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était à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur ie second moyen : Attendu que la société Radio France fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail n'était pas justifiée par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée au paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen : 1 ) que I'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir de direction, prendre toute mesure justifiée par l'intérêt de l'entreprise, notamment en vue d'une meilleure organisation de ses services, dès lors qu'il observe les règles conventionnelles ou statutaires en faveur des salariés ; qu'en niant le pouvoir de direction qui permettait à l'employeur, en l'absence de détournement de pouvoir démontré par le salarié, de décider que toutes les émissions de radio devaient être diffusées en direct, la cour…

de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Cit Alcatel, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société CIT Alactel ayant décidé, à la fin de l'année 1986, de procéder au licenciement collectif d'une partie du personnel de son établissement de Guigamp, a proposé un plan social prévoyant notamment le versement d'une indemnité d'aide à la réorientation pour tout départ volontaire, option que devaient retenir 523 salariés sur 708 ; que la question de savoir si cette indemnité était ou non soumise à l'impôt sur le revenu ayant été posée, la direction a été amenée à donner sur ce point certaines informations au cours d'une réunion du comité d'établissement des 5 et 6 novembre 1986 ; que les salariés concernés s'étant…

Et attendu, ensuite que la somme de 176,63 francs, allouée à titre d'indemnité compensatrice de congés payés correspond à 10 % de la somme de 1 766,36 francs accordée à titre de rappel de salaire pour les mois de janvier, février et mars 1996, que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond en affirmant qu'il avait été fait droit à sa demande concernant le complément de salaire pour les mois de février et mars 1996, sans viser ni analyser les documents sur lesquels ils s'étaient fondés et alors que les bulletins de salaire, pour la période considérée, ne mentionnent pas ce complément, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

par lettre du 19 juin 1995 ; que Mlle X... a, alors, saisi le conseil de prud'hommes pour solliciter le paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 février 1998) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était justifiée par une faute grave, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel ne pouvait se dispenser de répondre à ses conclusions relatives à la violation des dispositions légales concernant la conclusion des contrats emploi-solidarité, articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du Code du travail, avant de se prononcer sur la nature de la faute commise par la salariée, a, en conséquence violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant pas si le

qu'à défaut d'une telle convention, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que les indemnités de congés payés étaient dues à la salariée pour l'ensemble de la période d'emploi ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur reproche enfin au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la proposition de modification d'horaire a été faite à la salariée pour des motifs économiques, la charge de l'emploi de Mme Y... excédant les possibilités financières de M. X...

Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Cit Alcatel, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident réunis : Attendu que la société CIT Alcatel ayant décidé, à la fin de l'année 1986, de procéder au licenciement collectif d'une partie du personnel de son établissement de Guingamp, a proposé un plan social prévoyant notamment le versement d'une indemnité d'aide à la réorientation pour tout départ volontaire, option que devaient retenir 523 salariés sur 708 ; que la question de savoir si cette indemnité était ou non soumise à l'impôt sur le revenu ayant été posée, la direction a été amenée à donner sur ce point certaines informations au cours d'une réunion du comité d'établissement des 5 et 6 novembre 1986 ;…

atelier situé à Toulon ; que, le 13 décembre 1991, il a été avisé du transfert de l'atelier de La Châtre dans l'Indre à compter de janvier 1992 ; que, devant son refus de se rendre sur le nouveau lieu de travail, il a été licencié pour faute lourde, le 8 janvier 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité de préavis, licenciement, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la société HM international fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 4 septembre 1996) de dire que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 ) que la cour d'appel n'a pas examiné les élément constitutifs de l'intention de nuire du salarié explicités dans la lettre de licenciement de nature à établir l'existence d'une faute lourde et n'a ainsi pas répondu à ses conclusions ; 2 ) que la cour d'appel a…

; qu'elle attribue au tribunal d'instance une compétence exclusive pour trancher les litiges relatifs au contrat de travail maritime ; d'où il suit qu'en déniant cette compétence la cour d'appel a violé par refus d'application la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime ; 4 / que les dispositions de la loi précitée sont d'ordre public et ont une portée générale en matière de travail maritime, notamment en ce qu'elles régissent le licenciement et la protection sociale du marin, qu'il incombait à la cour d'appel pour pouvoir justifier de l'applicabilité du Code du travail de l'Outre-Mer et de l'atteinte par elle portée aux principes du droit social de faire état d'une disposition à caractère législatif de nature à lui permettre d'appliquer un tel traitement discriminatoire entre les marins servant sur les navires français ; que nulle disposition du Code du travail de…

; qu'elle attribue au tribunal d'instance une compétence exclusive pour trancher les litiges relatifs au contrat de travail maritime ; d'où il suit qu'en déniant cette compétence la cour d'appel a violé par refus d'application la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime ; 2 ) que les dispositions de la loi précitée sont d'ordre public et ont une portée générale en matière de travail maritime, notamment en ce qu'elles régissent le licenciement et la protection sociale du marin ; qu'il incombait à la cour d'appel pour pouvoir justifier de l'applicabilité du Code du travail de l'Outre-mer et de l'atteinte par elle portée aux principes du droit social de faire état d'une disposition à caractère législatif de nature à lui permettre d'appliquer un tel traitement discriminatoire entre les marins servant sur les navires français ; que nulle disposition du code du travail de…

Attendu que Mme B..., salariée de la société NG Sport, a été licenciée le 5 février 1992 par le mandataire liquidateur de celle-ci ; qu'elle a été embauchée sans reprise d'ancienneté, le 17 février 1992, par la société NG Technologies qui a repris l'activité de la société NG Sport ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de congés payés, d'indemnités de préavis et de licenciement et de congés payés sur préavis à l'encontre du liquidateur de la société NG Sport et des ASSEDIC ; Attendu que Mme B...

Le salarié engagé à temps partiel qui effectue des heures de travail au-delà de la limite légale applicable aux heures complémentaires, s'il ne peut prétendre au paiement de ces heures suivant le régime des heures supplémentaires de l'article L. 212-5 du Code du travail, est fondé à réclamer, en sus du paiement de ces heures au taux prévu par son contrat de travail, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de ce dépassement. Dès lors, prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, une cour d'appel qui omet de rechercher si le salarié avait accompli des heures de travail au-delà de la limite légale applicable aux heures complémentaires.

Viole l'article L. 122-14-2 du Code du travail la cour d'appel qui retient une cause économique non invoquée à un licenciement prononcé pour faute grave, alors que ce licenciement ne pouvait être motivé que par la constatation d'une faute du salarié.

La clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier, en tout ou partie, le contrat de travail est nulle comme contraire aux dispositions de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil, le salarié ne pouvant valablement renoncer aux droits qu'il tient de la loi.

Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constituant une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, l'inaptitude de ce dernier au travail de nuit ne peut constituer un motif de licenciement dès lors que l'intéressé travaillait le jour et n'avait pas accepté de travailler la nuit.

X..., au service de la société Francheteau-Big Mat depuis le 11 juin 1982, a été rétrogradé pour motif disciplinaire le 10 mai 1994 ; que le salarié refusait de signer l'avenant correspondant à la modification de son contrat de travail ; que le 11 avril 1995, il adressait une lettre prenant acte de la rupture de son contrat de travail et saisissait la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de primes diverses ; Attendu que, pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les griefs adressés au salarié étaient fondés, que la sanction était proportionnée aux fautes, en sorte que le refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail était fautive et que la responsabilité de la rupture lui incombait ; Attendu, cependant, qu'une modification du contrat de…

arrêt du Conseil d'Etat le 1er février 1995, la salariée a sollicité sa réintégration dans l'emploi d'étalagiste et l'a obtenue le 4 mai 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 septembre 1998) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de 252 000 francs à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L.

; qu'après que l'inspecteur du travail ait constaté la carence du plan social, la société Miko a établi un nouveau plan social et repris la procédure de consultation ; que le comité central d'entreprise a saisi le Tribunal de grande instance d'une demande tendant à ce qu'il soit constaté que le nouveau plan social était nul, à ce que soit prononcée la nullité de la procédure de licenciement et des licenciements subséquents ; que la fédération des professionnels de la vente CGT, la fédération nationale agro-alimentaire et des forêts CGT et la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des services annexes FO sont intervenus à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que le Comité central d'entreprise de la société Miko fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 mars 1999) de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire dire le…

hiérarchique, une perte de confiance, liée au détournement de marchandises à des fins personnelles, aggravée par une dissimulation d'information" ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel, après avoir relevé que le détournement intentionnel reproché au salarié n'était pas établi, retient que le motif du licenciement réside dans la perte de confiance et que le salarié s'étant abstenu de respecter la procédure mise en place pour contrôler les ventes de matériaux ; Qu'en statuant ainsi, alors que la perte de confiance ne constitue pas à elle seule un motif de licenciement et alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le salarié avait transmis les informations lui incombant avec un retard qui ne suffit pas à caractériser une altération de la confiance justifiant une sanction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES…

X..., employé en qualité de formateur informatique par la société Synthèses, a été licencié le 20 mars 1996 par une lettre motivée par la "baisse structurelle des effectifs de stagiaire en informatique de gestion sur IBM AS 400" ; Sur les deux moyens du pourvoi principal annexés au présent arrêt : Attendu que la société Synthèse fait grief à l'arrêt, pour les motifs figurant au mémoire annexé, d'avoir dit que le licenciement pour motif économique était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir évalué comme il l'a fait les dommages-intérêts alloués à M. X... ; Mais attendu qu'il ressort de l'arrêt que la lettre de licenciement ne répondait pas aux conditions de motivation exigées par les articles L. 122-14-2 et L.

Bouret, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de la société Parisienne d'Entreprise, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Parisienne d'Entreprise, a été licencié le 23 novembre 1993 dans le cadre d'un licenciement économique collectif ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1997) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que dans ses conclusions d'appel, M. X...