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SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 5 février 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 131 FS-D Pourvoi n° J 23-14.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 23-14.636 contre le jugement rendu le 23 mars 2023 par le conseil de prud'hommes de Valence (section commerce, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. [U] [O], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 5 février 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 134 FS-D Pourvoi n° X 24-12.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025 1°/ La société La Poste DSCC, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° X 24-12.950 contre le jugement rendu le 22 janvier 2024 par le conseil de prud'hommes de Vannes (section commerce), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [W] [O], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Il résulte de l'article L. 2132-3 du code du travail que si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d'égalité de traitement et demander, outre l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l'intérêt collectif de la profession, qu'il soit enjoint à l'employeur de mettre fin à l'irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte, il ne peut prétendre obtenir du juge qu'il condamne l'employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés, une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses…

CIV. 1 COUR DE CASSATION CF QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 11 décembre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 745 F-D Pourvoi n° D 24-15.624 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 Par mémoire spécial présenté le 20 septembre 2024 : 1°/ Mme [F] [X], veuve [V], domiciliée [Adresse 3], [Localité 6], 2°/ M.

Il résulte de l'article 1231-1 du code civil que l'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi, et non sur l'opportunité ou les risques de l'opération financée

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1159 F-D Pourvoi n° J 23-17.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La société Vencorex France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise en son établissement sis [Adresse 6], a formé le pourvoi n° J 23-17.787 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 octobre 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1094 F-D Pourvoi n° J 23-12.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 OCTOBRE 2024 M. [Y] [T], domicilié [Adresse 6], [Localité 1], a formé le pourvoi n° J 23-12.152 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Eden beach casino, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2], 2°/ au Pôle emploi de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 4], [Localité 5], défendeurs à la cassation.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 octobre 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1020 F-D Pourvoi n° G 22-21.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° G 22-21.048 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Z] [X], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat Sud PTT, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au Pôle emploi [Localité 5], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1010 F-D Pourvoi n° U 22-24.186 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024 1°/ M. [M] [J] [D], domicilié [Adresse 3], 2°/ le syndicat CGT Mayotte, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° U 22-24.186 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2022 par la chambre d'appel de Mamoudzou de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société Mayotte Channel Gateway, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 octobre 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1007 F-D Pourvoi n° E 23-14.770 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 23-14.770 contre l'arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [W], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

La taxe générale sur les activités polluantes, dans sa composante déchet, qui constitue une taxe intérieure prévue par les articles 266 sexies et 266 quinquies du code des douanes et ne figure pas au nombre des taxes sur le chiffre d'affaires ou assimilées énumérées au titre II de la première partie du code général des impôts, est incluse dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés

La taxe générale sur les activités polluantes, dans sa composante déchet, qui constitue une taxe intérieure prévue par les articles 266 sexies et 266 quinquies du code des douanes et ne figure pas au nombre des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées énumérées au titre II de la première partie du code général des impôts, est incluse dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés

SOC. CL6 COUR DE CASSATION Audience publique du 10 juillet 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 790 F-D Pourvoi n° J 22-24.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUILLET 2024 1°/ M. [G] [Z], domicilié [Adresse 7], 2°/ Mme [I] [U], domiciliée [Adresse 5], 3°/ M. [K] [M], domicilié [Adresse 6], 4°/ M. [V] [C], domicilié [Adresse 3], 5°/ M. [B] [T], domicilié [Adresse 8], 6°/ M.

Est renvoyée à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : "Les articles 3 et 6 de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans l'hypothèse où le salarié exerce les mêmes activités au profit de son employeur dans plus d'un État contractant, il convient, pour déterminer la loi qui serait applicable à défaut de choix des parties, de tenir compte de toute la durée de la relation de travail pour déterminer le lieu où l'intéressé accomplissait habituellement son travail ou si la période de travail la plus récente devrait être retenue lorsque le travailleur, après avoir accompli son travail pendant une certaine durée à…

Justifie légalement sa décision, au regard du principe d'unicité de la législation sociale consacré par les règlement CE n° 1408/71, applicable pour la période antérieure à mai 2010, les règlements CE n° 883/2004 du 29 avril 2004 et CE n° 987/2009 du 16 septembre 2009, applicables pour la période postérieure, la cour d'appel qui, ayant fait ressortir que l'assujettissement de la rémunération du président du conseil d'administration de la société au forfait social prévu par l'article L.

Il résulte de l'article Lp. 112-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction applicable à la cause, et de l'article Lp. 323-5 du même code, que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

Les griefs qui reprochent à la cour d'appel d'avoir méconnu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III en condamnant des parlementaires à verser à l'Assemblée nationale, constituée partie civile, une indemnisation en réparation du préjudice que lui a directement causé les délits dont ils ont été reconnus coupables, sont inopérants, ces textes faisant seulement interdiction aux juridictions judicaires de connaître des actes de l'administration

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 3 avril 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 393 F-D Pourvois n° D 22-23.321 E 22-23.322 F 22-23.323 H 22-23.324 G 22-23.325 J 22-23.326 K 22-23.327 M 22-23.328 N 22-23.329 P 22-23.330 Q 22-23.331 R 22-23.332 S 22-23.333 T 22-23.334 U 22-23.335 V 22-23.336 W 22-23.337 X 22-23.338 Y 22-23.339 Z 22-23.340 A 22-23.341 B 22-23.342 C 22-23.343 D 22-23.344 E 22-23.345 F 22-23.346 H 22-23.347 G 22-23.348 J 22-23.349 K 22-23.350 M 22-23.351 N 22-23.352 P 22-23.353 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 AVRIL 2024 La Société Sofhyper, société par actions simplifiée, dont…

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mars 2024 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 275 FS-D Pourvoi n° W 21-24.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MARS 2024 M. [U] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-24.184 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Services maintenance et propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.