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a été engagée en qualité d'agent de service le 1er juillet 1992 par la société Villa Paul Thomas, maison d'accueil et de soins pour personnes âgées ; qu'après mise à pied conservatoire, elle a été licenciée le 5 juin 1995 pour avoir malmené et giflé un pensionnaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 10 décembre 1996) d'avoir retenu que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, en premier lieu, que les faits reprochés à la salariée ne sont pas établis, aucune procédure pénale n'ayant été ouverte contre la salariée ; et alors, en second lieu, que l'employeur a payé volontairement le salaire correspondant à la période de mise à pied ; Mais attendu, d'abord, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu que les griefs étaient établis, peu important qu'ils…

; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée le 6 mars 1967 par la société Imprimerie Bussière, a été licenciée le 5 janvier 1996 pour motif économique ; Attendu que la société Imprimerie Bussière fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 9 octobre 1998) de l'avoir condamnée à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur est tenu d'une obligation générale de reclassement de l'ensemble de ses salariés visés par une mesure de licenciement pour motif économique ; qu'en l'espèce les modifications d'horaires du personnel ayant conduit par glissement à reclasser certains salariés sur d'autres postes, la communication d'offres d'emploi externes à l'ensemble des salariés visés par la mesure de licenciement, constituent des mesures de reclassement effectives intentées par la société…

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y..., embauchée le 3 juillet 1967 en qualité de claviste par la société Bussière, a été licenciée pour motif économique le 5 janvier 1996 ; Attendu que la société Imprimerie Bussière fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 9 octobre 1998) de l'avoir condamnée à payer à Mlle Y...

engagé en août 1973 par la société SEAS Abattoir Municipal en qualité d'ouvrier qualifié a été licencié pour motif économique le 29 septembre 1992 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 1998) de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel qui dans ses motifs constate la réalité du motif économique du licenciement et la régularité de la procédure, puis impute à l'employeur le non-respect de l'ordre des licenciements et dans son dispositif le condamne à des dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage ne tire pas de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlent en violation des articles L. 321-1-1 et L.

; que la salariée, ayant repris le travail le 16 septembre 1995, l'employeur, le même jour, l'a mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable ; qu'il l'a licenciée pour faute grave le 20 septembre 1995 ; Attendu que la société Ben Slima-Boolauck fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1998) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Z..., demeurant ... Sud, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de la société X... France, dont le siège est ..., 2 / de M. Emmanuel Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société X..., domicilié Centre Tertiaire Colbert, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Frouin, Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M.

salarié devenu responsable de service, a été licencié le 6 mai 1996 au motif que la constitution d'une société civile professionnelle composée de sept médecins néphrologues a eu pour conséquence de diminuer sensiblement les cas dans lesquels il intervenait ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X...

civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au passif de la procédure collective de la société Courses la créance d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de M.

et cinq autres salariés ont été licenciés, le 29 septembre 1994, pour le motif suivant : "incendie quasi-total de l'usine de Saint-Eloy, avec délai de reconstruction plus long que prévu initialement à la suite des procédures entamées par les assurances" ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les licenciements des salariés étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement doit être appréciée à la date du licenciement ; qu'en se déterminant par la circonstance que la société ne démontre pas en quoi la situation économique de l'entreprise se serait modifiée entre juin 1994, date à laquelle la reconstruction de l'usine était envisagée, et septembre 1994, date à laquelle l'employeur a déclaré que le redémarrage était impossible,…

122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 2 mars 1981 par la société SNE, filiale de la Société d'électricité pour la lumière et la force - équipements collectivités (SELF-EC), a été licencié pour motif économique le 19 février 1993 ; Attendu que, pour dire par confirmation de la décision des premiers juges que le licenciement reposait bien sur un motif économique et débouter M. Y...

Mme X... a été licenciée le 27 mai 1994 par le Crédit lyonnais qui a invoqué la cessation de ses fonctions en raison du fait qu'elle avait atteint l'âge de 60 ans qui constitue, selon l'article 12 bis de l'accord collectif du 13 septembre 1993 l'âge normal de départ en retraite ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés essentiellement du fait que le poste de Mme X... aurait été supprimé, la salariée fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir accordé le bénéfice de l'indemnité conventionnelle prévue aux articles 48 et 58 de la Convention collective des banques ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de Mme X... avait été rompu pour des motifs ne relevant ni de son insuffisance professionnelle ni de

X..., engagé par la société Télésystèmes, aux droits de laquelle se trouve la société Cogecom, en qualité de correspondant de télétraitement, à compter du 22 février 1992, a été licencié pour motif économique le 15 avril 1995 ; que le salarié et le SNCPFFT ont attrait devant la juridiction prud'homale la société Cogecom, ainsi que les sociétés Sema group outsourcing (SGO) et Telis en réclamant l'annulation du licenciement et la poursuite du contrat de travail ou, à défaut, l'indemnisation de sa rupture ; Attendu que le SNCPFFT fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 1998), qui a ordonné une mesure d'expertise sur les circonstances du licenciement, d'avoir confirmé la mise hors de cause des sociétés SGO et Telis "sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile", pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 5,…

Encourt la cassation, l'arrêt qui décide que l'employeur avait satisfait à l'exigence légale de motivation de la lettre de licenciement alors que celle-ci visait une incompatibilité d'humeur sans invoquer aucun fait matériellement vérifiable.

; qu'elle a été licenciée, le 10 mai 1994, pour motif économique en raison du non-renouvellement du bail commercial consenti par le propriétaire des locaux à la société Le Royal Printemps, entraînant la cessation d'activité de cette dernière ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1998) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L.

a été engagée par la fondation Les Villages de santé d'hospitalisation en altitude le 1er juillet 1992 en qualité de comptable et a été licenciée le 16 avril 1993 pour faute grave ; Sur les moyens du mémoire de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y... : Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Chambéry, 28 octobre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que les paroles échangées par un salarié au cours de l'entretien préalable à une sanction disciplinaire ne peuvent, sauf abus, constituer une cause de licenciement ; que la cour d'appel, pour retenir le grief allégué par la Fondation VSHA consistant en la tenue de propos irrespectueux par Mme Y...

Carmet, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société ESA, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme au titre de l'intéressement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges du fond, en présence d'une clause obscure ou imprécise, de rechercher la commune intention des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, tout en constatant l'"imprécision" de la stipulation contractuelle litigieuse, s'est bornée à retenir, pour condamner la société ESA à payer à M. X...

Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail fixent les termes du litige. Viole l'article L. 122-14-2 du Code du travail la cour d'appel, qui, pour juger que le licenciement du salarié était justifié par la faute grave de celui-ci, retient que l'intéressé n'ayant travaillé que cinq jours consécutifs, du 10 au 14 août 1992 inclus, son absence le 15 août ne saurait être légitimée par les dispositions de l'article 9 de la convention collective des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers qui interdit de travailler plus de six jours consécutifs, alors que la faute imputée au salarié par la lettre de licenciement concernait son " absence à la garde des 15 et 16 août 1992 ". En effet, la garde s'entend d'une période indivisible de service travaillé dont la cour d'appel ne pouvait dissocier aucun jour.

La consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur une mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond et le licenciement prononcé sans que le conseil ait été consulté et ait rendu son avis selon une procédure régulière ne peut avoir de cause réelle et sérieuse. Viole les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail et l'article 53 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale l'arrêt qui décide que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que le conseil de discipline avait statué à la majorité simple de ses membres et sans rédiger de conclusions, contrairement aux exigences de ce texte.

L'existence d'une suppression d'emploi s'apprécie au niveau de l'entreprise. Ayant constaté qu'un autre salarié avait été affecté, immédiatement après le licenciement, aux fonctions exercées par le salarié licencié, la cour d'appel en a justement déduit que le poste de ce dernier n'avait pas été supprimé, peu important que le salarié affecté sur le poste ait été un salarié de la société mère.

Ayant exactement rappelé que l'énumération des motifs économiques de licenciement par l'article L. 321-1 du Code du travail n'est pas limitative, la cour d'appel a retenu à bon droit que la cessation d'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légéreté blâmable, constituait un motif économique de licenciement.