homale tendant au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société ESCOTA fait grief a l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 1998) d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er novembre 1991 par la société Evreux distribution ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 29 août 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'Association de services pour l'aide à domicile et aux personnes âgées du département de l'Oise, les conclusions de M.

pénales ; Attendu que M. X..., engagé le 13 novembre 1978 par la Caisse d'épargne de Nancy, en qualité de guichetier, a été nommé le 25 août 1989 conseiller commercial crédit à la Caisse d'épargne d'Epinal ; qu'il a été licencié pour faute grave le 9 juillet 1992 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la décision attaquée a estimé que le refus du salarié d'accepter la décision prise par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction de l'affecter à de nouvelles fonctions sans modification de son contrat de travail constituait un acte d'insubordination rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, dans ses conclusions d'appel, demandait la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal rendu le 4 juillet…

Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 13 juillet 1965 par la société Comptoir général des glaces en qualité de chauffeur puis d'employé commercial et de contremaître a été licencié le 6 novembre 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 janvier 1998), d'avoir admis l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement alors, selon le moyen, d'une part qu' en retenant un motif tiré des retards répétés dans les livraisons qui ne figurait pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur-livreur par la société Ybert le 1er octobre 1985 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 juin 1990, le motif du licenciement étant le "chargement dans un camion de livraison d'un colis de marchandises non facturé" ; que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., associé minoritaire de la société Club distribution, a saisi la juridiction purd'homale afin de voir reconnaître qu'il a été employé par cette société du 15 octobre 1995 au 30 avril1996, en qualité d'attaché commercial et que la rupture de son contrat de travail, survenue le 31 mars 1996 aux torts de l'employeur, s'analyse en un licenciement ; Attendu que M. X...

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 25 avril 1994 par la société CITEL en qualité de chauffeur, a été licencié le 12 octobre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 janvier 1998) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, l'injure proférée par le salarié à l'encontre du conducteur de travaux, mentionnée dans la lettre de licenciement, était réelle et sérieuse et justifiait le licenciement en l'absence de preuve rapportée d'une excuse de provocation ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a jugé que la preuve d'une excuse de provocation était rapportée ; que…

Attendu que l'Hôpital Léon Bérard fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 1998) d'avoir requalifié le contrat de travail à durée déterminée de M. X... conclu le 1er février 1991 et renouvelé le 1er février 1992 en un contrat de travail à durée indéterminée, d'avoir constaté que la rupture de ce contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, 1 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur la simple affirmation que le poste de M. X...

Attendu que, pour débouter Mlle Z... de sa demande en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, l'arrêt se borne à énoncer que le contrat de travail de Mlle Z... est réputé avoir été conclu à durée indéterminée ; que, dans le cadre de la liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire a qualité pour procéder au licenciement d'un salarié pour motif économique ; que le licenciement de Mlle Z...

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... engagée le 20 décembre 1997 par la Caisse d'allocation familiale de l'Indre en qualité d'employée de classement est devenue technicienne conseil au service prestations ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 10 octobre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 15 mai 1998) qui a retenu que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse d'avoir écarté l'existence d'une faute grave de la salariée alors, selon le moyen, de première part que constitue une faut grave justifiant le licenciement immédiat d'un salarié, technicien-conseil d'une Caisse d'allocations familiales, le fait pour ce dernier (défaillant depuis plusieurs mois dans le paiement de ses loyers) d'établir au lieu et place de son propriétaire, une fausse attestation de paiement des loyers en vue d'obtenir le rétablissement de ses…

X..., engagé le 4 juillet 1991, par la société Strasbourgeoise de surveillance, en qualité d'agent de surveillance, a été licencié pour faute grave le 21 décembre 1994 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 3 000 francs l'indemnité qui lui a été allouée en réparation du préjudice causé par le non-respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, une somme correspondant à un mois de salaire avait été sollicitée et que la somme retenue correspondait au seul remboursement des frais engagés pour la procédure judiciaire ; Mais attendu que l'appréciation du préjudice par les juges du fond est souveraine ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave, l'arrêt relève que…

Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de Mme Y...