Cour de cassation · 25 octobre 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-42.289

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

25 octobre 2000Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mostapha Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Aziz X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils résultent du mémoire ampliatif annexé :

Attendu que M. Y... a embauché M. X... le 1er février 1991 qui a été absent à de nombreuses reprises à compter de janvier 1993 ; que le 15 septembre 1995, M. Y... lui a adressé une lettre prenant acte de sa démission ;

Attendu que pour les moyens exposés dans le mémoire susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 février 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour irrégularité de la procédure ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur avait fondé la rupture du contrat de travail sur la démission du salarié à la suite d'absences qu'il estimait injustifiées ; qu'ayant estimé que le salarié n'avait pas manifesté l'intention de démissionner, elle a exactement retenu que la rupture s'analysait en un licenciement et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, les absences du salarié étant justifiées ; qu'ayant enfin retenu que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée puisque l'employeur avait inexactement fondé la rupture sur une démission, elle a souverainement apprécié le préjudice causé au salarié, tant par les irrégularités de forme que de fond ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs des moyens, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ui a adressé une lettre prenant acte de sa démission ; Attendu que pour les moyens exposés dans le mémoire susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 février 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour irrégularité de la procédure ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur avait fondé la rupture du contrat de travail sur la démission du salarié à la suite d'absences qu'il estimait injustifiées ; qu'ayant est
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ettre prenant acte de sa démission ; Attendu que pour les moyens exposés dans le mémoire susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 février 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour irrégularité de la procédure ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur avait fondé la rupture du contrat de travail sur la démission du salarié à la suite d'absences qu'il estimait injustifiées ; qu'ayant estimé que le salarié
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
contrat de travail sur la démission du salarié à la suite d'absences qu'il estimait injustifiées ; qu'ayant estimé que le salarié n'avait pas manifesté l'intention de démissionner, elle a exactement retenu que la rupture s'analysait en un licenciement et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, les absences du salarié étant justifiées ; qu'ayant enfin retenu que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée puisque l'employeur avait inexactement fondé la rupture sur une démission, elle a souverainement apprécié le préjud
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
acte de sa démission ; Attendu que pour les moyens exposés dans le mémoire susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 février 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour irrégularité de la procédure ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur avait fondé la rupture du contrat de travail sur la démission du salarié à la suite d'absences qu'il estimait injustifiées ; qu'ayant estimé que le salarié n'avait pas manif
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
de sa démission ; Attendu que pour les moyens exposés dans le mémoire susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 février 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour irrégularité de la procédure ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur avait fondé la rupture du contrat de travail sur la démission du salarié à la suite d'absences qu'il estimait injustifiées ; qu'ayant estimé que le salarié n'avait pas manifesté l'inten
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
à la suite d'absences qu'il estimait injustifiées ; qu'ayant estimé que le salarié n'avait pas manifesté l'intention de démissionner, elle a exactement retenu que la rupture s'analysait en un licenciement et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, les absences du salarié étant justifiées ; qu'ayant enfin retenu que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée puisque l'employeur avait inexactement fondé la rupture sur une démission, elle a souverainement apprécié le préjudice causé au salarié, tant par les irrégularités de forme q
Lire dans le texte
DémissionMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
du mémoire ampliatif annexé : Attendu que M. Y... a embauché M. X... le 1er février 1991 qui a été absent à de nombreuses reprises à compter de janvier 1993 ; que le 15 septembre 1995, M. Y... lui a adressé une lettre prenant acte de sa démission ; Attendu que pour les moyens exposés dans le mémoire susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 février 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour irrégularité de la procédure ; Mais atte
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ndemnités de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour irrégularité de la procédure ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur avait fondé la rupture du contrat de travail sur la démission du salarié à la suite d'absences qu'il estimait injustifiées ; qu'ayant estimé que le salarié n'avait pas manifesté l'intention de démissionner, elle a exactement retenu que la rupture s'analysait en un licenciement et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, les absences du salarié
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e licenciement était sans cause réelle et sérieuse, les absences du salarié étant justifiées ; qu'ayant enfin retenu que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée puisque l'employeur avait inexactement fondé la rupture sur une démission, elle a souverainement apprécié le préjudice causé au salarié, tant par les irrégularités de forme que de fond ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs des moyens, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
é à payer au salarié des indemnités de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour irrégularité de la procédure ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur avait fondé la rupture du contrat de travail sur la démission du salarié à la suite d'absences qu'il estimait injustifiées ; qu'ayant estimé que le salarié n'avait pas manifesté l'intention de démissionner, elle a exactement retenu que la rupture s'analysait en un licenciement et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, les ab
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372390cd5801467740b6de

Poursuivre la recherche (3)