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782-7 du Code du travail, les gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détails "bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale" dont ce texte ne donne pas une énumération limitative qu'il en résulte que les dispositions des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail, relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée et à la prescription des sanctions leur sont applicables ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Y...

a mis fin à ses cours ; que, se prévalant de la qualité de salariée, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de congés payés, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'association reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1999) de dire qu'elle était liée à Mme X... par un contrat de travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui constate que l'objet des enseignements et les conditions d'occupation des salles faisaient l'objet d'une concertation, exclusive de toute décision unilatérale, que Mme X...

a été engagé le 30 janvier 1989 en qualité de chef du département comptable et financier par la société Delmas Sénégal faisant partie du groupe SCAC Delmas A... (SDV) ; qu'en 1992, la société mère SDV a élaboré un nouveau statut du personnel expatrié ; qu'en vertu de ce nouveau statut, la société SDV Afrique, appartenant au groupe SDV, a proposé à M. X... de conclure avec elle un nouveau contrat de travail dont elle lui a "confirmé", par lettre du 31 décembre 1992, les "conditions générales" ; que, par lettre de même date, elle a mis ce dernier à la disposition de la société Delmas Sénégal pour exercer les fonctions de chef comptable ; que, par lettre du 11 mars 1993, M. X... a été licencié par la société Delmas Sénégal pour le motif énoncé, dans cette lettre, en ces termes : "divergence de vue sur le contenu et le niveau de responsabilités de votre poste de travail...

C..., Mme E..., Mme Z..., Mme X..., Mme D... et Mme F..., agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire correspondant au salaire dont ils avaient été privés, la Caisse ayant reporté d'un mois la date d'attribution de leur échelon d'avancement conventionnel à l'ancienneté pour tenir compte de la suspension de leurs contrats de travail pendant des journées de grève auxquelles ils avaient participé ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 11 février 1999) d'avoir fait droit aux demandes des salariés, pour les motifs exposés au moyen tirés d'une violation des articles L. 521-1, alinéa 1 et L.

de ses demandes afférentes à son licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'article 34 de la convention collective ANFA prévoyait que la limite d'âge était fixée à 60 ans sauf dérogation pour nécessité de service et que l'indemnité de licenciement n'était pas due pour les agents congédiés pour limite d'âge et bénéficiant d'une pension de retraite, et qu'en l'espèce la rupture du contrat de travail doit s'analyser comme un licenciement qui a une cause réelle et sérieuse, la limite d'âge ; Attendu, cependant, que l'âge d'un salarié ne constitue pas en principe une cause de licenciement ; que la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail en Polynésie Française ne déroge pas à cette règle et qu'en l'absence d'une habilitation législative, les partenaires sociaux ne pouvaient l'instituer, sauf à contrevenir aux…

Vu les articles L. 122-14.3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que MM. Philippe et Georges X... Silva, employés de la Société agenaise des magasins Printania ont été licenciés pour motif économique le 6 mai 1998 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement retient que ceux-ci sont en droit de faire état d'un certain préjudice moral et matériel aggravé par les conditions actuelles du marché du travail ; Qu'en statuant ainsi, après avoir reconnu que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse et qu'en particulier la société avait essayé en vain de reclasser les salariés, le jugement a violé les textes susvisés ;

l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement se référait à une lettre précédemment adressée au salarié, a exactement décidé qu'elle ne constituait pas l'énoncé des motifs exigé par la loi et que dès lors le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, peu important l'aveu du salarié, avant la lettre de rupture, de la réalité des fautes motivant la rupture des relations salariales ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Meubles LRD, Etablissements X... aux dépens ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1998) d'avoir été rendu en la présence du greffier au délibéré ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que le greffier ait assisté au délibéré ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6 et L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Kompass en qualité de représentant ; qu'il a été licencié le 19 novembre 1991 pour motif économique à la suite de son refus d'accepter la modification des modalités de rémunération proposées par l'employeur à tous les VRP dont le contrat de travail avait une certaine ancienneté, modification ayant pour objet de réaliser une harmonisation avec les contrats conclus avec les nouveaux représentants ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 6 novembre 1998) rendu sur renvoi après cassation par arrêt du 14 octobre 1997, de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'une réorganisation, non liée à des difficultés économiques ou technologiques, ne peut…

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Hydro 80, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été embauchée, le 2 octobre 1991, par la société Junil Sicoc en qualité de représentante exclusive ; que, le 27 mai 1992, elle est devenue représentante multicartes avec l'accord de son employeur ; qu'estimant ne pas avoir touché toutes les commissions qui lui étaient dues et avoir subi une rupture de son contrat de travail imputable à l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mars 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement et de l'avoir condamnée à payer une somme à M.

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement de M. Y... n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à verser des indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre par laquelle l'employeur prend acte de la rupture du contrat de travail consécutive à des malversations commises par le salarié, constitue l'énoncé d'un motif précis de licenciement qu'il incombe au juge de vérifier, qu'en décidant que la lettre du 9 décembre 1994 reprochant au salarié d'avoir utilisé à des fins personnelles les deniers de l'entreprise pour la production de films, ne pouvait s'analyser en une lettre de licenciement dès lors qu'elle était postérieure à la rupture prononcée verbalement, au lieu de vérifier le motif précis de rupture ainsi invoqué par l'employeur, la…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en vue de la rectification de l'arrêt n° 495 F-D du 6 février 2001 opposant : - Mme Brigitte X..., demeurant 11, résidence Cassiopée, 30, rue des Couronneries, 86000 Poitiers, à la société Francest, société anonyme, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Attendu que Mme Urieta Y..., embauchée, le 1er avril 1974, en qualité d'employée par l'Institution interprofessionnelle de retraite des salariés (INIRS), s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à partir du 1er décembre 1993 ; que, par lettre du 20 janvier 1996, la salariée a demandé en vain à son employeur l'application d'une disposition conventionnelle permettant de mettre fin à un contrat de travail en cas de prolongation de l'arrêt de travail au-delà de vingt-quatre mois ; que l'employeur, apprenant que le versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale était interrompu depuis le 1er janvier 1996, a demandé à la salariée le remboursement des compléments de salaires qu'il lui avait versés pour janvier et février 1996 ; que l'INIRS a établi, en mars 1997, une attestation mentionnant que le contrat de travail de l'intéressée était rompu du fait de sa démission ;…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes notamment en paiement de salaire, de congés payés, de dommages et intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la société Multi Services et Travaux fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Créteil, 18 août 1999) d'avoir fait partiellement droit aux demandes de son salarié, alors, selon les moyens, que le juge des référés est incompétent pour statuer sur la rupture du contrat de travail qui relève de la compétence du juge du fond ; que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si les dires du salarié étaient exacts ; Mais attendu d'abord que l'ordonnance attaquée n'a pas statué sur la rupture du contrat et s'est bornée à condamner l'employeur à remettre certains documents et à payer des sommes à titre de salaires et de congés payés, l'obligation de l'employeur sur ces deux questions n'étant pas…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant 9, Peuchaud, 33620 Lapouyade, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Sud détection, société anonyme, dont le siège est route nationale 8, 83190 Ollioules, 2 / de la société Carrefour Lingostière, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 28 janvier 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié, en faisant état d'un moyen tiré, d'une part, de ce que la cour d'appel avait, par des motifs contradictoires, énoncé qu'aucune preuve n'avait été apportée d'un remplacement effectif du salarié absent tout en admettant qu'un autre salarié, remplaçant de M. X..., avait été embauché dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'autre part, de ce que, contrairement aux énonciations de la cour d'appel, la preuve d'une perturbation sérieuse dans la bonne marche du service, du fait de l'absence de M.

; qu'il a été élu délégué du personel et membre du CHSCT en mars 1996 ; qu'en octobre 1996 la société Air Littoral a envisagé une modification des horaires de travail des mécaniciens avions se traduisant par le travail en équipe de nuit de chacun d'entre-eux une semaine sur quatre ; que par courrier du 28 novembre 1996 M. X...

; que le salarié a fait l'objet d'une suspension provisoire de son permis de conduire du 17 mars 1992 au 21 septembre 1992, qu'il a cessé de se présenter à son emploi à compter du 16 mars 1992 et a présenté des certificats médicaux du 16 mars au 25 juillet 1992 ; qu'il a été licencié par lettre du 11 septembre 1992 rédigée dans les termes suivants : "Votre incapacité d'exercer ce contrat de travail résulte de la procédure en cours concernant le retrait de votre permis de conduire par les autorités judiciaires compétentes. Nous sommes au regret de vous notifier par la présente votre révocation de plein droit à dater du premier jour de présentation de cette lettre" ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 1999) de l'avoir condamné à verser à M. X...

122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 6 / que la poursuite des relations de travail que la faute grave résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, rend impossible, s'entend des relations de travail poursuivies aux conditions antérieures ; qu'en énonçant que les faits reprochés à M. Z... ne s'opposaient pas à la poursuite de son contrat de travail pendant le préavis, son employeur pouvant l'affecter à certains travaux en en faisant vérifier l'exécution, ce dont il résultait que son contrat de travail ne pouvait être poursuivi selon ses modalités et ses conditions antérieures, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.