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"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.3 027 résultats
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.
La cassation est partielle, sans renvoi.
La cassation est partielle, sans renvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Aux termes de l'article L. 1222-9, III, alinéa 1er, du code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. Il résulte de la combinaison de ce texte et des articles L. 3262-1, alinéa 1er, et R. 3262-7 du code du travail que l'employeur ne peut refuser l'octroi de titres-restaurant à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Aux termes de l'article L. 1222-9, III, alinéa 1er, du code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. Il résulte de la combinaison de ce texte et des articles L. 3262-1, alinéa 1er, et R. 3262-7 du code du travail que l'employeur ne peut refuser l'octroi de titres-restaurant à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. Une indemnité d'astreinte, une prime annuelle et une indemnité de service continu ayant pour objet, nonobstant leur caractère forfaitaire, de compenser des charges et contraintes particulières auxquelles certains salariés sont effectivement exposés, et non de rémunérer des sujétions inhérentes à leur emploi, ne constituent pas des compléments de salaire devant être maintenus au bénéfice des salariés mandatés qui ne sont plus exposés à ces charges et contraintes.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. Une indemnité d'astreinte, une prime annuelle et une indemnité de service continu ayant pour objet, nonobstant leur caractère forfaitaire, de compenser des charges et contraintes particulières auxquelles certains salariés sont effectivement exposés, et non de rémunérer des sujétions inhérentes à leur emploi, ne constituent pas des compléments de salaire devant être maintenus au bénéfice des salariés mandatés qui ne sont plus exposés à ces charges et contraintes. Le taux de service actif attaché à l'emploi occupé par le salarié avant qu'il ne soit détaché à 100 % de son temps de travail en raison des différents mandats, syndicaux ou représentatifs, dont il est titulaire constitue un avantage social de retraite dont il ne peut être privé en raison de l'exercice de ses mandats.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. L'indemnité de collation, attribuée selon les conditions fixées par l'article 2 de la décision n° 433 du 26 février 2004 de La Poste et qui vient compenser les dépenses de nourriture effectuées par les personnels de la distribution postale dont l'activité nécessite une « collation » avant le départ en tournée, nonobstant son caractère forfaitaire, constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. L'indemnité de collation, attribuée selon les conditions fixées par l'article 2 de la décision n° 433 du 26 février 2004 de La Poste et qui vient compenser les dépenses de nourriture effectuées par les personnels de la distribution postale dont l'activité nécessite une « collation » avant le départ en tournée, nonobstant son caractère forfaitaire, constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée. En application de l'article Lp. 3332-5 du code du travail de la Polynésie française, l'ensemble des éléments de rémunération normalement perçus par le salarié, à l'exclusion des remboursements de frais, doit être intégré dans l'assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires. Doit donc être approuvée la cour d'appel qui juge que la prime d'ancienneté et la prime conventionnelle de treizième mois doivent être incluses dans cette assiette.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée. En application de l'article Lp. 3332-5 du code du travail de la Polynésie française, l'ensemble des éléments de rémunération normalement perçus par le salarié, à l'exclusion des remboursements de frais, doit être intégré dans l'assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires. Doit donc être approuvée la cour d'appel qui juge que la prime d'ancienneté et la prime conventionnelle de treizième mois doivent être incluses dans cette assiette.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. N'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant au paiement de sommes d'argent, dont le montant est précisé. Dès lors, la demande, fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, qui tend à obtenir le paiement d'un rappel de salaire dont le montant est précisé, ne revêt pas un caractère indéterminé.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. N'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant au paiement de sommes d'argent, dont le montant est précisé. Dès lors, la demande, fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, qui tend à obtenir le paiement d'un rappel de salaire dont le montant est précisé, ne revêt pas un caractère indéterminé.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires et à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires et à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [I] en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, de la contrepartie obligatoire en repos, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations légales et de ses demandes en requalification de la démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 16 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
La cassation est partielle.
La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [X] de ses demandes de rappel de salaire pour les mois d'août et de septembre 2021, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour le préjudice subi, en ce qu'il ordonne la remise des bulletins de paie conformes au jugement, déboute M. [X] de sa demande de remise d'un reçu pour solde de tout compte et d'une attestation Pôle emploi conformes au jugement et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement rendu le 26 décembre 2022, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Creil.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. Est recevable en appel la demande en paiement de la rémunération variable qui tend aux mêmes fins que la demande soumise aux premiers juges au titre d'heures supplémentaires tendant au paiement de la rémunération versée en contrepartie du travail.
La cassation est totale, sans renvoi.
La cassation est totale, sans renvoi. L'obligation de présenter l'un des documents prévus à l'article 1er-II, A, 2°, de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifiée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 puis par la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 et à l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, modifié par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, n'étant pas inhérente à l'emploi du salarié mais à la nécessité d'accéder à des lieux déterminés par la loi, au nombre desquels figurent les locaux de l'entreprise, dans un objectif de protection de la santé publique afin de limiter les risques de contamination par le virus, les frais de dépistage de la Covid-19 engagés par le salarié ne constituent pas des frais professionnels exposés dans l'intérêt de l'employeur.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la clause de non-concurrence est inopposable à M. [N], que ce dernier doit rembourser toutes les sommes versées par la société Citya immobilier Labrousse au titre de la clause de non-concurrence ou de non-sollicitation et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la clause de non-concurrence est inopposable à M. [N], que ce dernier doit rembourser toutes les sommes versées par la société Citya immobilier Labrousse au titre de la clause de non-concurrence ou de non-sollicitation et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation dit que l'AGS doit sa garantie à hauteur des créances fixées par l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 14 septembre 2022, dans les limites des plafonds prévus aux articles L. 3257-17 et D. 3253-5 du code du travail. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que l'AGS devra faire l'avance des créances fixées par sa décision dans les limites du plafond de garantie applicable, l'arrêt rendu le 14 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation dit que l'AGS doit sa garantie à hauteur des créances fixées par l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 14 septembre 2022, dans les limites des plafonds prévus aux articles L. 3257-17 et D. 3253-5 du code du travail. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que l'AGS devra faire l'avance des créances fixées par sa décision dans les limites du plafond de garantie applicable, l'arrêt rendu le 14 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy. La Cour de cassation rejette le pourvoi n° C 23-20.978.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy. La Cour de cassation rejette le pourvoi n° C 23-20.978.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [G] de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de ses demandes en paiement à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en indemnisation d'une perte de chance de pouvoir bénéficier d'un régime de retraite à prestations définies, l'arrêt rendu le 28 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre.