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contre le cancer ; Attendu qu'aux termes de l'article 6-2-4-2 de la convention collective susvisée, l'employeur devra notifier au salarié malade la nécessité dans laquelle il se trouve de le remplacer et de mettre fin à son contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception et lui versera une indemnité correspondant au préavis et les indemnités de licenciement prévues par la loi et la présente convention ; qu'aux termes de l'article 6-3-3-2 de ladite convention, après cinq ans d'ancienneté dans les centres de lutte contre le cancer, les membres du personnel licenciés percevront une indemnité de licenciement égale à un demi-mois de leur salaire réel par année d'ancienneté à dater de la deuxième année après leur embauchage, avec un maximum de douze mois de salaire , le versement de cette indemnité de licenciement se fera de la manière suivante : la première moitié six mois après la…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts par application de l'article L 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que les règles légales protectrices des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont applicables que lorsque l'inaptitude physique du salarié motivant son licenciement résulte de cet accident ou de cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que la cour d'appel en se bornant à constater que M. X...

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... Abdellah s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Perpignan rendu le 9 décembre 1998, sur une demande qui, tendant à la remise d'une attestation ASSEDIC avec mention du licenciement au 30 septembre 1998, présentait un caractère indéterminé car mettant en cause la nature de la cessation du contrat de travail ; que cette décision étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... Abdellah aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.

au siège de la société sans procéder au chargement de son véhicule qu'il devait effectuer chez un client ; qu'après l'avoir mis à pied, l'employeur l'a licencié pour faute grave par lettre du 26 juillet 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'indemnités de préavis et de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaire pour heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 15 septembre 1998) d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts, alors, selon le premier moyen, qu'il n'appartient pas à la cour d'appel de subordonner l'exercice du droit de retrait à la recherche préalable de la réalité matérielle des faits qui ont appuyé la croyance du salarié en l'existence d'un risque grave pour sa sécurité ou celle des autres, que tout…

le texte susvisé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par M. Y... : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 septembre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement d'un complément de préavis et des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la procédure n'a pas été respectée puisque la société Cofidis a intégré les éléments du licenciement dans la procédure commerciale de résiliation du mandat ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le demandeur au pourvoi avait été convoqué à un entretien préalable à la rupture du contrat et qu'une lettre de résiliation motivée lui avait été notifiée ; qu'elle a exactement décidé que les dispositions des articles L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Sol sud Atlantique, aux droits de laquelle se trouve la société Rolland Sud, en qualité de directeur de travaux ; qu'il a été licencié le 31 janvier 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rolland Sud fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 octobre 1998) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié la somme de 150 000 francs à titre d'indemnité, alors, selon le moyen, que les résultats déficitaires obtenus par un directeur de travaux dans la direction de ses chantiers constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement, même si aucune faute personnelle n'est établie à l'encontre du salarié ; que, dès lors, en énonçant, pour dire le licenciement de M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 septembre 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaires pour la période comprise entre le 9 septembre 1993 et le 28 septembre 1993, date de la notification de son licenciement, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a violé les dispositions des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail en considérant la visite médicale de reprise du 9 août 1993 comme étant la seconde visite de reprise ; qu'en effet en application de l'alinéa 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail l'examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail ; qu'en conséquence, la visite médicale subie par M.

511-2-2 dudit Code, le juge des référés, devant lequel est contestée la légalité de la décision administrative maintenant la carte professionnelle, ne peut faire droit à la demande de l'ouvrier docker professionnel intermittent qu'après avoir constaté l'absence de caractère sérieux de l'exception d'illégalité de la décision administrative ; qu'en l'espèce, la société Matrama avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, d'une part, que la décision de licenciement de M. X...

par jugement du tribunal correctionnel de Bayonne du 6 octobre 1995, a été licencié pour faute grave, le 21 novembre 1996, pour avoir omis de signaler à son employeur cette annulation et pour avoir continué à décharger les véhicules en infraction avec les règles imposées par le donneur d'ordre et la compagnie d'assurance ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 8 juillet 1999) d'avoir retenu la faute grave à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un fait fautif a été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de ce qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites ; que, dès lors, la

Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., au service depuis le 31 août 1991 de la Compagnie d'assurances UAP Vie aux droits de laquelle vient la Société Axa conseil, a été licencié le 25 mai 1994, motif pris de son incapacité à remplir ses obligations contractuelles ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 5 juin 1998) de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / que la cour d'appel a violé l'article L.

ayant été prononcée, le mandataire-liquidateur a résilié le bail et licencié les salariées ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées tant contre le mandataire-liquidateur de leur ancien employeur, ès qualités, que contre la propriétaire du fonds de commerce ; que le conseil de prud'hommes a mis cette dernière hors de cause et, jugeant que le mandataire-liquidateur avait failli à ses obligations en ne procédant pas au licenciement des intéressées dans les quinze jours du jugement de liquidation, l'a condamné à leur verser diverses sommes ; Attendu que M. Y...

est entré au service de la société Les laboratoires Ceraver Osteal médical Paris Nord II le 27 août 1990 en qualité d'agent technico-commercial ; que, par lettre du 10 mars 1992, la société lui a notifié qu'elle le considérait comme démissionnaire en raison de son refus d'accepter l'avenant contractuel fixant la rémunération pour l'année 1992 ; que M. X...

; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 14 septembre 1993, au motif que son relevé d'août 1993 a fait apparaître des frais professionnels injustifiés ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juin 1998) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaires, d'indemnité de rupture et de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon ce moyen : 1 / la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, à la fois énoncer que "l'employeur ne s'est jamais engagé à prendre en charge les frais personnels de M. X..." et relever que l'employeur avait "accepté implicitement de payer les frais de trajet entre le domicile de M. X...

a été engagée le 24 septembre 1991 par M. Y... Santos, marchand de primeurs, en qualité de vendeuse sur les marchés ; qu'elle a perçu un salaire variable suivant les mois en fonction du nombre d'heures de travail effectuées ; que le 6 mars 1995, elle a saisi le juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire ainsi que d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé, d'une part, qu'elle avait été recrutée pour un travail entraînant, par le fait même de l'activité exercée, des horaires relativement fluctuants dont attestaient les bulletins de paye non contestés, d'autre part, qu'elle avait utilisé un prétexte pour faire peser sur l'employeur la responsabilité d'une rupture qui lui incombait personnellement ; Attendu, cependant, d'abord, que la…

; que le 11 janvier 1995 le médecin du travail l'a déclarée définitivement inapte à tout poste dans l'entreprise ; que la salariée a été licenciée le 21 avril 1995 pour inaptitude ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 26 mai 1998) de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'avis du médecin du travail constatant l'inaptitude du salarié à son emploi et sur sollicitations de l'employeur, à tout emploi dans l'entreprise, s'impose aux parties en l'absence de saisine à l'initiative de l'une d'elles, de l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, le médecin du travail avait, à l'issue d'une visite en date du 11 janvier 1995 déclaré Mme X...

a été engagé, le 1er janvier 1966, par la société Eurogeal en qualité de comptable ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail commencé le 28 mars 1992, M. Y... a été déclaré apte à reprendre son poste le 22 avril 1993 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 mai 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er avril 1998) d'avoir jugé que le licenciement de M. Y... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a dénaturé l'audit comptable qui est daté de novembre 1992 et non de novembre 1993 ; qu'elle a également retenu des attestations de M. X... du 29 novembre 1994 qui ont été jugées inexactes par une décision du tribunal correctionnel en date du 8 janvier 1998 ; 2 / qu'en écartant l'absence de cause réelle et sérieuse au seul motif que le comportement de M. Y...

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1986 par la société Verge, devenue la société Protectanche, qu'il a été licencié par lettre du 21 septembre 1996 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 avril 1998) d'avoir jugé que le licenciement était privé de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le motif de la lettre permettait aux parties de s'expliquer et au juge de former sa conviction, qu'en l'espèce M. X...

122-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 30 juin 1980 par l'association La Chevalerie en qualité de psychologue ; qu'elle a été nommée directrice du foyer d'hébergement à compter du 1er février 1985 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 23 avril 1994 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que Mme X...

; que ce contrat de travail a été reconduit à compter du 1er novembre 1992 pour le remplacement d'une autre salariée, d'abord à temps partiel puis, à compter du 10 mai 1993, à temps complet ; que la société Les Coquelicots a mis fin à la relation de travail le 10 novembre 1993 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travaiI en un contrat à durée indéterminée, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; Sur le premier moyen : Vu i'article L. 122-1-2, III, du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été embauchée par M. Y... le 1er octobre 1990 en qualité d'oenologue ; que sa rémunération était de 9 073 francs ; qu'elle a été licenciée le 24 février 1995 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.