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; qu'en l'espèce, l'employeur avait fait valoir dans ses écritures d'appel que la salariée avait signé un reçu pour solde de tout compte le 29 février 1996 au moment même de son départ de l'entreprise ; qu'ainsi, en retenant que le reçu pour solde de tout compte signé par la salariée était irrégulier du seul fait que sa signature et sa délivrance étaient intervenues avant même la notification du licenciement dans les formes légales, de sorte que la salariée aurait toujours été sous la subordination de l'employeur, sans même rechercher si, par suite de la cessation effective de son contrat de travail, la salariée n'était plus sous la dépendance de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître du litige opposant un ancien docker aux entreprises portuaires qui l'employaient ou à la Caisse de compensation des congés payés qui les a représentés lors des négociations collectives avec l'autorité administrative, et qui porte sur l'exécution des conventions conclues dans le cadre de l'incitation aux départs volontaires, dès lors que ce litige, quoique survenu après la rupture du contrat de travail, est en relation avec celui-ci.

Quand le délai-congé conventionnel est supérieur à 2 mois, le solde de l'indemnité compensatrice de préavis mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 321-6 du Code du travail, versée par l'employeur à un salarié ayant accepté une convention de conversion, est assimilable à un salaire et doit donc comprendre l'indemnité compensatrice de congés payés.

Lorsque deux commissions de discipline doivent statuer sur un projet de sanction, la saisine de l'une d'elles dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 122-41 du Code du travail devant séparer l'entretien préalable du prononcé du licenciement, a pour effet d'interrompre ce délai et de le suspendre pendant toute la durée de la saisine ; la seconde commission saisie à son tour pendant la durée de la saisine, l'est valablement. Compte tenu de la suspension du délai prévu à l'article L. 122-41 du Code du travail, le licenciement a été valablement prononcé dans le délai d'un mois de l'avis donné par la seconde commission.

il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'activité d'élevage et le mode cultural sont des activités accessoires à l'activité de recherches et d'études scientifiques à laquelle se livre la Fondation conformément à son objet social et non une activité nettement différenciée de celle-ci s'exerçant dans un lieu autonome ; qu'en décidant néanmoins de soumettre le personnel de la Fondation Sansouire à la convention collective litigieuse compte tenu de cette activité purement accessoire à l'activité essentielle de recherche et d'étude, l'arrêt n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 132-5 du Code du travail ; Mais attendu que la convention collective applicable aux

X..., engagé en mai 1992 par la société Alsace Repro, a été licencié pour faute grave le 15 décembre 1993 pour avoir suscité une pétition à l'adresse de la société Minolta datée du 8 octobre 1992 dénigrant le président-directeur général de la société Alsace Repro ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mai 1998) d'avoir décidé que les faits reprochés au salarié étant prescrits, le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le moyen : 1 ) que la prescription de faits fautifs ne peut intervenir que lorsque l'employeur a une exacte information sur la réalité, la nature et l'ampleur des fautes reprochées au salarié, de sorte que la cour d'appel, qui relève que la société Alsace Repro avait nécessairement pris connaissance de l'existence de la pétition litigieuse sans s'expliquer sur le…

a été engagé le 1er avril 1987 par la société Fiduciaire européenne aux droits de laquelle se trouve la société E3C ; qu'il a été licencié le 7 mai 1988 l'employeur lui reprochant de graves négligences dans l'exécution de son travail, dans la gestion du cabinet, la continuation de l'exercice du mandat de gérant d'une société malgré l'interdiction de son contrat de travail, ainsi que des détournements de fonds ; Attendu que pour retenir que ce licenciement devait priver le salarié de toutes ses demandes d'indemnités, la cour d'appel a énoncé que ses graves négligences étaient établies et que sa résistance à rembourser à l'employeur les sommes qu'il avait encaissées indûment constituaient une faute lourde ; Attendu, cependant, que la faute lourde suppose l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser l'intention de nuire du…

X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société civile de moyens (SCM) Scanner Orléans Centre a engagé le 1er février 1995 le docteur Jacques X...

les conseillers Bertrand et Levet (article 452 du nouveau Code de procédure civile)", ce dont il se déduit que Mme Reoyo a bien rendu compte à la collégialité de son délibéré ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes à titre d'indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté du salarié ; qu'en se fondant sur l'attestation du 16 décembre 1994, sans analyser les circonstances dans lesquelles elle avait été établie et dont le tribunal avait expressément fait état, la cour d'appel, qui n'a au demeurant pas réfuté les motifs du jugement que M. Y...

de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; d'où il suit que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'employeur, qui décide de licencier un salarié, doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'aux termes du second, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement visée à l'article L. 122-14-1 ; Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Isostyl fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 11 mars 1998) de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes à M. X...

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit être motivé, à peine de nullité ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. de Andrade, employé par la société Monti en qualité de maçon depuis 1979, a été licencié le 15 mai 1996, après avoir été mis en invalidité ; que contestant le mode de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement versée par l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité, le conseil de prud'hommes énonce que le mode de calcul de l'indemnité de licenciement utilisé par l'employeur est largement favorable au salarié ; Qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,…

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que la société Protex, par lettre recommandée adressée à M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs à l'indemnité pour non-respect de la procédure et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

; que ce dernier contrat prévoyait une période d'essai d'un mois ; que par courrier du 31 octobre 1996, l'employeur a rompu ce contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire et de congés payés ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement ataqué énonce que l'employeur n'a pas accusé réception de la démission de Y...

diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le contrat de travail du 15 avril 1990 stipulant le versement à l'intéressé d'une "commission conditionnée au résultat fixé par le forecast défini chaque année avec la direction", ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement de M. X...

; que l'employeur lui a proposé un avenant à son contrat de travail à effet du 1er juin 1991 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 30 août 1991 à l'effet de voir dire et juger que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 1998) de l'avoir condamné à payer à Mme X...

qu'il a été licencié le 17 décembre 1992 pour perte de confiance, comportement personnel à l'égard des autres employés perturbant le fonctionnement de l'entreprise, comportement agressif vis-à-vis de son PDG M. Claude Z... ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1998) de l'avoir condamné à payer à M. Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à M. Y... dans la limite de quatre mois, alors, selon le moyen, que, 1 / l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que pour établir la réalité du comportement agressif, vis-à-vis de son président-directeur général, qu'elle imputait à faute au salarié, la société Yprema produisait aux débats deux attestations, émanant de salariés de l'entreprise, dont il résultait que M. Z...

a été engagé par la société Conception Tissage Distribution en qualité de VRP exclusif par contrat du 16 octobre 1981 ; que par lettre du 27 janvier 1995, l'employeur a pris acte du refus du salarié d'accepter "une proposition de modification ne portant pas sur l'un quelconque des éléments substantiels du contrat de travail" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 1998) de l'avoir condamné à payer à M. X...

; qu'après mise à pied conservatoire elle a été licenciée le 15 octobre 1991 pour refus d'appliquer les instructions et pour comportements et propos outranciers vis-à-vis de subordonnés et de son supérieur hiérarchique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 1998) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les juges ont l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs adressés au salarié pour faute grave ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement mentionnait quatre griefs, à savoir deux refus d'obtempérer (à la demande de modification de la grille des horaires, ainsi qu'à la mise à pied conservatoire), et la tenue à deux reprises de propos outranciers (devant Mme Z..., puis devant M.