Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 22-22.917
Cour de cassationLa cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute M. [E] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 22-22.917
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute M. [E] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents.