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SOC. COUR DE CASSATION CZ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Arrêt du 11 juin 2026 RENVOI M. FLORES, président Arrêt n° 600 FS-D Pourvoi n° W 25-20.819 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X], Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 octobre 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2026 Par mémoire spécial présenté le 25 mars 2026, M.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 10 juin 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 517 F-D Pourvoi n° G 24-18.756 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUIN 2026 M. [T] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-18.756 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2024 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Nemea appart'etud, société à responsabilité limitée, 2°/ à l'association Soretud, toutes les deux ayant leur siège [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 10 juin 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 520 F-D Pourvoi n° F 24-22.089 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [C]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 octobre 2024.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 10 juin 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 521 F-D Pourvoi n° E 24-15.993 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUIN 2026 La société Transports Clauzet 63, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-15.993 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2024 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [A] [N], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat Transports CFDT Auvergne, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 10 juin 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 522 F-D Pourvoi n° H 24-20.871 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUIN 2026 La société Optimark océan Indien, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-20.871 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2024 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [Y], divorcée [U], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 10 juin 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 523 F-D Pourvoi n° F 24-22.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUIN 2026 L'association pour l'Animation des fondations [Etablissement 1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-22.457 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à Mme [Q] [W] [K], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 10 juin 2026 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 534 F-D Pourvoi n° N 24-21.589 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUIN 2026 1°/ M. [A] [P], domicilié [Adresse 1], 2°/ le syndicat CGT Arcelormittal [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° N 24-21.589 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-3), dans le litige les opposant à la société Arcelormittal Méditerranée, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Il résulte des articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2314-5 du code du travail, d'une part que les heures passées par le représentant de section syndicale, désigné par un syndicat non représentatif pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement pour négocier un protocole d'accord préélectoral, ne sont pas imputables sur ses temps de délégation et doivent être payées comme du temps de travail effectif, d'autre part que ses frais de déplacement pour se rendre à la négociation du protocole préélectoral sont à la charge de l'employeur

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE -

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 3 juin 2026 Cassation Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 494 F-D Pourvoi n° Z 25-12.335 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2026 La société Acaupel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 25-12.335 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant à M. [D] [I], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. M. [I] a formé un pourvoi incident et un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 3 juin 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 495 F-D Pourvoi n° F 24-21.537 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [M] [S] [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 octobre 2025.

Il résulte de l'article L. 1153-1,1°, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, que des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs salariés, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs salariés, sont susceptibles d'être subis par chacun d'entre eux.

Les termes de l'article L. 2242-23 du code du travail, alors en vigueur, selon lesquels, lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à leur contrat de travail des stipulations de l'accord relatives à la mobilité interne, leur licenciement repose sur un motif économique et est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel, ont pour objet de dispenser l'employeur de l'obligation de consulter les institutions représentatives du personnel selon la procédure applicable aux licenciements collectifs, excluant ainsi l'application des dispositions des articles L. 1233-28 à L.

L'article L. 2411-3 du code du travail, applicable au représentant de section syndicale, dispose que le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an. Selon l'article L. 2142-1-1, alinéa 3, du code du travail, le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 468 F-D Pourvoi n° Q 25-14.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026 M. [T] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-14.281 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à l'association Pro BTP, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 482 F-D Pourvoi n° J 25-12.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026 M. [V] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 25-12.114 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Pernod Ricard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Pernod Ricard a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 20 mai 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 443 F-D Pourvoi n° H 25-11.238 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 juillet 2025.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 20 mai 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 449 F-D Pourvoi n° C 24-21.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MAI 2026 La société Clinique médicale [Etablissement 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-21.350 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [C] [A], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 20 mai 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° S 25-11.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MAI 2026 M. [T] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 25-11.132 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2024 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société International constructions Est, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Internationl construction Est a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.