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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national Force ouvrière radio-télévision (SNFORT), dont le siège est 116, avenue du président Kennedy, 75016 Paris, représenté par M. Maxime Derock, délégué syndical central Force ouvrière de RFO, domicilié ... Polynésie française) en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1997 par le tribunal civil de première instance de Papeete, au profit : 1°/ du Syndicat unifié de radio-télévision CFDT (SURT-CFDT), représenté à Tahiti par M. Fabrice Z..., 2°/ du Syndicat national de radio-télévision CGT (SNRT-CGT), représenté à Tahiti par M. Richard B..., 3°/ de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française d'outre-mer (RFO), représentée par son directeur régional, M. Claude C..., dont les sièges respectifs sont tous ...

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, avocat de la société Sefimeg, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par jugement du 12 novembre 1996, le tribunal d'instance de Paris 7ème a dit que compte-tenu des effectifs de la société Sefimeg, un seul délégué syndical devait être désigné par organisation syndicale représentative, que l'Aspic CGT n'était pas adhérente à la CGT et que la désignation de Mme Y... en qualité de délégué syndicale, à laquelle elle avait procédé le 28 septembre 1996, devait être annulée; que l'Aspic CGT a saisi le tribunal d'instance le 14 février 1997 d'une requête en omission de statuer sur sa demande en annulation de la désignation du 24 septembre 1996 de M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 25 mars 1997), que le 12 novembre 1996, la société Challancin Nettoyage a succédé à la société Sas Entreprise dans l'exécution d'un contrat de nettoyage et a repris plusieurs de ses salariés dont M. X... ; qu'elle a saisi le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, afin de voir annuler la désignation de ce salarié, en qualité de délégué syndical du syndicat Sud Rail Paris Saint-Lazare, notifiée le 30 décembre 1996 ; Attendu que la société Challancin Nettoyage et Services fait grief au tribunal d'instance d'avoir confirmé la désignation de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société European Gas Turbines, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1997 par le tribunal d'instance de Belfort, au profit : 1°/ de Mme Edith Z..., en qualité de représentante syndicale SUD Alsthom, demeurant ..., 2°/ de M. Lionel Y..., en qualité de délégué syndical SUD Alsthom, demeurant ..., 3°/ de M. François X..., en qualité de délégué syndical SUD Alsthom, demeurant ..., 4°/ du syndicat Solidarité unité démocratie (SUD Alsthom), dont le siège est BP 72, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM.

; que ce syndicat a revendiqué un régime dérogatoire aux autres organisations syndicales, consistant à autoriser ses délégués syndicaux à conserver un poste de travail, tout en continuant à bénéficier de l'augmentation du nombre d'heure de délégation jusqu'au plein temps syndical; que, la BNP ayant refusé au motif que selon l'accord d'entreprise le délégué syndical pouvait bénéficier soit d'un temps complet de délégation en détachement auprès de la permanence syndicale, soit de l'application du crédit d'heure de délégation prévu par l'article L. 412-20 du Code du travail, MM. Z..., X...

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dipensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que Mlle Y... a donné pouvoir à M. X..., délégué syndical, de former pourvoi en cassation en son nom, sans préciser la date de la décision contre laquelle elle entendait former pourvoi et la juridiction qui l'a rendue; que le pouvoir est donc irrégulier ; Qu 'il s'ensuit que le pourvoi principal formé par Mlle Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 97-60.091 formé par M. Gérard Z..., délégué syndical FO, demeurant 82, Grand'Rue, 09400 Ussat, II - Sur le pourvoi n° Z 97-60.095 formé par M. Gérard X..., délégué syndical CFDT, demeurant ..., en cassation du même jugement rendu le 21 février 1997 par le tribunal d'instance de Foix (contentieux électoral) au profit de la société Aluminium Péchiney, société anonyme, dont le siège est Usine de Sabart, 09400 Tarascon-sur-Ariège, defenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 18 décembre 1996) d'avoir constaté que la société EuroTechna n'avait pas atteint, au cours des trois années précédentes, un effectif d'au moins cinquante salarié pendant douze mois et que sa désignation en qualité de délégué syndical CGT était irrégulière ; Mais attendu que le juge du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que l'effectif de la société Euro Techna ne permettait pas de désigner un délégué syndical; que les moyens qui ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le…

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration adressée le 27 novembre 1995, au secrétariat de la cour d'appel de Reims, M. Y..., délégué syndical, agissant en qualité de mandataire de Mlle X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 26 septembre 1995 ; Attendu que ce mandataire a produit un pouvoir rédigé en termes généraux, qui, ne comportant aucune mention relative à la décision attaquée et à la juridiction qui l'a rendue, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lormet, société anonyme, dont le siège est 55190 Pagny-sur-Meuse, en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Saint-Mihiel, au profit : 1°/ de l'Union départementale CGT de la Meuse, dont le siège est à la Bourse du travail, BP 12, ..., 2°/ de Mme Martine X..., déléguée syndicale CGT auprès de la société anonyme Lormet, domiciliée en cette qualité au siège de la société, 55190 Pagny-sur-Meuse, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diana, société éditrice du journal "Le Chasseur français, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine (élections professionnelles), au profit : 1°/ de M. Eric X..., demeurant ..., pris en sa qualité de délégué syndical des journalistes CGC, 2°/ du syndicat CGC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Barberot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre cinq sociétés du groupe Delta protection situées à Champagne au Mont d'Or, les sociétés Delta protection, Delta protection SAV, Delta protection TGS, Acticom, Alset, et a, en conséquence, validé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de cette unité économique et sociale et a dit que cette désignation annulait celle de M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Schmitt-Ney fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 11 juin 1996) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la désignation par l'Union locale des syndicats CGT d'Ivry, Charenton, Saint-Maurice de M. X...

433-13, alinéa 2, modifié par la loi du 3 janvier 1985, du Code du Travail; et, d'autre part, qu'ayant constaté que l'affichage avait été complet et fait en temps utile, le jugement attaqué ne pouvait le tenir pour inefficace, ce que contestaient tant la société que les salariés élus au comité d'entreprise et parties à l'instance, sans préciser en quoi le syndicat CGT, ayant désigné un délégué syndical qui était complètement informé et au courant de la portée dudit affichage, n'aurait pas eu connaissance de l'invitation dûment publiée, émanant du chef d'entreprise; qu'insuffisamment motivé et ne permettant pas au juge de cassation d'exercer son contrôle sur ce point essentiel à la solution du litige, le jugement attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 423-18 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ambulances Saint-Nicolas, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Montargis, au profit de Mme Christine Y..., déléguée syndicale CGT, demeurant ..., 45400 Fleury X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s B 97-60.028, M 97-60.037 formés par : 1°/ M. Francois C... D..., délégué syndical CFT-ASSEDIC d'Orléans, demeurant La Bellerie, ..., 2°/ la société syndicale CGT de l'ASSEDIC de la région d'Orléans, syndicat professionnel, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1997 par le tribunal d'instance d'Orléans, au profit : 1°/ de M. Jean-Michel Y..., demeurant 7, place de l'Eglise, 41250 Mont Près Chambord, 2°/ de Mlle Lucile A..., demeurant ..., 3°/ du syndicat FO-ASSEDIC d'Orléans, dont le siège social est ..., 4°/ de Mme Michèle B..., demeurant ..., 5°/ de Mme Francoise Z..., domiciliée ASSEDIC Orléans ...,

mis dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions représentatives, n'a pas justifié légalement sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Claude Y..., salarié de la société Alain X..., embauché en qualité de chauffeur poids lourds exerçait au sein de l'entreprise les mandats de représentant syndical Force Ouvrière au comité d'entreprise, délégué syndical et délégué du personnel ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied maintenue malgré le refus opposé par l'inspecteur du travail au licenciement d'un salarié protégé ; qu'Alain X... a été poursuivi des chefs d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel et entrave à l'exercice du droit syndical ; Attendu que, devant les juges du fond le prévenu a fait valoir qu'en raison de l'annulation du permis de conduire de Claude Y...

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée, le 15 mars 1995, au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, M. Y..., délégué syndical, agissant en qualité de mandataire de M.

l'employeur a renouvelé le licenciement après autorisation administrative dont la validité n'est plus contestée ; que M. X... a sollicité, le 28 août 1988, sa réintégration sur le fondement de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen, d'une part, que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et qui statuent sur le fond de l'action publique ; que les ordonnances de non-lieu, qui sont provisoires et révocables, ne peuvent, quels que soient leurs motifs, exercer aucune influence sur l'action portée devant les tribunaux civils ;