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l'employeur, qui n'avait aucune responsabilité dans l'incident initial, a géré la difficulté qui lui était soumise de manière adaptée et n'a, en aucun cas, adopté envers le salarié une attitude discriminatoire ou blessante ; que la rupture est imputable au salarié qui a refusé de reprendre son travail ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le contrat à durée déterminée ne peut être rompu de manière anticipée par une démission et qu'en imputant la rupture au salarié, elle le considérait comme démissionnaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mme Z..., salariée de la société Vignoble du Château de Moncontour, après expiration de son contrat à durée déterminée, a signé le 20 septembre 1995 un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminé ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt attaqué énonce que le reçu, non dénoncé dans le délai de forclusion de deux mois, mais seulement le 29 novembre 1995 vise une seule somme, globale, pour le paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et toutes autres indemnités, quelle qu'en soit la nature, qui était dus à Mme Y...

-intérêts ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés le conseil de prud'hommes par jugement rendu sur renvoi après cassation prononcée par arrêt n° 2412 P du 19 mai 1998 (bulletin n° 270, p.

Sur les quatre premiers moyens, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu, selon la procédure, que M. X... a été employé par l'Opéra national de Paris pendant plusieurs années à compter du 1er mars 1983, en qualité de violoniste, pour assurer le remplacement de musiciens, en vertu de contrats à durée déterminée successifs ; que par jugement du 27 mars 1996 devenu définitif, le conseil de prud'hommes a requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de requalification ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral ; que le 19 novembre 1996 M. X... a introduit devant le conseil de prud'hommes une seconde instance à l'encontre de son employeur ; Attendu que M. X...

de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., embauché en janvier 1988 par la société Pro SA plafonds et revêtements occitans, en qualité d'aide magasinier, est devenu ensuite responsable des achats puis cadre à partir d'avril 1990 ; que son contrat de travail a été transféré le 1er mai 1994 à la société Iris bis qui l'a licencié par lettre du 1er mars 1995 ; Attendu que la société Isolmat 92 venant aux droits de la société Iris bis fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 octobre 1998) de l'avoir condamnée à verser à M. X...

sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de cession d'une entreprise au profit de plusieurs repreneurs dans le cadre d'un plan de redressement judiciaire, seule la cession partielle qui porte sur un ensemble d'éléments constitutifs d'une entité économique autonome ayant conservé son identité impose au repreneur de poursuivre les contrats de travail des salariés qui étaient affectés à cette entité au sein de l'entreprise cédée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué et des conclusions de M. Y...

M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, sur le fondement de l'article L. 781-1, 2 du Code du travail, la condamnation solidaire de la société des pétroles Shell et de la société Shell des Antilles et de la Guyane Françaises (SAGF) au paiement de salaires ; que les sociétés défenderesses ont décliné la compétence de la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 24 juin 1999) d'avoir déclaré incompétente la juridiction prud'homale pour statuer sur le litige opposant les parties alors, selon le moyen, que : 1 / sur l'exclusivité, d'une part, la cour d'appel a constaté qu'il résultait des vérifications opérées par l'expert que la presque totalité du chiffre d'affaires de

L. 121-1, L. 122-32-2 et L. 121-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que, d'une part, l'existence invoquée d'un surcroît de travail réel et persistant des collègues de travail du salarié imputé à son absence pour maladie n'était pas établie et que, d'autre part, le renouvellement du contrat de travail à durée déterminée du salarié engagé pour remplacer ce dernier impliquait qu'il avait accompli sa mission de manière satisfaisante sans que la formation spécifique alléguée ait été nécessaire ; qu'elle a, ainsi, procédé aux recherches prétendument omises ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Neopost France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Neopost France à payer à M. X...

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de salaire, le jugement énonce que si, en tout état de cause, y compris en cas de cumul irrégulier d'emplois salariés, les employeurs concernés ne sont pas dispensés de l'obligation de paiement des salaires dus à raison des heures de travail effectuées, M. X...

Vu les articles L. 122-41, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Sécuri France depuis le 12 juillet 1995, en qualité d'agent d'exploitation, a été licencié pour faute grave le 10 septembre 1995 ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. X... a été licencié pour le motif que son attitude dénotait un manque de professionnalisme et de sang froid ; que cette attitude est démontrée par plusieurs réclamations de clients de la société GTM ; que la succession de ces faits est concentrée sur quelques jours ; que le maintien du salarié à son poste devenait, pour ces motifs, impossible et qualfiait ainsi le caractère grave de la faute ;

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., embauché en mars 1972 comme agent de fabrication par la société Unité hermétique, aux droits de laquelle vient la société Tecumseh Europe, a été placé en détention provisoire le 26 octobre 1993 et a été convoqué à un entretien préalable le 22 décembre 1993 par son employeur qui a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 26 janvier 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mai 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. Y...

calculées sur les affaires qu'elle réalisait personnellement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'un rappel de commissions et le paiement d'un intéressement sur les résultats ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 février 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur qui n'avait pas versé à la salariée les rémunérations qui lui étaient dues, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui, sans visa ni examen des pièces sur lesquelles elle s'est fondée pour former sa conviction, s'est contentée de relever "qu'il résultait de l'examen des pièces versées aux débats" que la salariée démontrait l'exactitude de ses prétentions, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant…

; qu'elle a effectué des missions ponctuelles rémunérées à la vacation, auxquelles l'employeur a mis fin le 28 mai 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier la relation de travail à durée déterminée en une relation à durée indéterminée ; Sur les deux premiers moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Jet Tours fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat de travail de la salariée en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'avait pas été établi d'écrit comportant les mentions exigées par l'article L.

Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le contrat de travail à temps partiel détermine la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle du travail et prévoit, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition du temps de travail à l'intérieur de ces périodes ; que le contrat définit, en outre, les conditions de la modification éventuelle de cette répartition, qui doit être notifiée au salarié au moins sept jours avant la date à laquelle cette modification doit intervenir ; Attendu que Mme X...

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Groupe Marie-Laure création, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Vu les articles 2044 et suivants du Code civil et l'article 10, dernier alinéa, de la convention collective nationale négoce et distribution de combustibles, solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 : Attendu que M. X... est entré, le 17 décembre 1957, au service de la société Girard Fils, aux droits de laquelle se trouve la société AGIP ; qu'il à la qualité de cadre ; que son contrat de travail rédigé par écrit le 30 janvier 1962 comporte une clause de non-concurrence non assortie d'une contrepartie pécuniaire ; qu'il a été licencié pour motif économique le 25 mai 1994 ; qu'une transaction a été conclue entre les parties le 30 mai 1995 ; qu'invoquant la nullité de la transaction, M. X...

où le licenciement a été prononcé et de tenir compte de cet élément nouveau, violant ainsi les articles L. 122-14-1 et suivants du Code du travail ; 3 / que l'ancienneté est fonction de la durée des services continus chez un même employeur ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. X... a conclu à Marseille, le 19 mars 1988 un premier contrat de travail avec la SARL Selsa lequel a été rompu le 17 mars 1992 avec paiement du solde des congés payés et remise d'un certificat de travail, et qu'à compter du 18 mars 1992, M. X... a été engagé par une autre société, la SA Cedica Super U à Cavaillon par la conclusion d'un autre contrat de travail à durée indéterminée ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'il y avait eu mutation au sein d'un groupe pour faire remonter l'ancienneté de M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et cinquième moyens, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande, principal et complémentaires, annexés au présent arrêt : Attendu, selon la procédure, que Mme X... a été engagée par la société La Cerisaie en qualité de femme toutes mains selon trois contrats de travail successifs : le premier, à durée indéterminée avec période d'essai de deux mois, conclu le 16 août 1993 avec effet à compter du 12 août précédent, auquel l'employeur a mis fin le 12 octobre 1993 ; le deuxième, à durée déterminée, conclu à compter du 27 octobre 1993 pour la durée du congé de maladie d'une salariée ; le troisième, à durée déterminée, conclu à compter du 22 novembre 1993 pour la durée du remplacement d'une autre salariée, auquel Mme X...

lettre de licenciement, leur véritable qualification" ; que, certes, le juge du fond, pour déterminer s'il y a concessions réciproques, n'a pas à examiner les faits pour se substituer aux parties dans l'appréciation subjective, telle que celle de caractère de gravité ou de lourdeur d'une faute (contrôle subjectif) mais il doit vérifier si la rupture du contrat de travail présentée comme licenciement pour cause économique et sur laquelle la transaction litigieuse est intervenue, était effectivement un licenciement pour cause économique (contrôle objectif), car le juge doit nécessairement restituer aux faits énoncés par l'employeur leur véritable qualification lorsque tel est l'objet du différend ; qu'en l'espèce, une des parties contestait l'existence même des faits invoqués à l'appui du licenciement, c'est-à-dire la suppression du poste ; que le juge se devait de vérifier ce point ; que…

Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché le 7 novembre 1981 en qualité de vendeur par la société Leroy Merlin, a adressé le 4 décembre 1993 une lettre de démission à son employeur, qu'il a dénoncée le 21 décembre 1993, en expliquant qu'elle dissimulait en réalité un licenciement injustifié ; qu'il a contesté la rupture de son contrat de travail devant la juridiction prud'homale, laquelle a, par un premier jugement du 10 octobre 1994, sursis à statuer sur ses demandes dans l'attente de l'issue de l'instance pénale engagée par l'employeur à l'encontre de son salarié pour tentative d'escroquerie ; Attendu que, pour débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt énonce que si la juridiction correctionnelle n'a pas retenu la manoeuvre frauduleuse de M.