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du secteur d'activité, que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la raison économique qui justifiait la modification du mode de rémunération du salarié, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

Lorsque le licenciement prononcé à la suite du refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond apprécient souverainement en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail la réparation du préjudice subi par le salarié.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 mai 1997) de l'avoir condamnée à payer aux salariés une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur, qui avait eu recours à du personnel saisonnier pour remplacer les salariés licenciés, n'avait pas établi qu'il se trouvait dans l'impossibilité de satisfaire à son obligation de reclassement, fût-ce par voie de modification du contrat de travail des intéressés ; qu'elle a, dès lors, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'EARL de Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

territoire national doivent faire l'objet d'un accord précis, dans la lettre d'engagement, ces dispositions ne peuvent avoir pour effet, en l'absence de contrat écrit, d'interdire à l'employeur de décider tout changement d'affectation du salarié ; Et attendu, ensuite, que le transfert du lieu de travail du salarié de Lille à Douai n'ayant entraîné aucune modification du contrat de travail de l'intéressé, la cour d'appel a pu décider, sans méconnaître les dispositions de la convention collective, que le comportement du salarié, qui avait refusé de rejoindre son nouveau poste, était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

par contrat à durée déterminée et que le 19 il avait proposé à M. X... de reprendre son poste mais en doublage, ce que le salarié avait refusé ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 13 février 1996) de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, méconnaître le sens clair et précis des conclusions des parties ; que, dans ses écritures d'appel, M. X... soutenait avoir été chassé par son employeur le 19 juillet 1993 au moment où il se présentait dans son entreprise pour reprendre son travail après un congé pour maladie ; qu'en décidant néanmoins qu'il était constant que le salarié avait refusé la modification d'horaire proposée par son

de crédit à la consommation dans le cadre de relations établissements financiers/prescripteurs et du fait que le salarié n'avait aucune connaissance des relations directes avec la clientèle ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait recherché aucune possibilité de reclassement du salarié, au besoin par le recours à une modification du contrat de travail de l'intéressé dont la formation permettait l'adaptation à d'autres emplois ; qu'elle a pu décider que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause économique et a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés afférents et de licenciement ainsi qu'à…

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé que le déplacement d'une entreprise avait eu lieu à l'intérieur de la région parisienne, a estimé que l'employeur n'avait pas modifié le contrat de travail d'un salarié.

La durée du travail, telle que mentionnée au contrat de travail, constitue, en principe, un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; celui-ci, embauché pour effectuer 39 heures est donc en droit de refuser une modification de son contrat de travail tendant à porter à 41 heures sa durée hebdomadaire de travail, même si son salaire est augmenté.

Le salarié, embauché par une société internationale et qui peut être muté dans l'ensemble des filiales, n'est affecté à aucun lieu déterminé ; sa nomination à Bruxelles, alors qu'il travaillait précédemment à Paris, n'entraîne pas modification de son contrat de travail.

fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 11 mars 1996) d'avoir dit que la rupture du contrat lui était imputable, de l'avoir débouté de ses demandes et de l'avoir condamné à verser à la société SDE des sommes à titre d'indemnité et de dommages-intérêts pour non-respect du préavis et rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ne peuvent conclure au caractère non substantiel d'une modification du contrat de travail que par une appréciation spécialement motivée ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que M. Y... était demeuré sous l'autorité hiérarchique de la "direction" à la suite de la nomination de M. X...

Une cour d'appel a exactement décidé que la modification de la répartition de l'horaire de travail constitue une modification d'un contrat de travail à temps partiel. Ayant constaté qu'un employeur avait imposé une telle modification à un salarié par malignité et non dans l'intérêt de l'entreprise, elle a décidé que son licenciement, motivé par le refus de cette modification, était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a ainsi légalement justifié sa décision.

et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement invoquait en l'espèce exclusivement une faute grave découlant du refus du salarié, d'effectuer des déplacements en province ; que la cour d'appel, qui a considéré que ce refus n'était pas fautif en raison du caractère substantiel de la modification du contrat de travail résultant de la fréquence de ces déplacements, ne pouvait ensuite, sans méconnaître les termes du litige découlant de la lettre de licenciement, déduire l'existence d'une cause réelle et sérieuse du caractère justifié de cette modification du contrat de travail ; que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

; qu'en retenant comme critère d'appréciation de la similitude des fonctions de Mme Y... et de Mme X... que les deux salariées avaient un salaire d'un montant quasi équivalent sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, pour considérer qu'il n'était pas établi que la modification du contrat de travail était rendue nécessaire par l'embauche d'une responsable de magasin, la cour d'appel énonce que le salaire mensuel de l'intéressée était fixé à 7 500 francs, montant quasi équivalent à celui de Mme Y..., ce qui permet de douter que les fonctions assumées par ces deux personnes aient été vraiment différentes ; qu'en statuant par de tels motifs dubitatifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part,…

; qu'ainsi la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société avait procédé en mars, avril et mai 1992 à l'embauche de deux techniciens commerciaux et d'un adjoint au responsable du service après vente et qu'elle n'avait pas recherché, préalablement à la décision de licenciement, un reclassement du salarié sur l'un de ces postes, fût-ce par voie de modification du contrat de travail ; que par ce seul motif, non critiqué par le pourvoi, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société K Y... France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 octobre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaires, indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur est tenu d'assurer au salarié pigiste régulier un volume d'activité permanent dont la diminution peut caractériser une modification du contrat de travail et constituer un licenciement ; que le caractère régulier de l'activité de journaliste pigiste se déduit d'un faisceau d'indices, parmi lesquels : l'intégration dans une équipe rédactionnelle, le degré de liberté de choix des sujets traités, le volume et la fréquence du travail confié, la stabilité relative de la rémunération appréciée, non pas mensuellement, mais annuellement, l'ancienneté dans l'emploi et donc le caractère temporaire ou prolongé de la collaboration ; qu'en retenant…

n'avait jamais sollicité, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que, dans la lettre de licenciement l'employeur qui s'était borné à faire référence aux difficultés économiques de l'entreprise, n'avait invoqué ni la suppression, ni la transformation de l'emploi du salarié ni le refus d'une modification du contrat de travail ; que cette imprécision équivaut à une absence de motif, peu important que le licenciement soit intervenu dans le cadre d'un licenciement collectif ; que par ce seul motif substitué à ceux de la cour d'appel, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saga Air Transport aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son…

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 5 février 1996) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société ne justifiait pas avoir tenté de reclasser la salariée sur un poste disponible dans l'un des établissements de l'entreprise, fût-ce par voie de modification du contrat de travail, la cour d'appel a pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société W Finance conseil aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société W Finance conseil à payer à Mme Y...

Attendu que la société CDPI a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges rendu le 23 avril 1996, dans une instance l'opposant à M. X..., motif pris d'un défaut de réponse à conclusions et d'un défaut de motivation ; Mais attendu qu'en énonçant que l'employeur ne rapportait pas la preuve de l'acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail, acceptation qui ne peut être implicite, et qu'il ne résultait pas du contrat de travail que M. X...

Le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne peut être abusif dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail.

L'employeur ne peut imposer à un salarié, sans son accord, la modification de son contrat de travail la rupture du contrat de travail résultant du refus du salarié d'accepter une modification de son contrat s'analyse en un licenciement et ne constitue pas un motif de licenciement le licenciement fondé sur le seul refus du salarié.