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a été engagé, par contrat écrit, à compter du 1er février 1985, comme chef de ventes avec le statut de VRP, par la société Gréco aux droits de laquelle se trouve la société Weber et Broutin ; que son contrat prévoyait un salaire fixe d'un montant de 10 000 francs et un intéressement calculé sur le tonnage des produits vendus ; qu'à partir du mois de janvier 1988, sans qu'un avenant à son contrat de travail ne soit établi, il a été nommé directeur commercial et a perçu un salaire fixe de 21 000 francs augmenté par la suite ; qu'il a été convoqué le 10 septembre 1990 à un entretien préalable en vue de son licenciement pour motif économique et a accepté d'adhérer à une convention de conversion ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire au…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant Vieux-Bourg, Abymes, section Lacroix, n° 58, 97139 Les Abymes, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de M.

l'employeur a fait procéder à une contre-visite par un médecin au domicile du salarié et que le contrôle n'a pu être effectué en raison de son absence ; qu'en conséquence, l'employeur a retenu sur le salaire de décembre 1997 la somme correspondant au montant des indemnités complémentaires de maladie qu'il avait versées au salarié ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale en vue d'en obtenir la restitution ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en ne cherchant pas si le salarié avait voulu se soustraire volontairement à la contre-visite et si le médecin contrôleur, qui n'avait laissé aucun avis de son passage privant ainsi le salarié de la possibilité de demander

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; Attendu que M.

Richard de La Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été salarié de la société Cave plérinaise en qualité de vendeur-livreur du 1er avril 1989 au 30 septembre 1992, puis à compter du 1er septembre 1993 ; que son contrat de travail prévoyait une durée hebdomadaire de travail de 30 heures réparties sur 5 jours ; que, le 21 février 1997, il a été licencié pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de ce licenciement ainsi que pour obtenir paiement de salaires à titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L.

a été embauché le 20 mai 1992 par la société Déco Sambre, en qualité de peintre, aux termes d'un contrat d'une durée déterminée prévu pour trois mois ; que la relation contractuelle s'est poursuivie à compter du 21 août 1992, jusqu'au 31 octobre 1992 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger, notamment, que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée, que l'employeur a rompu sans cause réelle et sérieuse, ni observation de la procédure ; que la société Déco Sambre a été déclarée en liquidation judiciaire le 16 novembre 1996 ; Sur le troisième moyen, qui est préalable : Attendu que M. Claude X...

L'imputation, dans la lettre de licenciement, d'un comportement déloyal, sans autre précision, ne constitue pas un motif de licenciement matériellement vérifiable.

Lorsque, par suite du transfert d'une entité économique, le contrat de travail d'un salarié protégé se poursuit avec un nouvel employeur, c'est vainement que celui-ci, pour se défendre d'avoir rompu le contrat de travail, se prévaut d'une autorisation administrative de licenciement obtenue, après le transfert, par l'ancien employeur.

Le fait pour un salarié d'effectuer une formation au sein d'une société concurrente de son employeur constitue un manquement à l'obligation de loyauté auquel le salarié est tenu envers son employeur, même pendant les périodes de suspension de son contrat de travail et caractérise une faute.

Il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'obligation pour l'employeur de verser des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié soit subordonnée à la production préalable par celui-ci d'un décompte précis des heures supplémentaires dont il réclame le paiement. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires, énonce qu'il appartient au salarié, pour que l'employeur puisse lui-même fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, d'expliciter sa demande, en indiquant exactement les heures supplémentaires effectuées, une simple indication moyenne des heures prétenduement effectuées n'étant pas suffisante.

L'employeur étant tenu de répondre des personnes qui exercent, de droit ou de fait, une autorité sur les salariés, c'est, dès lors, à bon droit que les juges du fond, après avoir constaté que la salariée avait fait l'objet d'un mauvais traitement de la part de l'épouse du gérant de l'entreprise qui l'employait et qu'elle avait été également insultée par celle-ci, allouent à l'intéressée des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.

" aux motifs que Yves Y... a ensuite été interrogé sur la présence dans sa société de Virginie X..., laquelle s'était présentée chez lui pour occuper un poste de collaboratrice, secrétaire juridique ; que Yves Y... a alors déclaré que Virginie X... n'avait pas travaillé dans son cabinet mais qu'elle n'y avait fait qu'un essai ; qu'il a reconnu n'avoir pas fait de contrat de travail prévoyant cette période d'essai à Virginie X..., ne pas l'avoir rémunérée pour les heures effectuées pendant cette période, ne pas lui avoir remis un bulletin de salaire, ni l'avoir inscrite sur le registre unique du personnel, ni avoir tenu un livre de paie ; qu'il a cependant admis que pendant sa période d'essai, Virginie X...

Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande, la décision attaquée énonce, notamment, que si celle-ci a fourni plusieurs attestations de clients ainsi que des photocopies de bons de commande faisant état de sa présence au magasin certains dimanches et jours fériés, le conseil de prud'hommes n'a pas eu connaissance des horaires de travail, la salariée n'ayant pas fourni copie de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L.

il résulte de l'article 17 de la Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale que tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après six mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois ; qu'il ne peut donc plus lui être imposé une période d'essai après l'expiration de ce temps de présence ; qu'après avoir constaté que Mme X... avait travaillé à la CAF de Paris du 3 août 1964 au 28 février 1993, la cour d'appel, qui a fait produire effet à la période d'essai prévue au contrat conclu le 2 mai 1995 avec la CRAMIF, a violé les dispositions susvisées par refus d'application ; 2 ) que le stage probatoire prévu par l'article 37 de ladite convention collective n'est pas assimilable à une période d'essai pendant laquelle les règles du licenciement ne seraient pas applicables ;

; qu'à l'offre de souscriptions d'actions était annexée une notice d'information prévoyant que "la levée des options est soumise à la condition que le bénéficiaire ne soit ni démissionnaire ni révoqué ou licencié à la date de l'exercice de l'option" ; que le 10 septembre 1991, a été conclue entre les parties une convention qualifiée de transaction concernant les conditions de la rupture du contrat de travail ; que M. X... a été licencié par lettre du 26 septembre 1991 ; que par lettre du 5 juillet 1994, il a informé la société Bureau Véritas de sa décision de lever les options d'actions ; que la société Bureau Véritas lui a opposé un refus au motif qu'en application de la note d'information précitée, son licenciement, qui lui a été notifié par lettre du 26 septembre 1991, lui avait fait perdre le droit d'exercer la levée des options d'actions ; que M. X...

de Lyon par M. Christian Y..., artiste ayant d'abord travaillé pour cette association en qualité d'intermittant du spectacle puis ayant ajouté à cette qualité celle de directeur artistique, alors, selon le moyen que : 1 ) la présomption selon laquelle tout contrat par lequel une personne morale s'assure le concours d'un artiste du spectacle est un contrat de travail ne peut être détruite que par la preuve que l'intéressé exerce son activité dans des conditions impliquant son inscription ou registre du commerce, ce qui exige que soit établi qu'il exerce une activité pour son compte personnel, la personne morale n'étant que fictive ; que les seuls éléments d'une gestion de fait de la personne morale par un salarié sont impropres à caractériser une telle fictivité ; qu'en se bornant à constater divers actes que M. Y...

Une cour d'appel qui constate que l'employeur et l'Association où il décide d'affecter son salarié constituent en fait une même entité économique peut décider qu'il n'y a pas modification du contrat de travail. La cour d'appel qui décide que le salarié a commis une faute grave en refusant le changement d'emploi, sans constater l'impossibilité de son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et alors que le salarié soutenait qu'il avait réclamé des explications à son employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision.

Dans le contrat de travail à temps partiel, le refus d'un salarié d'accepter un changement de ses horaires ordonné par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, peut être légitimé, même si ce changement est prévu au contrat, lorsque ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui refuse d'examiner l'excuse invoquée par le salarié et tirée de ses obligations familiales.

L'indemnité de précarité qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lorsqu'elle est perçue par le salarié à l'issue du contrat, lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure de ce contrat en un contrat à durée indéterminée (arrêts n°s 1 et 2).

L'indemnité de précarité qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lorsqu'elle est perçue par le salarié à l'issue du contrat, lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure de ce contrat en un contrat à durée indéterminée (arrêts n°s 1 et 2).