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Attendu que Mme Y..., employée de la société Ediradio a été licenciée pour motif économique par lettre du 6 avril 1995 ; que cette lettre faisait état du refus par la salariée de la restructuration de son service ainsi que du rejet formulé par l'intéressée le 26 décembre 1994 de la proposition de l'employeur qu'elle considérait comme une modification de ses responsabilités ; que la lettre de licenciement rappelait en outre qu'après la mise en oeuvre de la procédure prévue par l'article L.

par son mandataire liquidateur, M. Z..., pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 516-1, R. 516-2 et L. 143-14 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les deux demandes successives formées par M. Y... contre son employeur concernant le même contrat de travail, la cour d'appel a retenu que le licenciement qui constitue la cause du second litige avait été notifié avant la clôture des débats relatifs à l'instance primitive, en sorte que le salarié avait eu la possibilité de former une demande nouvelle devant la juridiction saisie de cette instance ; qu'elle en a exactement déduit que l'employeur était fondé à opposer à M. Y...

par contrat de retour à l'emploi à durée indéterminée, à compter du 1er février 1995 par la société Opticinvest, en qualité de responsable technique et commercial ; que, le 11 avril 1995, l'employeur l'a informé de ce qu'il rompait son contrat de travail en période d'essai, à effet du 22 avril suivant ; que le salarié ayant contesté cette mesure au motif que le contrat ne comportait pas de période d'essai, l'employeur lui a fait savoir qu'il était réintégré dans l'entreprise ; qu'ayant été licencié par lettre du 7 juin 1995, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Agneaux distribution en qualité de responsable administratif et financier, a été licencié pour fautes graves par lettre du 31 octobre 1994 invoquant plusieurs griefs ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 28 septembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la gravité des fautes commises par un salarié s'apprécie au regard de son rang hiérarchique, de sa qualification et de ses fonctions ; qu'en considérant que M. X...

; qu'aux termes du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétance en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture fautive du contrat de travail et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure irrégulière ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X...

de responsable technico-commercial et a été licencié le 19 janvier 1995 pour n'avoir pas atteint "les objectifs contractuels pendant plusieurs mois consécutifs, de juillet 1994 à novembre 1994" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'un motif de licenciement ne peut être invoqué ultérieurement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la lettre de licenciement reprochait à M. X...

; que le défaut de réponse par des motifs de la décision à des moyens soulevés par une partie en ses conclusions équivaut à un défaut de motifs et entraîne la censure de l'arrêt sur la base de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que cette règle trouve à s'appliquer en matière de relations de travail et, en particulier, s'agissant de la légitimité du licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions de la salariée, a constaté que l'employeur justifiait s'être trouvé dans l'impossibilité de reclasser l'intéressée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Royal Hôtel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de M. Nabil X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : - de l'ASSEDIC de Colombes, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur ayant mis fin aux relations contractuelles le 30 novembre 1995, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1998) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail était intervenue au cours de la période d'essai ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu en les rejetant aux conclusions invoquées, a relevé que la qualification de comptable de l'intéressé, sa rémunération ainsi que sa formation professionnelle étaient conformes aux exigences conventionnelles concernant les emplois administratifs et techniques de niveau V pour lesquels la période d'essai est de trois mois ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir les griefs des moyens, notamment sans enfreindre les règles de preuve, que la durée de la période d'essai n'était pas excessive ;

a été engagé, le 15 décembre 1967, en qualité de vendeur par la société Clark material handling France, puis a occupé, à compter du 2 janvier 1975, les fonctions de chef des ventes ; qu'il a été licencié pour motif économique le 25 mars 1996 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu que M. X...

soit déduite de son salaire du mois de décembre 1993, n'avait pas manifesté une volonté non équivoque de démissionner ; qu'enfin, la cour d'appel a exactement décidé que la rupture du contrat de travail résultant d'un manquement de l'employeur à ses obligations, notamment celle de payer à la salariée la rémunération qui lui était due, s'analysait en un licenciement ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.

; que son contrat de travail n'ayant pu être poursuivi par le repreneur en raison du comportement de M. Z... qui avait rendu impossible l'exécution du plan de cession, M. A... a saisi la juridiction prud'homale ; que par arrêt du 16 décembre 1997, la cour d'appel de Nîmes a fixé la créance du salarié au passif de M. Z... au titre des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts consécutifs à la rupture du contrat de travail, le déboutant de ses autres demandes ; que faisant valoir que la cour d'appel aurait du tenir compte dans la détermination de sa créance de la somme allouée par les premiers juges au titre de l'indemnité de congés payés, M. A...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., exerçant les fonctions de chef comptable au service de la société d'exploitation du casino municipal de Pau, a été élu membre du comité d'entreprise ; que par lettre du 19 juin 1990, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour le 22 juin 1990 ; qu'à l'issue de cet entretien préalable, il a rédigé et signé une lettre qu'il a datée du 20 mars 1990 dont les termes sont les suivants : "je vous assure sur ma bonne moralité que je n'engagerai aucune procédure contre le casino municipal de Pau, puisque nous sommes tombés d'un commun accord pour mon licenciement au 30 juin 1990 ; je vous ai demandé cela étant donné que je dois normalement travailler au casino de La Rochelle à partir du 1er juillet 1990, ou…

il résulte de ce texte que l'obligation de nourriture prévue par l'arrêté susvisé ne trouve application que si l'entreprise est ouverte à la clientèle à l'heure normale des repas et pour autant que le salarié soit présent dans l'entreprise au moment dudit repas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 4 juin 1990 en qualité de veilleur de nuit par la Société Hôtel Bayard, a été licencié le 12 juillet 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment d'un rappel d'indemnités de nourriture ; Attendu que, pour débouter le salarié de cette demande, la cour d'appel énonce que M. X..., veilleur de nuit, prenait son service à 20 heures pour le terminer à 6 heures 30 ; que les fonctions qu'il exerçait et l'heure de prise de son travail excluaient que M.

qu'en exécution d'une ordonnance de référé du 12 novembre 1995, l'employeur a consigné le montant de la lettre de change qui n'avait pas été honorée à son échéance ; que les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire, d'heures supplémentaires, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 27 octobre 1998) d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes respectives, alors, selon le premier moyen, qu'il résulte de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile que les arrêts doivent indiquer les nom, prénom et domicile des parties ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui ne comporte aucune de ces mentions relativement à M. X...

considérant que l'employeur invoquait un nouveau grief, en l'occurrence une série de fautes d'une gravité telle qu'elle était de nature à mettre en péril le fonctionnement de l'entreprise, et qu'elle a méconnu la portée de la notion de faute grave, en décidant que l'incompétence n'était pas constitutive d'une faute de cette nature, alors qu'elle ne se limite pas à la simple inadaptation du salarié à son poste et intègre au contraire nécessairement des manquements caractérisés aux plus élémentaires règles d'un métier ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu, sans dénaturation, que la lettre de rupture adressée le 30 mai 1997 au salarié prévoyait qu'elle interviendrait à l'expiration d'un préavis d'un mois, en a exactement déduit qu'elle ne pouvait pas invoquer une faute grave ;

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8.0.2.1 de la convention collective des cabinets d'experts comptables et des commissaires aux comptes ; Attendu que M. X...

par ailleurs une clause de non-concurrence ; que la salariée a été licenciée le 18 décembre 1995 pour fautes professionnelles répétées préjudiciables à l'entreprise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 8 septembre 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité au titre de la clause de non-concurrence par application de l'article 74 du Code de commerce local ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les faits reprochés à la salariée étaient établis et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Y..., et dont le contrat de travail s'est poursuivi, à compter du 1er janvier 1990 avec la société Pascal, en qualité de chef d'équipe, a été victime d'un accident du travail le 9 janvier 1991 ; que le médecin du travail l'a déclaré, les 6 et 18 novembre 1991, apte à un poste excluant le port de charges lourdes, l'utilisation fréquente des escaliers et la station debout ; que, convoqué le 19 novembre 1991 à un entretien préalable au licenciement pour le 22 novembre 1991, le salarié a été licencié le 25 novembre suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 23 octobre 1998) d'avoir dit que le licenciement de M.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'indemnité par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail sanctionnant le non-respect de l'obligation de reclassement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que l'employeur n'a pas tenu compte de l'avis d'inaptitude du 6 juillet 1995, engageant à la réception de cet avis la procédure de licenciement alors même que le médecin du travail préconisait le reclassement sur "un autre poste doux, assis/debout, sans aucune activité de sécurité, ni port de charge, ni déplacement important ou acrobatique, ni travaux de bureau..." ; qu'il a été jugé à cet égard qu'une cour d'appel qui constate que la rupture du contrat de travail a été notifiée dès réception de l'avis médical sans même que soient étudiées les modalités d'aménagement préconisées par le…