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Ransac, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de la société Uni Editions, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que Mme X..., employée par la société Uni Editions depuis janvier 1988 en qualité de journaliste, a été licenciée le 23 septembre 1994 ; que par arrêt du 26 novembre 1997, la cour d'appel de Paris a déclaré son licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à lui payer, outre des indemnités de rupture, un rappel de salaire à compter du 1er novembre 1989 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X...

a été embauchée par l'ADAP comme animatrice le 1er septembre 1995 par un contrat emploi-solidarité pour un an, qui a été rompu par l'employeur le 13 novembre 1995 pour faute grave ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat emploi-solidarité, alors, selon le moyen, qu'en décidant que le licenciement serait justifié par une faute grave de la salariée, tout en constatant que l'employeur lui avait consenti un préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale, au regard des articles L. 122-6 et L.

; qu'il a été mis à disposition de la société d'assainissement du Bassin d'Arcachon à compter du 1er septembre 1986, puis affecté à compter du 1er décembre 1992 à l'usine d'incinération des ordures ménagères de Pontenx en qualité de conducteur d'engin ; qu'il a été licencié le 6 septembre 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 mars 1998) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, une faute professionnelle ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement qu'à la condition d'être liée à l'exécution du travail ; qu'en l'espèce, les premiers juges avaient expressément relevé que les faits reprochés à M. X...

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que Mme Z... a été convoquée par son employeur, la société Secap, à un entretien préalable au licenciement fixé au 27 août 1996 à Reims ; que M. X..., délégué syndical travaillant au siège social à Boulogne-Billancourt l'a assistée au cours de cet entretien, et a exposé des frais de déplacement dont le remboursement lui a été refusé par l'employeur ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

le 1er février 1991 qui a été absent à de nombreuses reprises à compter de janvier 1993 ; que le 15 septembre 1995, M. Y... lui a adressé une lettre prenant acte de sa démission ; Attendu que pour les moyens exposés dans le mémoire susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 février 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour irrégularité de la procédure ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur avait fondé la rupture du contrat de travail sur la démission du salarié à la suite d'absences qu'il estimait injustifiées ; qu'ayant estimé que le salarié n'avait pas manifesté l'intention de démissionner, elle a exactement retenu que la rupture s'analysait en un licenciement et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, les absences du salarié…

X..., engagé à compter du 20 juillet 1992 par l'association Championnet, a été licencié pour motif économique le 26 avril 1996 en raison de la fermeture en vue de sa réhabilitation du foyer de jeunes travailleurs dépendant de cette association ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1998) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité à titre de licenciement anticipé alors, selon le moyen, que, d une part, la cour d appel qui constate que M. X...

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que les sommes litigieuses versées à la salariée en 1993 et 1994 lui avaient été bénévolement accordées à titre de gratifications ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que la société Manuel Canovas fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement pour motif économique de Mme Z...

avait été nommé, le 15 juillet 1993, directeur général de la société et, le 18 janvier 1995, administrateur et président du directoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation au passif de la procédure collective et la garantie de leur paiement par l'AGS d'un rappel de salaire relatif à la période postérieure à sa désignation en qualité de mandataire social, des congés payés y afférents et d'indemnité de préavis et de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 25 mai 1998) d'avoir fixé un rappel de salaire au passif de l'employeur et d'avoir déclaré sa décision opposable à l'AGS, alors, selon le moyen : 1 / que la nomination d'un salarié à des fonctions de mandataire social peut entraîner la disparition, sinon du contrat de travail suspendu, du lien de subordination sans lequel les tâches distinctes…

a été engagée en qualité de directrice du même village de vacances, d'abord par la commune de Mèze à compter du 1er mai 1991, puis, à partir du 1er juillet 1991, par la Société d'économie mixte d'aménagement du bassin de Thau (SEMABATH) ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 14 décembre 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour retenir, pour le calcul de l'indemnité de licenciement due à Mme X..., une ancienneté de deux ans et dix mois, l'arrêt attaqué énonce que la reprise de l'activité de l'association Vacances-promotion par la commune de Mèze, à laquelle s'est substituée la SEMABATH, ne constitue pas une modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 7 novembre 1966 par la société SAGEM, a été licencié pour motif économique le 25 mars 1991 ; Attendu que la société SAGEM fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 juin 1998), rendu sur renvoi après cassation (Cass. Soc. 28 octobre 1997, bull. n° 343), de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés la moitié des indemnités de chômage payées à M. X...

au GAEC de la Prate ; Mais attendu qu'ayant relevé que le GAEC de la Prate occupe habituellement moins de onze salariés, la cour d'appel, en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, a souverainement apprécié, au vu des éléments qui lui étaient produits, le préjudice résultant pour le salarié de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille.

l'employeur ayant été prononcée, le salarié a été licencié le 31 mars 1994 par le mandataire-liquidateur ; que M. Z... a demandé à la juridiction prud'homale de fixer au passif de la procédure collective de M. X... et de déclarer opposables à l'AGS les créances, d'une part, des salaires qu'il aurait dû percevoir pendant sa maladie si l'employeur avait cotisé au régime de prévoyance rendu obligatoire par la convention collective applicable à la relation de travail et, d'autre part, des sommes dues en contrepartie de son défaut d'affiliation par l'employeur à une caisse de retraite complémentaire ; que la cour d'appel s'est prononcée par deux arrêts, le second réparant une omission de statuer apparue dans le premier ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que M.

et en droit, de même qu'un examen a posteriori non justifié et tout aussi non fondé, par rapport aux données du litige, et alors, 3 ) que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société FMV qui contestait les sommes réclamées par le salarié au titre des salaires ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que le motif du licenciement était la baisse du chiffre d'affaires et qui a relevé que cette baisse n'était pas établie, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il résulte des termes de l'arrêt que l'employeur n'a pas contesté les sommes réclamées par le salarié au titre des salaires ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Française de moto-ventilateurs (FMV) aux dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. Y..., engagé le 17 juillet 1989 par la société Leyris Formisano en qualité de conducteur de véhicules poids lourd a été licencié pour motif économique le 16 janvier 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 1997) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, premièrement que l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord entre les parties ; alors, secondement que constituent un motif économique les difficultés occasionnées par des grèves sur le port autonome de Marseille et les problèmes de succession provoquées par le décès de l'associé majoritaire de la société qui étaient mentionnés dans la lettre de…

Sur le moyen unique : Attendu que Mme A... qui travaillait en qualité de vendeuse depuis 1974 dans une pharmacie reprise par Mme X... en 1990, a été licenciée le 16 décembre 1992 pour motif économique ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 1998) de l'avoir condamnée à payer à Mme A... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon la première branche du moyen, que la cour d'appel a dénaturé les pièces comptables versées au dossier en relevant que les pertes ne sont constituées que par les charges financières liées à l'achat du fonds de commerce alors que Mme X... soutenait qu'elle avait eu des difficultés avec la société Les Charmilles et alors, selon la deuxième branche du moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme X...

à exploiter une entreprise de location de camion nacelle à laquelle elle a fait appel à de nombreuses reprises ; que le 10 décembre 1993, l'employeur a licencié le salarié pour faute lourde en lui reprochant d'avoir démarché des clients, d'avoir proposé des contrats de maintenance de l'éclairage public et d'avoir entretenu la confusion entre son entreprise et celle de son employeur ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et pour le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée le 7 juillet 1980 par la société Creyf's aux droits de laquelle se trouve la société Synergie, a été licenciée pour motif économique le 23 juin 1993 ; Attendu que la société Synergie fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 1998) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le licenciement résultant du refus par le salarié d'accepter une modification même substantielle de son contrat de travail imposée par la réorganisation pour difficultés économiques de l'entreprise constitue un licenciement économique, qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L.

depuis au moins le 26 juillet 1996, a été licencié verbalement le 28 octobre 1997 ; que le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'homme en paiement de diverses indemnités ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. Y... une provision sur l'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 de ce code, n'est pas due aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ; que la cour d'appel, en accordant une provision sur cette indemnité à M. Y..., qui a quitté l'entreprise le 28 octobre 1997, tout en constatant qu'il existait une contestation sérieuse sur le point de savoir si M. Y...

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Rosinox, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché, le 2 mars 1983, par la société Rosinox et licencié le 4 mars 1996 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 7 mai 1999) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la suppression de poste ne requiert par une réduction corrélative des effectifs ; qu'en se bornant, dès lors, à relever qu'après son licenciement, M. X...

; que par lettre du 27 octobre 1992, après un entretien suivi d'une mise à pied conservatoire, l'employeur a invoqué une faute grave et rompu le contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14 du Code du travail qu'en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en mains propres ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X...