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; qu'après l'expiration d'un congé-maternité, elle a signé le 30 mai 1995 un acte intitulé "transaction" prévoyant la cessation des relations contractuelles des parties et le paiement par l'employeur d'une indemnité forfaitaire ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en nullité de la convention précitée par elle qualifiée de transaction ainsi qu'en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt attaqué (Rouen, 6 janvier 1998) énonce qu'il apparaît que la convention litigieuse, improprement qualifiée "transaction", consacrait la rupture immédiate du contrat de travail, d'un commun accord, même si aux yeux des tiers, cette rupture était intervenue, à la suite d'un licenciement ; que cette présentation pouvait permettre en théorie à Mme X...

qu'une transaction destinée à régler les conséquences pécuniaires de la rupture des relations contractuelles a été conclue entre les parties le 5 avril 1993 ; que, soutenant avoir la qualité de salarié de la société Salondis, Centre Edouard Leclerc, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour faire prononcer la nullité de la transaction précitée et pour obtenir le paiement, notamment, de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter M. X...

a été engagé le 1er novembre 1990 en qualité de directeur technique par la société Sud-Est assainissement services (SEAS) ; que par lettre du 30 août 1991, il a été convoqué à un entretien préalable qui a eu lieu le 3 septembre 1991 ; que le 4 septembre 1991, une convention intitulée : "accord de résiliation conventionnelle" a été conclue entre les parties ; que, par lettre du 5 septembre 1991, l'employeur a notifié son licenciement au salarié ; que celui-ci a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de la prime de fin d'année prorata temporis, ainsi que des dommages-intérêts pour perte de revenus jusqu'à la retraite, pour perte de points de retraite et pour préjudice moral ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que, contrairement à ce que mentionne son dernier paragraphe, l'accord ci-dessus ne constitue pas une…

M. X..., en qualité de pâtissier ; qu'il a été licencié le 10 octobre 1997 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 13 mai 1998) de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'une violation de la Convention collective de la boulangerie-pâtisserie de l'Ile-de-France ; Mais attendu, que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

et du 16 janvier 1993 au 30 juin 1993 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 6 juillet 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une instance pour demander la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt attaqué énonce que figure sur le reçu pour solde de tout compte la mention selon laquelle la totalité des sommes sont remises "en paiement de l'intégralité des salaires, accessoires de salaires et toutes indemnités, quels qu'en soient la nature et le montant, nés à ce jour qui ni étaient dus au titre tant de l'exécution que de la cessation et des conditions de la cessation de mon contrat de travail" ; qu'il s'ensuit que ce reçu…

3 - Manque de prospective et diagnostic : Il y a une absence de diagnostic du projet thermal avec analyse prospection et/ou suggestions d'actions visant à consolider l'image et le devenir de l'établissement thermal, absence de synthèse à la direction générale sur les problèmes et suggestions visant à améliorer la gestion dans le sens large de l'établissement thermal" ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 1998) de l'avoir déboutée de cette demande en invoquant une violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a exactement décidé que les griefs précités, matériellement vérifiables, constituaient des motifs exigés par l'article L.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 98-42.721 et M 98-42.722 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y... Materne a été engagé le 26 mars 1990 en qualité de préparateur par la société Berguy et a été licencié pour motif économique le 27 décembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. Y... Materne étant décédé en cours d'instance, celle-ci a été reprise par ses héritiers ; Attendu que les consorts Z...

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 février 1998) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnités compensatrices de repos et de congés payés afférents, pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées et a fait une exacte application de l'article 12 de la Convention collective nationale des transports routiers en décidant que les primes d'assiduité et de non accident ne pouvaient valoir paiement des heures supplémentaires ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a formé sa conviction sur les

promotion et de la mise en place d'essais, a pu décider que ces fonctions correspondaient à celle définie par la convention collective sous le coëfficient 185 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Reno fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, en considérant, par un motif inopérant, que les résultats de M. X... ne pouvaient être insuffisants et qu ainsi son licenciement n était pas motivé par un motif personnel légitime, parce qu il bénéficiait, comme la plupart des agents technico-commerciaux de la société Reno, d un voyage de stimulation au maroc, sans rechercher, comme l y invitait la société Reno, si les résultats de M. X...

Attendu que Mme Y..., engagée le 14 mai 1987 par la clinique médico-chirurgicale de Chenove en qualité d'aide soignante, a été licenciée pour motif économique le 22 juin 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 6 janvier 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, 1 ), que les attestations versées aux débats, et notamment celles émanant de Mmes A...

; que soutenant être lié à la société Jean-Paul Martin, devenue la société Laboratoires Johnson et Johnson Y... par un contrat de travail, M. X... a engagé une instance contre cette société devant le conseil de prud'hommes pour faire prononcer la résiliation du contrat de travail par lui invoqué et obtenir le paiement de salaires jusqu'à l'arrêt à intervenir ainsi que des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que, sous l'apparence d'un mandat social de directeur général, M. X... exerçait des fonctions salariées et que la transaction portait sur les conséquences pécuniaires de la rupture de son contrat de travail, énonce que c'est en vain que M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Le Podium a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 28 octobre 1998 dans une instance l'opposant à M.

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'association Secours populaire français a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes rendu le 25 juin 1998, confirmant le jugement la condamnant au paiement au profit de M. X... d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la remise de certificat de travail, attestation ASSEDIC et bulletins de salaires ; Attendu que l'association Secours populaire français fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué méconnaissant les dispositions de l'article L.

un salon déterminé, étant précisé que "tout manquement aux stipulations de ce règlement constitue une faute professionnelle répréhensible" ; qu'en retenant dès lors que la séance de coiffure ne saurait être assimilée à l'uniforme strict dont le port est imposé sans aucune discussion possible, sous peine des sanctions les plus graves pouvant aller jusqu'au licenciement, la cour d'appel a violé l'article II du règlement intérieur de la société Chanel et l'article L.

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de coiffeuse par la société Mandy le 13 mai 1992 ; qu'elle a été licenciée pour fautes graves le 20 juin 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

la Caisse de compensation des congés payés qui les a représentés lors des négociations collectives avec l'autorité administrative, et qui porte sur l'exécution des conventions conclues dans le cadre de l'incitation aux départs volontaires, est un litige qui, quoique survenu après la rupture du contrat de travail, est en relation avec celui-ci ; que le conseil de prud'hommes est donc compétent pour en connaître ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

la Caisse de compensation des congés payés qui les a représentés lors des négociations collectives avec l'autorité administrative, et qui porte sur l'exécution des conventions conclues dans le cadre de l'incitation aux départs volontaires, est un litige qui, quoique survenu après la rupture du contrat de travail, est en relation avec celui-ci ; que le conseil de prud'hommes est donc compétent pour en connaître ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

classé travailleur handicapé catégorie B par la COTOREP ; que, n'ayant pu être reclassé, il a été licencié le 29 octobre 1997, après avis favorable du comité d'entreprise et autorisation de l'inspection du travail, compte tenu de sa qualité de salarié protégé ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'homes de Colmar, 23 avril 1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié, en violation de l'article 1341 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont constaté que l'employeur s'était engagé à verser à M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme B..., aide soignante, a travaillé pour la clinique médico-chirurgicale de Chenove du 1er septembre 1968 au 28 juin 1972, puis a été embauchée de façon définitive à compter du 1er juin 1977 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 23 juin 1994 et a adhéré à une convention FNE "préretraite licenciement" signée le 18 août 1994 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 6 janvier 1998) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 /, que la convention d'allocations spéciales du FNE n'est qu'une mesure d'accompagnement destinée à réduire les inconvénients subis par le salarié du fait d'un licenciement…

heures supplémentaires ainsi que les heures de récupération décidées dans les conditions légales ou conventionnelles en vigueur ; que le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 27 septembre 1995, au motif qu'il avait refusé d'accepter les nouveaux horaires de travail applicables à compter du 28 août 1995 ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que si l'employeur a produit des pièces pour établir que la modification de l'horaire a bien été portée à la connaissance du comité d'entreprise, elle n'a pas prouvé que le processus prévu par la convention collective a été respecté notamment dans ce qu'il prévoit une programmation écrite portée à la connaissance du comité…