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Si, en cas de litige, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties conformément aux dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, il n'en va pas de même de la preuve de l'existence d'une convention de forfait dont la charge incombe à celui qui l'invoque.

Aux termes de l'article D. 322-2 du Code du travail, l'entreprise qui conclut une convention de conversion avec le salarié qu'elle licencie pour motif économique concourt à son financement en versant auprès de l'ASSEDIC l'indemnité de préavis, dans la limite de 2 mois, qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à ladite conversion, ce versement comprenant la totalité des charges patronales et salariales assises sur les salaires, à l'exception des cotisations de sécurité sociale, qui sont versées directement aux organismes chargés du recouvrement de ces cotisations ; toutefois, dans le cas d'un licenciement de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, ce versement est diminué d'un montant correspondant à 14 jours de salaire.

; que contestant cette rupture, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que, pour rejeter la demande en réparation du préjudice résultant de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel, après avoir rappelé qu'à la suite d'un vol d'une paire de chaussettes l'employeur avait procédé, le 6 juillet 1996, au "licenciement" immédiat de la salariée pour faute lourde et qu'il avait confirmé cette mesure par letttre du 25 juillet 1996, énonce que les faits rappelés dans la lettre de licenciement en date du 25 juillet 1996 étaient établis par les attestations de la responsable du magasin et d'un agent de surveillance ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L.

par contrat à durée indéterminée en qualité de monteur soudeur dépanneur OHQ ; qu'ayant été victime d'un accident de travail le 1er novembre 1988, il a repris son travail jusqu'au 28 janvier 1992, date à laquelle il a été en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 14 octobre 1994 ; que le médecin du Travail l'a déclaré apte sur "un poste léger au sol ou de plein pied excluant le travail sur échelles ou échafaudages, la station debout prolongée, apte à la conduite d'un véhicule léger" ; qu'après avoir proposé au salarié un poste de gardien refusé par celui-ci, l'employeur, invoquant une impossibilité de reclassement, l'a licencié par lettre du 30 décembre 1994 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier

Attendu que MM. Y..., A... et I..., salariés de la société Dépotage stockage, ont signé, le 6 août 1996, une convention intitulée "transaction amiable" mettant fin à leur contrat de travail ; que les salariés, invoquant la nullité de cet acte pour défaut de concession de l'employeur, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 21 juillet 1998) d'avoir indiqué, d'une part, que la société était "non comparante" et, d'autre part, que l'audience du 9 juin 1998 s'est tenue devant M.

; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 18 janvier 1996 ; qu'elle a été licenciée, le 29 octobre 1997, au motif que son absence prolongée désorganisait la société ; que, dans le cadre d'une proposition de protocole transactionnel, la société LCDL lui a versé une somme de 6 663,67 francs ; que Mme X... a refusé la transaction et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité de licenciement, de paiement d'un deuxième mois de préavis et des congés payés afférents ; Attendu que Mme X...

; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel de ne pas avoir statué sur sa demande en paiement des intérêts au taux légal ; Mais attendu que, d'une part, en application de l'article 1153 du Code civil, les intérêts au taux légal de l'indemnité conventionnelle de licenciement sont dus à compter de la demande en justice et que, d'autre part, en vertu de l'article 1153-1 du même Code, ceux afférents à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont dus, en l'absence de disposition spéciale de la décision d'appel, à compter de cette dernière ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Nancy, 24 juin 1998), que Mmes Z... et X... ont été engagées respectivement en 1985 et 1988 en qualité de serveuses par M. Y..., exploitant le bar "Stéréo's club" ; qu'ayant été licenciées pour faute grave le 26 février 1996, elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires et congés payés ainsi que d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

s'acquittait de ses obligations au point de compromettre la bonne réalisation des spectacles avait constitué un motif de rétrogradation au poste d'habilleuse avec qualification THQ, indice 428, sans encourir le grief d'annulation pour disproportion, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que l'incident invoqué par l'employeur pour justifier le licenciement de Mme A...

Vu les articles 8-12 et 8-15 de la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que bénéficient des indemnités de petits déplacements les ouvriers non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail ; que, selon le second, l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier ; que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant HLM Clairant n° 4, 84260 Sarrians, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Sotrimo, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits et obligations de la société Orange transports, dont le siège est RN 7, sortie Sud, BP 74, 84100 Orange, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en janvier 1975 en qualité d'informaticien par la CRAM du Nord-Est, a été licencié le 23 août 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 17 juin 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'exception de double sanction ne peut être opposée lorsque les sanctions disciplinaires prononcées pour les faits invoqués à l'appui du licenciement ont fait l'objet d'une annulation rétroactive ; qu'en considérant "sans emport" l'annulation des sanctions de rétrogradation antérieurement prononcées pour retenir que la CRAM avait "épuisé son pouvoir disciplinaire à l'encontre des comportements du salarié", la cour d'appel a violé l'article L.

Mais attendu qu'en décidant d'allouer au salarié une partie du montant des sommes dont il avait demandé le paiement au titre de primes d'objectifs et de commissions, la cour d'appel a, par la même, répondu, aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que, pour décider que le licenciement est justifié par une faute grave, l'arrêt attaqué énonce que M. X... se borne à affirmer avoir fourni de tels rapports à partir du 2 juin 1993, date prouvée de la demande de la société Home informatique système, mais sans en justifier ; que le 9 février 1994, à la suite, le 1er juillet 1994, d'un nouveau reproche motivé sur le même sujet, Christian X...

; qu'à la suite de l'échec du réemploi du salarié dans l'entreprise en exécution de l'accord précité, l'instance prud'homale s'est poursuivie ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 12 mai 1998) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que 1 /, dans ses conclusions en date du 6 décembre 1995, la société Bourbonnaise d'électricité avait fait valoir que M. X...

; "que M. X... a été engagé le 10 juin 1991 en qualité de dessinateur-projecteur commercial" ; qu'il a été licencié le 26 avril 1993 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que M. Cordobar fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la faute grave suppose que la violation des obligations contractuelles qui la constitue soit d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que les faits retenus par la cour d'appel, prétendument représentatifs de la gravité de la faute commise par M. X...

sous-traitance de transport routier de marchandises ; que le dernier contrat conclu le 1er janvier 1996 pour une durée d'un an ayant été rompu avant son terme M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de ces différents contrats en un contrat de travail à durée indéterminée et obtenir le paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Extand fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mai 1998) d'avoir retenu la compétence du conseil de prud'hommes en raison du lien de subordination dans lequel se trouvait M. X...

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Creserfi, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Brissier, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Compagnie industrielle du roulement, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

; que, par courrier du 9 novembre 1995, le GIE Gambetta lui a fait part de nouvelles conditions d'emploi fondées sur des raisons économiques ; que Mme X..., ayant refusé d'y souscrire, a été licenciée pour motif économique le 12 janvier 1996, alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de contester ce licenciement ; Attendu que le GIE Gambetta fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 27 octobre 1998) d'avoir déclaré nul le licenciement de Mme X...

contre le cancer ; Attendu qu'aux termes de l'article 6-2-4-2 de la convention collective susvisée, l'employeur devra notifier au salarié malade la nécessité dans laquelle il se trouve de le remplacer et de mettre fin à son contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, et lui versera une indemnité correspondant au préavis et les indemnités de licenciement prévues par la loi et la présente convention ; qu'aux termes de l'article 6-3-3-2 de ladite convention, après cinq ans d'ancienneté dans les centres de lutte contre le cancer, les membres du personnel licenciés percevront une indemnité de licenciement égale à un demi-mois de leur salaire réel par année d'ancienneté à dater de la deuxième année après leur embauchage, avec un maximum de douze mois de salaire , le versement de cette indemnité de licenciement se fera de la manière suivante : la première moitié six mois après la…